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Renouvellement d’un commissaire aux comptes : faut-il publier une annonce légale ?

Au terme du mandat du commissaire aux comptes, les sociétés qui ne font pas d’appel public à l’épargne peuvent renouveler leur CAC au-delà des 6 exercices consécutifs. 

Comment procèdent-t-elles ? La publication d’une annonce légale est-elle obligatoire comme lors d’une première nomination ? 

Le mandat du commissaire aux comptes 

SA, SARL, SAS… les sociétés de toutes formes juridiques, comme les associations, peuvent être amenées à désigner un commissaire aux comptes. Selon les cas, ce dernier est obligatoire ou facultatif. 

DUREE DU MANDAT DU CAC 

Lorsque sa désignation est obligatoire, le CAC est nommé pour 6 ans. En revanche, quand il est facultatif, la durée de son mandat est de 3 ans. Cette possibilité a été fixée par l’art. 20 de la loi Pour la croissance et la transformation des entreprises » dite loi Pacte du 11 avril 2019. Le CAC exerce alors une mission « ALPE » (audit légal des petites entreprises) qui est réduite par rapport à sa mission sur désignation obligatoire. 

Ce tiers à la société a pour rôle, en tout état de cause, de certifier la comptabilité annuelle de la société après un audit. 

RENOUVELLEMENT DU CAC 

C’est l’Assemblée Générale des associés ou l’associé unique d’une société qui se charge de désigner le Commissaire aux comptes.  Le mandat est par défaut d’une durée de 3 ou 6 exercices selon le cas, même si le commissaire aux comptes prend ses fonctions en cours d’exercice. Il est alors chargé de certifier les comptes en remontant au début de l’exercice en cours.  

L’associé unique ou l’Assemblée générale de la société est également l’organe qui a le pouvoir de délibérer et de voter le renouvellement du Commissaire aux comptes. En effet, quand il est satisfait des services du CAC, rien ne l’empêche de continuer à faire appel au même professionnel. Cela allège les formalités, puisqu’un changement est plus lourd qu’un renouvellement.  

Une exception cependant : les entreprises qui font appel public à l’épargne ont l’obligation de changer de commissaire aux comptes après 6 exercices consécutifs. 

Faut-il une publicité légale de renouvellement d’un commissaire aux comptes ?  

Si une annonce légale est indispensable lors du changement d’un commissaire aux comptes ou lors de son non-renouvellement, elle ne l’est pas quand il s’agit de renouveler son mandat. 

En effet, la publicité légale s’avère obligatoire lorsqu’il y a modification ou caducité d’une mention de l’avis qui annonçait la nomination du CAC. Or lors d’un renouvellement, si le CAC a toujours le même nom, il n’y a pas de changement.  

Les formalités de publications auprès d’un JAL (journal d’annonces légales) ne sont donc pas requises. 

Attention toutefois, certaines sociétés sont tenues de présenter des comptes consolidés. Pour ce faire, elles doivent nommer un CAC suppléant. Si le CAC est renouvelé, mais pas son suppléant, il conviendra de procéder aux formalités de changement et donc à la publication d’une annonce légale. Mais c’est seulement dans un cas particulier : quand les statuts prévoient la nomination de ce CAC suppléant sans faire référence à l’art. L. 823-1 du Code de commerce. il faut alors procéder à une modification des statuts avant de décider de son non-renouvellement. Or une modification de statuts entraîne nécessairement une publicité légale pour informer les tiers. 

En revanche, si le CAC et le CAC suppléant sont renouvelés, alors, le renouvellement ne nécessite pas d’annonce légale. 

De même, si les statuts de la société ne mentionnent pas la nomination d’un commissaire aux comptes suppléant « en application de l’article L. 823-1 du Code de commerce » son non-renouvellement n’impose pas une modification des statuts donc pas d’annonce légale non plus. 

(Crédit photo : iStock)