ANNONCE LÉGALE

SAS D&J COURTAGES - ASSURANCES & CRÉDITS

Par ASSP en date du 09/08/2021, il a été constitué une SAS à capital variable dénommée :

Sigle : D&J Courtages Siège social : 62 Bis Chemin Tamarin Sarda 97419 LA POSSESSION Capital minimum : 100 € Capital souscrit : 100 € Capital maximum : 250000 € Objet social : - Courtage en assurances de toutes natures - Courtage en prêts de toutes natures - Conseils en financement. - Comparateur d’assurances - Et, plus généralement, toutes activités et opérations commerciales, financières et immobilières, se rapportant directement ou indirectement aux assurances et aux crédits. - Assistance administrative auprès des particuliers et entreprises - Services administratifs, montage et suivi de dossiers - Création de site internet Président : M JOSON David Pascal demeurant 62 Bis Chemin Tamarin Sarda 97419 LA POSSESSION élu pour une durée de Illimitée. Directeur Général : Mme JOSON Valérie Joëlle demeurant 62 Bis Chemin Tamarin Sarda 97419 LA POSSESSION Clauses d'agrément : Article 14 – Agrément Toutes les cessions d’actions, même entre associés sont soumises à la procédure d’agrément suivante : Le Président ou le Directeur Général de la société doit, dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la notification du projet de cession, notifier, soit par acte extrajudiciaire soit par lettre recommandée avec accusé réception, à l’associé cédant la décision d’agrément ou de refus d’agrément prise par un ou plusieurs associés représentant au moins la moitié du capital et des droits de vote de la société et délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires dans les délais prévus par l’article L.228-24 du Code du Commerce. Les actions de l’associé qui projette de céder ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul de cette majorité. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l’agrément sera réputé accepté. La décision d’agrément ou de refus d’agrément n’a pas à être motivée. En cas d’agrément, l’associée cédant peut céder librement le nombre d’actions indiqué dans la notification de la décision d’agrément aux conditions prévues et au cessionnaire mentionné dans ladite notification. En cas de refus d’agrément, l’associé cédant doit, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision de refus d’agrément, indiquer à la société au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception, s’il entend renoncer à son projet de cession. A défaut d’exercice de ce droit de repentir, la société doit dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la décision de refus d’agrément : - Soit faire racheter les actions dont la cession était envisagée par un ou plusieurs associés - Soit procéder elle-même à ce rachat ; dans ce cas elle doit dans les six mois de ce rachat céder les actions ou les annuler dans le cadre d’une réduction de son capital social. Le prix de rachat des actions du cédant est fixé d’un commun accord. En cas de désaccord, le prix de rachat est déterminé dans les conditions prévues à l’article 1843-4 du Code civil. Si, à l’expiration dudit délai de 3 mois le rachat n’est pas réalisé, l’agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut être prolongé par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant en la forme des référés, sans recours possible, le cédant et cessionnaire dûment appelés. La cession au nom du ou des acquéreurs désignés par les associés est régularisée par un ordre de virement signé par le cédant ou son mandataire, ou à défaut le Président ou le Directeur général de la société qui le notifiera au cédant, dans les huit jours de sa date, avec invitation à se présenter au siège social pour recevoir le prix de cession, qui ne sera pas productifs d’intérêts. Toute cession d’actions intervenue en violation des dispositions ci-dessus est nulle. En outre, l’associé cédant sera tenu de céder la totalité de ses actions dans un délai d’un mois à compter de la révélation à la société de l’infraction et ses droits non pécuniaires seront suspendus jusqu’à ce qu’elle ait procédé à la dite cession. Ces dispositions sont également applicables en cas d’apport en société, d’apport partiel d’actif, de fusion ou de scission. Elles peuvent aussi s’appliquer à la cession des droits d’attribution en cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves, primes d’émission ou bénéfices, d’apports en numéraire ou de renonciation individuelle au droit de souscription en faveur de personnes dénommés. La clause d’agrément, objet du présent article, est applicable à toute cession de valeurs mobilières émises par la société, donnant vocation ou pouvant donner vocation à recevoir à tout moment ou à terme des actions de la société. La présente clause d’agrément ne peut être supprimée ou modifiée qu’à l’unanimité des associés. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de SAINT DENIS.