ANNONCE LÉGALE
Form@legales - SPFL
Aux termes d’un acte SSP signé électroniquement en date du 9 décembre 2025, enregistré au service départemental de l’enregistrement de BORDEAUX, le 05/01/2026, dossier 2026 00000518, référence 3304P61 2026 A 00110, Monsieur Franck FONTEYRAUD, né le 6 juin 1968 à Montréal (Canada), de nationalité française, demeurant 114, chemin de la Mengeonne 33410 RIONS, a cédé à la société F. FONTEYRAUD, société par actions simplifiée au capital social de 7.622,45 euros, dont le siège social est situé au 17 avenue du Pont - 33410 CADILLAC SUR GARONNE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le numéro 314 831 793, son fonds de commerce exerçant son activité dans les domaines de la réalisation de travaux d’installation d’eau et de gaz en tous locaux, vente et installation d’équipements photovoltaïques, travaux d’électricité, travaux de plomberie chauffage et génie climatique exploité par le cessionnaire depuis le 30 décembre 1978, à travers un contrat de location gérance au 17 avenue du Pont - 33410 CADILLAC SUR GARONNE, , moyennant le prix principal de 400.000 €. Entrée en jouissance : 9 décembre 2025.
Le Cédant, en qualité de bailleur du Fonds de Commerce, et le Cessionnaire, en qualité de locataire-gérant du Fonds de Commerce décident, d'un commun accord, de mettre fin au Contrat de Location-Gérance à compter de ce jour, sans indemnité de part ni d'autre.
Les parties ne constituent aucun SEQUESTRE. Tout différend non résolu à l’amiable ou par une conciliation, qui viendrait à propos de l’Acte de Cession, de sa validité, de son interprétation, de son exécution ou de son inexécution, sera soumis aux Tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris.
Les oppositions, s’il y a lieu, seront reçues dans les dix jours de la dernière en date des publications légales.
Pour la réception des oppositions et avis à tiers détenteur, domicile sera élu, à l’adresse du Fonds de Commerce pour la validité et pour la correspondance
