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ENVOI EN POSSESSION

Texte libre - Publiée le 16/02/2021
ENVOI EN POSSESSION

AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION

Article 1007 du Code civil

Article 1378-1 Code de procédure civile

Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016

 

Suivant testament olographe en date du 10 février 2015, Monsieur Pierre COUDERT, en son vivant retraité, demeurant à FLAVIGNAC (87230) Busserolles.

Né à FLAVIGNAC (87230), le 17 août 1940.

Décédé à LIMOGES (87000) (FRANCE), le 12 novembre 2020.

A consenti un legs universel.

Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Christophe PATEOUEILLE, Notaire associé de la Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée dénommée NOTAIRE & Associés 3.0.1, titulaire de l’Office Notarial de LA COQUILLE, le 8 février 2021, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.

Opposition pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession, dans le mois suivant la réception par le greffe du TGI de PERIGUEUX de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament. En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.

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