Publiez votre annonce légale au coût le plus bas french-flag
01 84 21 09 27
7h00 à 19h00 (non surtaxé)
Espace JAL-Pro

ANNONCE LÉGALE
Étude de Maître Damien DUPEYRON successeur de Me Robert Beylard et de Me François Drivet

Changement de régime matrimonial - Publiée le 27/03/2024

Monsieur Daniel Guy DUVIGNAU, retraité, né à ROUFFIGNAC (17130), le 24 mai 1948 et Madame Nicole DUPLESSIS, retraitée, née à JONZAC (17500), le 21 août 1948, demeurant ensemble a SOUBRAN (17150), 2 lieudit Chez Gergouil, mariés à la Mairie de ALLAS BOCAGE (17150), le 24 décembre 1968, initialement sous le regime légal de la communauté de biens meubles et acquêts, ont procédé à un changement de régime matrimonial afin d'adopter le regime de la communauté universelle avec attribution intégrale au conjoint survivant.

L'acte a été reçu par Me Damien DUPEYRON, notaire à CAVIGNAC, le 19 mars 2024.

Les oppositions seront revues en l'étude de Me Damien DUPEYRON, notaire à CAVIGNAC, où domicile a été élu à cet effet, pendant un délai de trois mois à compter de la date de parution du présent journal, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice.

En cas d'opposition,  les époux peuvent demander l'homologation du changement de régime matrimonial aupres du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire compétent

Pour insertion conformément aux dispositions de l'article 1397 du Code civil - Me Damien

DUPEYRON

La présentation de votre annonce peut varier selon la composition graphique du journal

AUTRES PUBLICATIONS DU JOURNAL

Le Parisien.fr (Web)
en Changement de régime matrimonial


Plus de 600 journaux habilités
Paiement 100% sécurisé
Attestation de parution pour le greffe immédiate et gratuite
Accueil / Consulter les annonces légales / Nouvelle Aquitaine / Charente-Maritime / Annonce déposée : Étude de Maître Damien DUPEYRON successeur de Me Robert Beylard et de Me François Drivet