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ANNONCE LÉGALE
Avis de changement de régime matrimonial

Changement de régime matrimonial - Publiée le 12/02/2020
dans le journal Le Phare de Ré (17)
Avis de changement de régime matrimonial

Informations concernant les époux

 

Suivant acte reçu par Maître Angélique SEIGNARD, notaire à FROSSAY (44320), le 31 janvier 2020, office notarial 44087, Monsieur Mickaël TAMISIER, sans activité, et Madame Sandrine CAMON, professeur, son épouse, demeurant ensemble à ECHILLAIS (17620), 12, rue de la Noraudière,

Mariés sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée à la mairie de CARCANS (33121), le 24 juillet 2010 ont adopté pour l’avenir le régime de la séparation de biens.

Les oppositions pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte d’huissier de justice, à Maître Angélique SEIGNARD, notaire à FROSSAY (44320) 17 Place de l’Eglise.

En cas d’opposition, les époux peuvent demander l’homologation du changement de régime matrimonial au tribunal judiciaire.

Pour insertion

Me Angélique SEIGNARD

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