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ANNONCE LÉGALE
SINTIPA 11

Constitution SAS - Publiée le 15/07/2022

Par ASSP en date du 05/07/2022, il a été constitué une SAS dénommée :

SINTIPA 11

Siège social : Immeuble Synergie ZI Californie 2, 97232 LE LAMENTIN Capital : 200 € Objet social : L’acquisition d’investissements mobiliers productifs éligibles au dispositif prévu à l’article 199 undecies B du Code général des impôts. L’acquisition des bâtiments dans lesquels les investissements mobiliers seront exploités ou leur construction, y compris par voie de maitrise d’ouvrage déléguée. La location longue durée de ces investissements au profit d’une entreprise ultramarine. La constitution de tout sûreté réelle sur lesdits investissements au profit des établissements bancaires participant au financement desdits investissements. La revente desdits investissements à leur locataire à l’issue de la location. Président : la société SINTORIN FISCALITE SAS située Immeuble Synergie ZI Californie 2 97232 LE LAMENTIN immatriculée au RCS de FORT DE FRANCE sous le numéro 821988979 Clauses d'agrément : En cas de pluralité d’associés, toute cession d’actions sera soumise à l’agrément préalable du Président. En cas de décès du propriétaire des actions et de transmission à son conjoint, ses descendants ou ascendants, la procédure d’agrément ne s’applique pas. Durée : 20 ans à compter de son immatriculation au RCS de FORT DE FRANCE.

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