Publiez votre annonce légale au coût le plus bas french-flag
01 84 21 09 27
7h00 à 19h00 (non surtaxé)
Espace JAL-Pro

ANNONCE LÉGALE
CLIENT

Changement de régime matrimonial - Publiée le 18/08/2023
dans le journal Le Var Information (83)

Suivant acte reçu par Me Mathilde FRANCOIS, notaire associée à SANARY SUR MER (83110), 110 route de Bandol, le 08 août 2023, a été conclu le changement de régime matrimonial portant adoption de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant entre M. Fabrice  Edmond Roland André JUBELIN, retraité, né à SANARY SUR MER (83110) le 26 juillet 1949, et Mme Pauline PILATO, retraitée, née à BOU HAROUN (Algérie) le 08 mai 1953, demeurant ensemble à SANARY SUR MER (83110), 405 D Chemin de la Marine. Mariés sous le régime de la communauté de ibens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée à la mairie de LA CADIERE D'AZUR le 03 novembre 1979. Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification. Les oppositions des créanciers à ce changement, s'il y a lieu, seront adressées dans les trois mois de la présente insertion, en l'office notarial où domicile a été élu à cet effet. Pour avis.

La présentation de votre annonce peut varier selon la composition graphique du journal

AUTRES PUBLICATIONS DU JOURNAL

Le Var Information
en Changement de régime matrimonial


Plus de 600 journaux habilités
Paiement 100% sécurisé
Attestation de parution pour le greffe immédiate et gratuite