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Insaisissabilité - Publiée le 31/07/2023
dans le journal TPBM-presse.com (83)

Aux termes d’un acte authentique en date du 13/07/2023 reçu par Maître David VINCENT de la SCP « « BENOIT RIQUIER, ISABELLE LERMINIER-GRANDIERE, ISABELLE RIQUIER-NEUVILLARD ET DAVID VINCENT, notaires associés » sise 35 avenue de Circourt 78170 LA CELLE-SAINT-CLOUD avec un bureau annexe à BOUGIVAL (Yvelines), 1 route de Louveciennes ; Monsieur BONNEVILLE Franck, célibataire , demeurant au 12 rue Franklin – 92400 COURBEVOIE, a, en application de l’article L.526-1 du Code de commerce, déclaré insaisissables ses droits sur sa résidence secondaire située au Port Issol Résidence "Fleur des Champs" 83110 SANARY-SUR-MER.

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