ANNONCE LÉGALE

PRODUCT KILLER

Par ASSP en date du 27/05/2025, il a été constitué une SAS dénommée :

Siège social : 13 rue gouais lanos 33000 BORDEAUX Capital : 100 € Objet social : Conception de logiciel Président : Mme Vigneres léa demeurant 13 rue gouais lanos 33000 BORDEAUX élu pour une durée illimitée Admission aux assemblées et exercice du droit de vote : Les Assemblées Générales sont convoquées, soit par le président, soit par un mandataire désigné par le Président du Tribunal de commerce statuant en référé à la demande d'un ou plusieurs associés réunissant cinq pour cent au moins du capital ou à la demande du comité social et économique en cas d'urgence, soit par le Commissaire aux Comptes, s'il en existe. 11 Pendant la période de liquidation, l'Assemblée est convoquée par le liquidateur. La convocation est effectuée par tous procédés de communication écrite 10 jours avant la date de la réunion et mentionne le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion. Toutefois, l'Assemblée Générale se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai si tous les associés y consentent. L'ordre du jour est arrêté par l'auteur de la convocation. L'Assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas à l'ordre du jour. Elle peut cependant, en toutes circonstances, révoquer le Président, un ou plusieurs dirigeants, et procéder à leur remplacement. Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'Assemblée par un autre associé ou par un tiers justifiant d'un mandat. Chaque mandataire peut disposer d'un nombre illimité de mandats. Les mandats peuvent être donnés par tous procédés de communication écrite, et notamment par télécopie. Tout associé peut voter par correspondance, au moyen d'un formulaire établi par la Société et remis aux associés qui en font la demande. Il devra compléter le bulletin, en cochant pour chaque résolution, une case unique correspondant au sens de son vote. Le défaut de réponse dans le délai indiqué par la convocation vaut abstention totale de l'associé. En cas de vote à distance au moyen d'un formulaire de vote électronique ou d'un vote par procuration donné par signature électronique, celui-ci s'exerce dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, soit sous la forme d'une signature électronique sécurisée au sens du décret 2017-1416 du 28 septembre 2017, soit sous la forme d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. Lors de chaque assemblée, le président de séance peut décider de mentionner l'identité de chaque associé, le nombre d'actions et le nombre de droits de vote dont il dispose, dans le procès-verbal ou dans une feuille de présence qu'il certifiera après l'avoir fait émarger par les associés présents et les mandataires. Le bureau de l'assemblée peut annexer à la feuille de présence, le cas échéant, sous format électronique ou numérisé la procuration ou le formulaire de vote par correspondance portant les nom, prénom usuel et domicile de chaque associé mandant ou votant par correspondance, le nombre d'actions dont il est titulaire et le nombre de voix attaché à ces actions. Toutefois, lorsque l'assemblée se tient exclusivement par visioconférence ou par des moyens de télécommunication, l'émargement par les associés n'est pas requis. Les réunions des assemblées générales ont lieu au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation. L'Assemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un associé désigné par l'Assemblée. L'Assemblée désigne un secrétaire qui peut être pris en dehors de ses membres. Clauses d'agrément : Les actions de la Société ne peuvent être cédées ni transmises à titre gratuit, qu'après l'agrément préalable donné par décision collective, à l’exception des cessions entre associés. La demande d'agrément doit être notifiée au Président par lettre recommandée avec accusé de réception (la « Notification de la Demande d’Agrément »). Elle indique (i) le nombre d'actions dont la cession ou la mutation est envisagée, (ii) le prix de cession, (iii) l'identité de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique et s'il s'agit d'une personne morale, les informations suivantes : dénomination, forme, siège social, numéro au Registre du Commerce et des Sociétés, identité des dirigeants, montant et répartition du capital. Le Président notifie par lettre recommandée avec accusé de réception cette demande d'agrément aux associés. La décision des associés sur l'agrément doit intervenir dans un délai d’un mois à compter de la Notification de la Demande d’Agrément. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception. Si aucune réponse n'est intervenue à l'expiration du délai du délai d’un mois à compter de la Notification de la Demande d’Agrément, l'agrément est réputé acquis. 6 Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées. En cas d'agrément, la cession ou la mutation projetée est réalisée par l'associé cédant aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit être réalisé dans les 90 jours de la notification de la décision d'agrément ; à défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l'agrément sera caduc. En cas de refus d'agrément, la Société doit, dans un délai de 90 jours à compter de la décision de refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions de l'associé cédant soit par des associés, soit par des tiers. Lorsque la Société procède au rachat des actions de l'associé cédant, elle est tenue dans les six (6) mois de ce rachat de les céder ou avec l'accord du cédant, de les annuler, au moyen d'une réduction de son capital social. Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la Société est fixé d'un commun accord entre les parties. À défaut d'accord sur ce prix, celui-ci est déterminé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil. Toute cession réalisée par un associé en violation de la présente procédure d’agrément est nulle. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de BORDEAUX.