ANNONCE LÉGALE

ELICHA

Aux termes d'un acte sous signature privée en date à NICE du 15/09/2026, il a été constitué une SPFPL SAS présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination : ELICHA ; Siège : 20 Bld Tzaréwitch – 06000 NICE ; Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de NICE ; Capital : 1.078.200 euros ; Objet : Les sociétés de participations financières de professions libérales ont pour objet la détention de parts ou d'actions dans les sociétés ayant la profession libérale de notaire. Dans l'hypothèse où leur objet viendrait à ne plus être rempli, ces sociétés disposent d'un délai fixé par décret pour se remettre en conformité avec cet objet, sous peine de dissolution. Les sociétés faisant l'objet d'une prise de participations, notamment celles qui sont régies par d'autres textes que la présente ordonnance, sont constituées sous la forme de sociétés à responsabilité limitée, de sociétés anonymes, de sociétés par actions simplifiées ou de sociétés en commandite par actions. Les sociétés de participations financières de professions libérales peuvent détenir, gérer et administrer tous biens et droits immobiliers et fournir des prestations de services, sous réserve que ces activités soient destinées exclusivement au fonctionnement des sociétés ou groupements dans lesquels elles détiennent des participations. Sous cette réserve, elles peuvent notamment détenir des parts sociales ou actions de toute société à forme civile ou commerciale aux seules fins d'acquérir et d'administrer des immeubles. Des décrets en Conseil d'Etat peuvent prévoir que les sociétés de participations financières de professions libérales de certaines professions juridiques et judiciaires peuvent également détenir des parts ou actions de sociétés commerciales, sous réserve que l'objet de ces dernières soit la réalisation de toute activité que les professionnels détenant la société de participations financières libérales sont autorisés à exercer conformément aux règles applicables à chacune des professions. Les dispositions du présent livre ne font pas obstacle à l'exercice des professions libérales réglementées en société selon les modalités prévues par les textes particuliers à chacune. Transmission des actions : La cession des actions de l'associé unique est libre. Agrément : Les cessions d'actions au profit d'associés ou de tiers sont soumises à l'agrément de la collectivité des associés. Président : Madame Emmanuelle AVOUSTEN demeurant 20 Bld Tzaréwitch – 06000 NICE. Pour Avis.