Consulter les dernières annonces légales publiées dans

L'Observateur du Cambrésis - Page 16

10 rue de Nice 59400 CAMBRAI

Périodicité: Hebdomadaire

En 2020, à travers le site annonces-legales.fr, 402 annonces légales ont été publiées dans le journal l’Observateur du Cambrésis. Sur l’ensemble, 43 concernaient la constitution de SASU, 38 la création de SCI et 28 informaient les tiers d’un changement de dirigeant. 

Publier un avis de transfert de siège social d’une SAS peut s’effectuer en ligne, de manière assez simple. Comme il s’agit d’un événement marquant de la vie de l’entreprise, il s’avère obligatoire d’en informer les tiers (partenaires, fournisseurs, services administratifs) par le biais d’une annonce légale. Celle-ci doit être rédigée et diffusée par le président de la société, à la suite de l’acceptation de cette décision par tous les associés. Cet avis constitue une publicité réglementée dont le contenu doit présenter certaines mentions obligatoires. Toute erreur ou ommission impose au gérant d’éditer une nouvelle annonce rectificative. Un avis de transfert de siège social d’une SAS commence par l’objet de l’annonce. Ensuite, les mentions obligatoires demeurent assez simples : nom de la société et sigle, forme juridique choisie, montant du capital social, adresse du siège de l’entreprise d’origine et adresse du nouveau siège. Le numéro de SIREN ainsi que la mention de la ville du RCS doivent également y figurer. Attention toutefois si le siège social se déplace vers un autre département : il faudra alors publier deux annonces légales, une pour chaque territoire. 

Depuis l’obligation de publicité légale instaurée en 1955, les journaux papier constituaient les seuls canaux de diffusion autorisés. Avec l’entrée en vigueur de plusieurs mesures de la loi Pacte, il existe aujourd’hui des services de presse en ligne (SPEL) habilités à publier des annonces légales. Il s’agit simplement des sites internet de médias qui peuvent demander une habilitation préfectorale. On parle d’ailleurs désormais de supports habilités à recevoir des annonces légales, SHAL. Les services en ligne présentent des atouts majeurs, à commencer par leur aspect rapide et pratique. La plupart de ces sites proposent un traitement express de la publication de l’annonce légale et délivrent automatiquement l’attestation de parution. Ces sites disposent évidemment du paiement 100 % sécurisé et d’un service client spécifique. Certaines prestations complémentaires existent également, comme la relecture des avis par des experts, par exemple.