ANNONCE LÉGALE

FICHE NOUS LA PAIE

Par ASSP en date du 29/10/2026, il a été constitué une SASU dénommée :

Siège social : 255 rue Antoine Veyssière 24460 CHÂTEAU-L’ÉVÊQUE Capital : 1000 € Objet social : La Société a pour objet, tant en France qu’à l’étranger : • la fourniture de prestations d’externalisation, d’assistance administrative, technique et opérationnelle en matière de gestion sociale, de gestion du personnel et de paie, à destination de toutes entreprises, associations et autres structures, quel que soit leur secteur d’activité, notamment dans les domaines du spectacle vivant, de l’audiovisuel, de l’animation, de l’éducation populaire, de la culture et des loisirs, sans que cette énumération soit limitative ; • la collecte, la saisie, le traitement et le contrôle de cohérence des informations et variables nécessaires à l’établissement de la paie ; • la préparation, l’établissement matériel, l’édition et la transmission des bulletins de paie et des documents sociaux associés ; • la préparation et l’accomplissement, pour le compte des clients et sur la base des informations qu’ils communiquent, des formalités administratives liées à l’embauche, à l’exécution et à la cessation des relations de travail, notamment les déclarations préalables à l’embauche, les déclarations sociales nominatives, les attestations et certificats, ainsi que les déclarations auprès des organismes sociaux et professionnels compétents ; • l’assistance matérielle à la préparation des contrats de travail, avenants et autres documents relatifs à la gestion du personnel, exclusivement à partir des informations, instructions et modèles fournis ou préalablement validés par le client ou par son conseil habilité, sans choix ni rédaction autonome de clauses juridiques ; • le conseil non réglementé, l’assistance, l’audit organisationnel, l’accompagnement et la formation en matière d’organisation administrative de la paie, de gestion des processus sociaux, de collecte des variables, de mise en place d’outils et de procédures internes et, plus généralement, d’optimisation administrative de la gestion sociale ; • la conception, l’acquisition, l’exploitation et la commercialisation de tous outils, logiciels, méthodes, supports ou services se rapportant aux activités précitées ; • la prise de participation, par tous moyens, dans toutes sociétés ou entreprises dont l’activité se rattache directement ou indirectement à l’objet social, ainsi que la gestion de ces participations ; • et, plus généralement, toutes opérations commerciales, mobilières, immobilières, financières ou autres se rattachant directement ou indirectement à l’objet social ou susceptibles d’en favoriser la réalisation ou le développement. La Société n’exerce aucune activité de consultation juridique ou de rédaction d’actes pour autrui relevant d’une profession réglementée. Elle n’exerce notamment aucune activité de conseil juridique autonome, de représentation en justice ou d’assistance contentieuse. Elle n’exerce aucune activité relevant de l’expertise comptable et s’interdit notamment toute mission de tenue, centralisation, ouverture, arrêt, surveillance, révision, appréciation, redressement, consolidation ou attestation des comptabilités ou des comptes de ses clients. Président : Mme GENNA Delphine demeurant 255 rue Antoine Veyssière 24460 CHÂTEAU-L’ÉVÊQUE Admission aux assemblées et exercice du droit de vote : Article 19.1. – Forme des décisions En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises, au choix du Président : - en assemblée ; - par consultation écrite, notamment par voie électronique ; - ou par consentement unanime des associés constaté dans un acte. Les assemblées sont convoquées par le Président ou par toute personne habilitée à cet effet par la loi ou les présents statuts. La convocation est adressée à chaque associé par tout moyen écrit au moins quinze (15) jours avant la date prévue pour la réunion. Toutefois, si tous les associés sont présents ou représentés et y consentent, l'assemblée peut valablement se réunir sans délai. La convocation précise l'ordre du jour et comporte ou est accompagnée des documents nécessaires à l'information des associés. Les assemblées sont présidées par le Président ou, en son absence, par toute personne désignée par les associés présents ou représentés. Article 19.2. – Droit de communication des actionnaires Les associés disposent, préalablement à toute décision collective, des informations et documents nécessaires pour leur permettre de se prononcer en connaissance de cause. Leur sont notamment communiqués le texte des résolutions proposées ainsi que, lorsqu'ils sont requis par la loi ou les présents statuts, le rapport du Président et le rapport du Commissaire aux comptes. S'il s'agit de l'approbation des comptes sociaux, les comptes annuels, ainsi que le tableau des résultats de la Société au cours de chacun des exercices clos depuis la constitution ou des cinq derniers devront être adressés aux actionnaires en même temps que la lettre 15 FICHE NOUS LA PAIE SAS – Statuts en date du 29 octobre 2026 de convocation à l'assemblée ou mis à leur disposition en même temps que le formulaire de vote à distance. Article 19.3. – Participation aux décisions collectives. Représentation. Nombre de voix. Conditions de majorité Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire. Chaque associé peut se faire représenter par un autre associé ou par toute personne de son choix. Chaque action donne droit à une voix, sauf droits particuliers attachés à une éventuelle catégorie d'actions de préférence. Sauf majorité particulière expressément prévue par la loi ou par les présents statuts : - les décisions ordinaires sont adoptées à la majorité de plus de la moitié des voix exprimées ; - les décisions entraînant une modification des statuts sont adoptées à la majorité des deux tiers (2/3) des voix exprimées. Les abstentions, votes blancs et votes nuls ne sont pas considérés comme des voix exprimées. Par exception, sont prises à l'unanimité : - les décisions relatives à une augmentation, une réduction ou un amortissement du capital dans les conditions prévues à l'article 8 ; - l'adoption ou la modification des clauses statutaires relatives à l'inaliénabilité des actions lorsque la loi impose l'unanimité ; - toute décision ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés ; - toute décision pour laquelle la loi ou les présents statuts exigent expressément l’unanimité. Les règles particulières de majorité prévues notamment aux articles 12, 13, 14 et 15 prévalent sur les dispositions générales du présent article. Article 19.4. – Procès-verbaux Toute délibération de l'assemblée générale des actionnaires ou toute consultation écrite sera constatée par un procès-verbal, dressé et signé par le président de séance ou, en cas de consultation écrite, par l'auteur de la consultation.. Les procès-verbaux seront établis sur des registres spéciaux, tenus au siège social, cotés 16 FICHE NOUS LA PAIE SAS – Statuts en date du 29 octobre 2026 et paraphés. Toutefois, les procès-verbaux pourront être établis sur des feuilles mobiles, numérotées sans discontinuité, paraphées. Dès qu'une feuille aura été remplie, même partiellement, elle devra être jointe à celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou interversion de feuilles sera interdite. Les copies ou extraits de délibérations des actionnaires seront valablement certifiées conformes par le président. Au cours de la liquidation de la Société, leur certification sera valablement effectuée par un seul liquidateur. En cas de décision collective résultant du consentement unanime des actionnaires exprimé dans un acte, cet acte devra mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux actionnaires. Il est signé par tous les actionnaires et retranscrit sur le registre spécial ou les feuillets numérotés. Article 19.5. – Décisions de l’associé unique Lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé, celui-ci prend seul les décisions relevant de la compétence de la collectivité des associés. Ses décisions sont constatées par écrit et consignées dans le registre des décisions de l'associé unique. Les règles de convocation, de quorum et de majorité prévues pour les décisions collectives ne lui sont pas applicables. Clauses d'agrément : L'agrément est donné par décision collective des associés représentant au moins les trois quarts (3/4) des droits de vote. L'associé cédant participe au vote et ses actions sont prises en compte pour le calcul de la majorité. La décision d'agrément ou de refus d'agrément est notifiée au cédant dans un délai maximum de trois (3) mois à compter de la réception de la demande d'agrément. À défaut de décision notifiée dans ce délai, l'agrément est réputé acquis. En cas d'agrément, la cession doit être réalisée dans les conditions notifiées et dans un délai de trois (3) mois à compter de la décision d'agrément. À défaut, une nouvelle demande d'agrément est nécessaire. En cas de refus d'agrément, les autres associés, un tiers agréé ou la Société elle-même sont tenus d'acquérir ou de faire acquérir la totalité des actions concernées dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification du refus. Lorsque les actions sont acquises par la Société, celle-ci les cède ou les annule dans les conditions et délais prévus par la loi. À défaut d'accord sur le prix, celui-ci est déterminé conformément à l'article 1843-4 du Code civil. Si aucune acquisition n'est intervenue à l'expiration du délai de trois (3) mois suivant le refus d'agrément, l'agrément est réputé acquis. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de PÉRIGUEUX.