ANNONCE LÉGALE

LES DORMEURS ÉTOILÉS

Par ASSP en date du 04/07/2025 il a été constitué une SCI dénommée :

Sigle : LDE Siège social : 10 rue Val de Loir 72440 MAISONCELLES Capital : 100 € Objet social : L'acquisition d'un immeuble sis 46 rue Gaston BRIGE - 49000 Angers, l'administration et l'exploitation par bail, location ou autrement dudit immeuble et de tous autres immeubles bâtis dont elle pourrait devenir propriétaire ultérieurement par voie d'acquisition, échange, apport ou autrement et généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe, sans porter atteinte à la nature civile de l'objet, Gérance : M CRAHÉ Gauvain demeurant 56 rue de Stalingrad 94290 VILLENEUVE-LE-ROI Cession de parts sociales : Toute cession de parts doit être constatée par un acte notarié ou sous signature privée. Elle ne devient opposable à la société qu'après avoir été signifiée à cette dernière ou acceptée par elle dans un acte authentique, conformément à l'article 1690 du Code civil. Elle est également rendue opposable à la société par voie d'inscription sur le registre des transferts tenu par la société. Ce registre est constitué par la réunion, dans l'ordre chronologique de leur établissement, de feuillets identiques utilisés sur une seule face. Chacun de ces feuillets est réservé à un titulaire de parts sociales à raison de sa propriété ou à plusieurs titulaires à raison de leur copropriété, de leur nue-propriété ou de leur usufruit sur ces parts. Elle n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement de ces formalités et après publication au Registre du commerce et des sociétés ; ce dépôt peut être effectué par voie électronique. Les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec un agrément donné dans les conditions ci-dessous. Toutefois, seront dispensées d'agrément les cessions consenties à des associés ou au conjoint de l'un d'eux ou à des ascendants ou descendants du cédant. Dans ce cadre, l'associé cédant en informe la société et chacun des associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en indiquant les prénoms, nom, profession, domicile et nationalité du cessionnaire proposé, ainsi que le nombre de parts sociales dont la cession est envisagée. Dans le mois de la réception de cette lettre par la société, la gérance doit convoquer les associés en assemblée, ou faire procéder à une consultation écrite des associés à l’effet de les voir se prononcer sur l’agrément sollicité. Le gérant doit notifier au cédant et aux associés, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la décision d’agrément ou de refus d’agrément, dans les deux mois qui suivent la notification par le cédant du projet de cession. L'agrément est obtenu par décision des associés prise à l'unanimité. En cas de refus d'agrément, chaque associé peut se porter acquéreur des parts. Lorsque plusieurs associés expriment leur volonté d'acquérir, ils sont, sauf convention contraire, réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts qu'ils détenaient antérieurement. Si aucun associé ne se porte acquéreur, ou s'il existe un reliquat parce que les demandes reçues ne portent pas sur la totalité des parts, la société peut faire acquérir les parts par un tiers agréé suivant les conditions prévues à l’article 1862 du code civil. La société peut également procéder au rachat des parts en vue de leur annulation. La gérance a pour mission de collecter les offres individuelles d'achat émanant des associés, puis, s'il y a lieu, de susciter l'offre de tiers ou de la société. La gérance notifie au cédant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le nom de ou des acquéreurs proposés, associés ou tiers, ou l'offre de rachat par la société, ainsi que le prix offert. En cas de contestation sur le prix, celui-ci est fixé à dire d'expert dans les conditions définies à l'article 1843-4 du code civil, le tout sans préjudice du droit du cédant de conserver ses parts. Si aucune offre d’achat n’est faite au cédant dans le délai de six mois à compter de la dernière des notifications faite par lui à la société et à ses coassociés en vue de l’agrément du cessionnaire, l’agrément est réputé acquis à moins que ces coassociés ne décident, dans le même délai, la dissolution anticipée de la société. Néanmoins, le cédant peut rendre caduque la décision en faisant connaître dans le mois de la décision, par lettre recommandée avec avis de réception adressée à la société, qu’il renonce à la cession projetée. Lorsque l’agrément est donné ou est réputé acquis, la cession projetée doit être régularisée dans le délai de deux mois ; passé ce délai, le cédant est réputé avoir renoncé à la cession. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de LE MANS.