ANNONCE LÉGALE

S.P.F.P.L DE NOTAIRES CLÉMENT HAUTEFEUILLE

Par ASSP en date du 20/08/2026, il a été constitué une SASU dénommée :

Siège social : 35 RUE FRÈRE 33000 BORDEAUX Capital : 1000 € Objet social : 1° La détention de parts sociales ou d’actions de sociétés d’exercice ayant pour objet l’exercice de la profession de notaire, ainsi que de groupements de droit étranger ayant eux-mêmes pour objet l’exercice de cette profession, dans les limites autorisées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ; 2° La gestion et l’administration des participations ainsi détenues ; 3° La détention, la gestion et l’administration de tous biens et droits immobiliers ainsi que la fourniture de prestations de services, sous réserve que ces activités soient destinées exclusivement au fonctionnement des sociétés ou groupements dans lesquels la Société détient des participations ; 4° Sous la même réserve, la détention de parts sociales ou d’actions de toute société à forme civile ou commerciale ayant pour seules fins l’acquisition et l’administration d’immeubles destinés au fonctionnement des sociétés ou groupements dans lesquels la Société détient des participations ; 5° La souscription de tous emprunts nécessaires à la réalisation de son objet et l’octroi, dans les limites autorisées par la loi et dans l’intérêt social, de toutes garanties ou sûretés se rattachant directement à cet objet ; 6° Et, plus généralement, toutes opérations autorisées à une société de participations financières de professions libérales de notaires, à la condition qu’elles demeurent compatibles avec les dispositions législatives, réglementaires, professionnelles et déontologiques applicables. Président : M HAUTEFEUILLE CLÉMENT demeurant 35 rue frère 33000 BORDEAUX élu pour une durée illimitée Admission aux assemblées et exercice du droit de vote : Les assemblées sont convoquées par le Président. La convocation est adressée par tout moyen écrit permettant d’en établir la réception au moins huit jours avant la réunion. Elle indique la date, l’heure, le lieu ou les modalités de participation à distance ainsi que l’ordre du jour. Toutefois, lorsque tous les associés sont présents ou représentés et y consentent, l’assemblée peut valablement se tenir sans respect du délai de convocation. Chaque action donne droit à une voix. Clauses d'agrément : En cas de pluralité d’associés, toute transmission d’actions au profit d’une personne non associée est soumise à l’agrément préalable de la collectivité des associés. Le projet de transmission est notifié au Président par tout moyen écrit permettant d’établir sa réception. La notification indique : * les nom, prénoms ou dénomination du bénéficiaire ; * son adresse ou siège social ; * sa profession ou qualité au regard de la réglementation applicable aux SPFPL ; * le nombre d’actions concernées ; * le prix ou la valeur retenue ; * et les principales conditions de l’opération. Le Président soumet la demande à la collectivité des associés. L’agrément est donné par décision prise à la majorité des deux tiers des droits de vote détenus par les associés autres que le cédant. Toutefois, toute décision doit également respecter les majorités ou consentements qui seraient impérativement requis par la loi. En cas de refus d’agrément, il est procédé conformément aux dispositions légales applicables aux sociétés par actions simplifiées. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de BORDEAUX.