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AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL- DELAI D'OPPOSITION

Changement de régime matrimonial - Publiée le 27/02/2021
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL- DELAI D'OPPOSITION

Article 1007 du Code civil Article 1378-1 Code de procédure civile Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016

Suivant testament olographe en date du 21 février 2002,

Madame Christiane Marie MARTIN, en son vivant retraitée, divorcée de Monsieur Gérard Henri Pierre DESPALLE, demeurant à GABARRET (40310) 174 avenue de l'Hôpital EHPAD Résidence les Ajoncs.

Née à LEVALLOIS-PERRET (92300), le 5 février 1930.

Décédée à GABARRET (40310) (FRANCE), le 23 octobre 2020. A consenti un legs universel.

Consécutivement à son décès, ce testament a fait l'objet d'un dépôt aux termes du procès­ verbal d'ouverture et de description de testament reçu par Maître Laurence ARGENTON, Notaire soussigné, au sein de la Société Civile Professionnelle dénommée « HUCHET, ARNOULT ET ASSOCIES, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL», à

CERGY, 2, rue des Chênes Emeraude, le 21 décembre 2020, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.

Opposition à l'exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Laurence ARGENTON, notaire à CERGY (95000) 2 rue des Chênes Emeraude - référence CRPCEN : 95038 dans le mois..

En cas d'opposition, le légataire sera soumis à la procédure d'envoi en possession.

Pour insertion. Le Notaire.

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