Parmi les annonces légales, certaines concernent les personnes physiques. Il s’agit notamment de celles nécessaires aux formalités de changements de régime matrimonial et de nom patronymique.
En fonction de l’évolution de votre activité, vous aurez peut-être besoin de modifier votre régime matrimonial pour protéger votre patrimoine personnel et familial. Cette formalité est assez simple si vous en connaissez bien le déroulement. Pour le changement de nom patronymique, les démarches sont plus longues en raison de l’impact d’une telle modification.
Les différents régimes matrimoniaux
Le régime matrimonial définit les règles juridiques régissant la possession des biens entre les époux. Il existe en France trois principaux régimes matrimoniaux : la communauté réduite aux acquêts, la communauté universelle et la séparation de biens. Il existe un quatrième régime matrimonial, hybride: le régime de participation aux acquêts.
Le régime le plus fréquent est celui de la communauté réduite aux acquêts puisqu’il est celui appliqué par défaut lors d’un mariage. Pour adopter un autre régime, les époux doivent établir un contrat de mariage devant notaire. On constate un recours accru à la séparation de biens depuis les années 2000.
Dans la communauté réduite aux acquêts, les biens acquis par les époux pendant le mariage, ainsi que leurs revenus, sont considérés comme des biens communs. Par contre, les bien mobiliers et immobiliers appartenant aux époux avant le mariage sont des biens propres. Les biens reçus par donation ou héritage restent également la propriété du bénéficiaire et ne sont pas intégrés à la communauté.
Le régime de séparation de biens donne à chaque époux une indépendance financière et matérielle. Chaque époux reste propriétaire de ses biens, qu’ils soient acquis avant ou après le mariage.
A l’opposé, la communauté universelle comprend tous les biens possédés par chaque époux. Qu’il s’agisse de meubles ou d’immeubles, qu’ils soient présents ou à venir, ils seront considérés comme des biens communs.
Enfin, le régime de la participation aux acquêts fonctionne comme la séparation de biens pendant la durée du mariage. Toutefois, à la dissolution du mariage, chaque époux a le droit de participer pour la moitié en valeur aux acquêts nets constatés dans le patrimoine de l’autre. Par conséquent, l’époux dont la fortune a la moins prospéré pendant le mariage aura droit à la moitié de l’enrichissement de l’autre. Ce régime est particulièrement approprié pour protéger le conjoint lorsqu’un des époux exerce une activité à risque (chef d’entreprise, profession libérale …), qui pourrait toucher les biens de la communauté.
Le changement de régime matrimonial peut répondre à plusieurs types d’évolutions : purement familiale ou professionnelle. Si la composition familiale évolue (famille recomposée, remariage), un changement de régime peut se justifier. De même, si la situation professionnelle d’un des conjoints évolue (passage de salarié à entrepreneur), le changement de régime permet de protéger le patrimoine du conjoint.
Dans certains cas, une simple modification sera possible par l’ajout d’une clause. Pour d’autres cas, le changement de régime peut s’imposer.
Simplification de la procédure de changement de régime matrimonial
Jusqu’en 2019, le régime matrimonial précédent devait avoir été appliqué pendant au moins 2 ans avant la demande de changement. Depuis le 25 mars 2019, la modification de régime matrimonial n’est plus soumise qu’à deux conditions :
- Les époux consentent tous deux au changement de régime ;
- Les époux agissent dans l’intérêt de la famille : ainsi, un changement entrainant d’importants frais de succession pour les héritiers pourraient être refusés.
En fonction de la composition familiale, la procédure peut être en deux étapes. Tout d’abord, le notaire va rédiger un acte authentique établissant le nouveau contrat de mariage. Si vos enfants sont majeurs, ils sont informés du changement prévu. Les créanciers (banque pour votre crédit immobilier par exemple) sont également informés par la publication d’une annonce dans un journal d’annonces légales.
Dans une seconde phase, s’il y a des enfants mineurs ou si une personne s’oppose au changement de régime matrimonial, le juge aux affaires familiales du tribunal du lieu de résidence de la famille doit homologuer la demande. Dans ce cas, l’assistance d’un avocat est obligatoire. Ce dernier présente une requête au nom des deux époux, en y joignant une copie de l’acte notarié. Le juge étudie la demande et vérifie qu’elle se fait dans l’intérêt familial et n’est pas destiné à léser des créanciers. Il peut mener une enquête et recueillir l’avis des enfants.
Une fois la demande homologuée, le notaire fait la demande de changement de l’acte de mariage auprès du service d’état-civil de la commune où vit le couple. Si c’est le juge qui a homologué la demande, les époux (et l’avocat) envoient à l’état-civil le jugement d’homologation avec la justification de son caractère définitif. L’acte de mariage portera mention du changement de régime matrimonial.
Le nouveau contrat de mariage prend effet pour les époux à la date de l’acte notarié ou du jugement. En revanche, les tiers doivent d’abord être informés et la modification ne prend effet que 3 mois après la mention du changement sur l’acte de mariage.
Les enfants majeurs de chaque époux sont informés personnellement, les enfants faisant l’objet d’une mesure de protection juridique sont informés via leur représentant. Afin d’informer les créanciers, les époux doivent procéder à la publication d’une annonce légale dans un journal habilité du département de leur résidence. Depuis le 1er janvier 2020, la parution en ligne sur un support habilité à publier des annonces légales (SHAL) est également disponible.
L’absence d’opposition dans les 3 mois de l’information (ou de la publication de l’annonce légale, suivant le cas) des enfants et des créanciers équivaut à une acceptation tacite. Le changement de régime matrimonial n’est alors plus contestable, il est opposable aux tiers.
