ANNONCE LÉGALE
Par La Fondation dénommée DIACONESSES DE REUILLY,
AVIS DE PROJET DE FUSION ABSORPTION
DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES (06)
L’Association œcuménique d’accompagnement pour personnes âgées et réfugiés (AOAPAR),
association Loi 1901, créée par arrêté du Ministre de l’Intérieur du 21 octobre 1953, enregistrée à la Préfecture de Police le 21 octobre 1953 paru au JO du 23 octobre 1953, initialement dénommée l’association « Maison de retraite de Cannes ».
Devenue le 5 février 1957 « Association de la maison de retraite de Cannes et d’autres établissements pour réfugiés étrangers » elle évolue le 17 juin 2002 vers la dénomination AOAPAR « Association Œcuménique d’Accompagnement pour Personnes Agées et Réfugiés » avec sa déclaration en Préfecture de police le 20 septembre 2002 parue au JO du 12 octobre 2002 dont le siège social est aujourd’hui situé au 15 boulevard Etienne Astégiano 06150 Cannes, immatriculée au SIREN 775 675 416 et ayant le SIRET n° 775 675 416 00132,
Ayant pour objet en vertu de ses statuts d’accompagner toutes les personnes âgées et/ou réfugiés accueillies dans leur propre cheminement afin de construire avec tous une communauté harmonieuse. A ce titre, elle crée, gère anime et développe des structures et des services d’accueil, d’aide, d’hébergement et d’accompagnement pour personnes âgées et/ou réfugiés au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 ou de tout autre texte officiel ultérieur.
Elle participe à la création, au soutien et au fonctionnement de nouvelles formes de services de présence, de visites d’assistance à domicile ou de tout autre action sanitaire et sociale en faveur des personnes âgées.
Avis de projet de fusion absorption
Aux termes d’une délibération du Conseil d’Administration de l’AOAPAR et du Conseil d’Administration de la Fondation Diaconesses de Reuilly respectivement du 25 février 2022 et 29 mars 2022 et d’une délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire de l’AOAPAR en date du 19 avril 2022 arrêtant le projet de fusion et de la réunion prévue le 16 juin 2022 de l’Assemblée Générale Extraordinaire de l’AOAPAR et du Conseil d’Administration de la Fondation Diaconesses de Reuilly du 28 juin 2022 ayant pour objet de décider définitivement de la fusion absorption,
De L’Association œcuménique d’accompagnement pour personnes âgées et réfugiés (AOAPAR)
association Loi 1901, créée par arrêté du Ministre de l’Intérieur du 21 octobre 1953, enregistrée à la Préfecture de Police le 21 octobre 1953 paru au JO du 23 octobre 1953, initialement dénommée l’association « Maison de retraite de Cannes ». Devenue le 5 février 1957 « Association de la maison de retraite de Cannes et d’autres établissements pour réfugiés étrangers » elle évolue le 17 juin 2002 vers la dénomination AOAPAR « Association Œcuménique d’Accompagnement pour Personnes Agées et Réfugiés » avec sa déclaration en Préfecture de police le 20 septembre 2002 parue au JO du 12 octobre 2002 dont le siège social est aujourd’hui situé au 15 boulevard Etienne Astégiano 06150 Cannes, immatriculée au SIREN 775 675 416 et ayant le SIRET n° 775 675 416 00132,
Par La Fondation dénommée DIACONESSES DE REUILLY,Fondation déclarée, identifiée au SIREN sous le numéro 521504969, dont le siège est à VERSAILLES (78000) , 14 rue Porte de Buc .
Reconnue d’utilité publique aux termes d’un décret du Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales en date du 24 novembre 2009 publié au Journal officiel numéro 0274 du 26 novembre 2009 ayant pour objet en vertu de ses statuts :
1° d’apporter, dans une éthique spirituelle protestante, dans la continuité de l’histoire et de la pratique des Diaconesses de Reuilly, des réponses à des besoins de société repérés et/ou émergeants dans les domaines suivants :
Soins des malades ; Education spécialisée et formation de personnes en difficulté Action sociale, notamment pour les personnes âgées Formation des personnels des professions sanitaires et médico-sociales
En participant à la vie et aux recherches des Eglises, spécialement à travers l’engagement de femmes issues des diverses Eglises de la Réforme réunies dans le cadre de la Communauté des Diaconesses de Reuilly pour y accomplir leur vocation de service.
2° d’entretenir et de gérer en conséquence tous établissements hospitaliers, maisons de retraite, d’éducation spécialisée, d’éducation professionnelle, centre d’accueil et de rencontres, ou tous autres établissements ou services ayant un caractère analogue, de recevoir, acquérir ou créer tous établissements de cette nature.
Ont établi un projet de fusion par absorption de l’Association œcuménique d’accompagnement pour personnes âgées et réfugiéspar la Fondation Diaconesses de Reuilly qui reprendra l’activité de l’AOAPAR et l’intégralité des engagements souscrits par elle et s’acquittera de son passif.
Aux termes de ce projet, le patrimoine de l’Association œcuménique d’accompagnement pour personnes âgées et réfugiés est transmis à la Fondation Diaconesses de Reuilly, soit la totalité de son actif d’un montant de 62 912 258 € composé :
D’un actif immobilisé pour 50 905 423 € et d’un actif circulant de 12 006 835€.
Et la totalité de son passif de 62 912 258 €composé de :
Fonds propres pour 28 258 505 € Fonds reportés et dédiés pour 832 200€ Provisions pour 1 390 017 € Dettes financières pour 29 061 017€ Dettes d’exploitation et dettes divers pour 3 369 920€
Soit une situation nette de 26 076 760 €.
La fusion prendra effet le 1er janvier 2023 sous réserve de la réalisation des conditions suspensives prévues au traité de fusion.
