ANNONCE LÉGALE

LA BORÉ

Par ASSP en date du 08/08/2026 il a été constitué une SCI dénommée :

Siège social : 111 rue jean mermoz 13008 MARSEILLE 08 Capital : 10000 € Objet social : – l’acquisition, la propriété, la détention, l’administration, la gestion, la mise en valeur, la conservation, la transformation, l’aménagement, l’entretien, la réparation et la rénovation de tous biens et droits immobiliers, bâtis ou non bâtis, détenus en pleine propriété, nue-propriété, usufruit, indivision ou par tout autre droit réel ; – l’acquisition du ou des immeubles qui seront désignés par décision collective ou par la gérance dans le cadre des actes accomplis pour le compte de la Société en formation, en ce compris la maison d’habitation située 1653 Chemin du Plateau, 04270 Saint-Jeannet (Alpes-de-Haute-Provence) visée par le projet des associés ; – la conclusion, la gestion, le renouvellement, la modification et la résiliation de tous baux ou conventions d’occupation portant sur les biens de la Société, notamment bail civil, bail professionnel, bail commercial, bail dérogatoire, bail précaire, convention d’occupation, mise à disposition à titre onéreux ou gratuit, y compris au profit d’un ou plusieurs associés, du gérant ou de toute personne désignée par décision collective, location nue, prêt à usage ou commodat, et plus généralement toute forme de jouissance ou d’occupation compatible avec son objet et son caractère civil ; – la perception des loyers, redevances, indemnités d’occupation, produits accessoires et remboursements de charges ; – l’achat, la location, le crédit-bail, l’entretien et la revente de matériels, outillages, équipements de chantier, véhicules utilitaires, remorques et accessoires nécessaires ou utiles à l’entretien, à la rénovation, à l’aménagement, à la conservation ou à la gestion des biens sociaux, à titre strictement accessoire à l’objet immobilier principal ; – la réalisation ou le suivi de tous travaux d’entretien, de réparation, d’amélioration, de rénovation, d’aménagement, de mise aux normes, de transformation ou de division, dans le respect des autorisations administratives, d’urbanisme, de copropriété et d’assurance requises ; – la souscription de tous emprunts, l’ouverture de tous crédits, la constitution de toutes garanties, hypothèques, sûretés réelles ou personnelles, dans la mesure nécessaire au financement, à la conservation ou à la valorisation de son patrimoine immobilier ; – la gestion de sa trésorerie, la souscription de placements de trésorerie prudents, ainsi que la détention de droits sociaux dans des sociétés à prépondérance immobilière, pourvu que ces opérations conservent un caractère accessoire à l’objet immobilier principal ; – et généralement toutes opérations civiles, financières, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social ou susceptibles d’en favoriser la réalisation, pourvu qu’elles ne modifient pas le caractère civil de la Société. Toute activité commerciale habituelle étrangère à l’objet civil de la Société est exclue. Sont notamment exclues, sauf décision unanime préalable des associés et adaptation juridique et fiscale appropriée, les activités habituelles de marchand de biens, de construction-vente, de location meublée professionnelle ou d’exploitation commerciale autonome. Gérance : Mme Nguyen Nathalie demeurant 4 rue de Lorgues 13008 MARSEILLE 08 ; M Citerne Franck demeurant 4 rue de Lorgues 13008 MARSEILLE 08 Cession de parts sociales : Toute cession de parts sociales doit respecter les formes légales applicables. Lorsque la Société est ou devient une personne morale à prépondérance immobilière au sens du 2° du I de l’article 726 du Code général des impôts, toute cession de parts sociales doit, à peine de nullité, être constatée conformément à l’article 1865-1 du Code civil : acte authentique, acte contresigné par avocat, ou acte sous signature privée rédigé par un expert-comptable dans les seuls cas et conditions prévus par la loi. La cession est rendue opposable à la Société par signification ou acceptation dans les formes prévues par l’article 1690 du Code civil ou, les présents statuts le stipulant expressément, par transfert sur les registres de la Société. Elle n’est opposable aux tiers qu’après accomplissement de ces formalités et publication au Registre du commerce et des sociétés. Les cessions de parts entre associés sont libres quant à l’agrément, sous réserve du respect du formalisme légal applicable aux sociétés à prépondérance immobilière, des stipulations relatives au démembrement, au nantissement, au changement de contrôle d’un associé personne morale et des conventions particulières qui pourraient lier les associés. Toute cession ou transmission entre vifs au profit d’un non-associé, à titre onéreux ou gratuit, y compris au profit du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin, d’un ascendant, d’un descendant, d’une personne morale contrôlée ou contrôlante, ou de toute personne interposée, est soumise à l’agrément préalable et unanime de tous les associés. Le projet de cession est notifié à la Société et à chacun des associés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, acte extrajudiciaire ou tout autre moyen écrit permettant d’en établir la réception. La notification indique l’identité complète du cessionnaire proposé, le nombre de parts concernées, le prix, les conditions de paiement et, le cas échéant, les liens directs ou indirects existant avec un associé. En cas de refus d’agrément, les parts concernées sont acquises par les associés, par un ou plusieurs tiers agréés à l’unanimité des autres associés, ou par la Société en vue de leur annulation, dans les conditions prévues par les articles 1862 et 1863 du Code civil. Le délai prévu par l’article 1863 du Code civil est porté à douze (12) mois à compter de la dernière des notifications du projet de cession, conformément à l’article 1864 du Code civil. En cas de contestation sur le prix de cession ou de rachat, celui-ci est déterminé conformément à l’article 1843-4 du Code civil, sauf accord écrit des parties. Le cédant conserve le droit de renoncer à la cession dans les conditions prévues par la loi. En cas de décès d’un associé personne physique, la Société n’est pas dissoute. Elle continue entre les associés survivants. Les héritiers, légataires ou ayants droit du défunt qui ne sont pas déjà associés ne deviennent associés au titre des parts transmises qu’après agrément préalable et unanime des associés survivants. Pour statuer sur l’agrément des héritiers, légataires ou ayants droit non associés, votent exclusivement les associés survivants disposant du droit de vote à la date de la décision, à l’exclusion des héritiers, légataires ou ayants droit dont l’agrément est demandé et de toute personne ou entité qu’ils contrôleraient directement ou indirectement. Les parts du défunt ne sont pas prises en compte pour le calcul de l’unanimité requise. Conflit d’intérêts et contrôle indirect : lorsqu’un associé survivant personne morale est contrôlé, directement ou indirectement, par le défunt, par sa succession ou par les héritiers, légataires ou ayants droit dont l’agrément est demandé, cet associé personne morale ne participe pas au vote relatif à cet agrément tant que son propre maintien dans la Société n’a pas été agréé dans les conditions prévues pour le changement de contrôle d’un associé personne morale. Jusqu’à l’agrément ou au rachat des parts, les droits non pécuniaires attachés aux parts du défunt sont suspendus, sous réserve des droits d’information nécessaires à la protection des droits patrimoniaux de la succession. Lorsque les parts transmises sont indivises, les héritiers ou ayants droit doivent désigner un mandataire unique. A défaut d’agrément, les héritiers, légataires ou ayants droit non agréés n’ont droit qu’à la valeur des parts sociales de leur auteur. Cette valeur est déterminée au jour du décès, conformément à l’article 1843-4 du Code civil, et doit leur être payée par les nouveaux titulaires des parts ou par la Société si celle-ci les rachète en vue de leur annulation. En cas de dissolution, liquidation, fusion, scission, transmission universelle de patrimoine, apport, restructuration, ou changement de contrôle direct ou indirect d’un associé personne morale, l’opération doit être notifiée préalablement à la Société et aux autres associés. Constitue notamment un changement de contrôle toute modification répondant aux critères de l’article L. 233-3 du Code de commerce, toute cession de la majorité des titres ou des droits de vote, toute modification de l’associé unique, toute transmission universelle de patrimoine, ou toute opération ayant pour effet de faire entrer indirectement un tiers dans le cercle de contrôle de l’associé personne morale. Le maintien de l’associé personne morale dans la Société après changement de contrôle est soumis à l’agrément préalable et unanime des autres associés, l’associé personne morale concerné ne prenant pas part au vote. A défaut d’agrément, l’associé personne morale concerné devra céder ses parts aux autres associés, à un ou plusieurs tiers agréés à l’unanimité, ou à la Société en vue de leur annulation, dans les conditions de valorisation prévues par l’article 1843-4 du Code civil en cas de désaccord. Jusqu’à régularisation de la cession ou du rachat, l’associé personne morale concerné conserve ses droits pécuniaires mais ne participe pas aux décisions relatives à son agrément, au rachat de ses parts ou aux conséquences de son changement de contrôle. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de MARSEILLE.