Annonces-legales.fr/Guides et modèles/Guide de la création d'entreprise/Comment publier une annonce légale de création d’une société ?

Comment publier une annonce légale de création d’une société ?

Fort de votre vision, de votre stratégie et d’un business model robuste, vous êtes en phase de création de société commerciale, artisanale, libérale, pour développer une activité, peut-être réglementée, ou encore une activité agricole. Et, pour cette création d’entreprise, vous avez naturellement réfléchi la forme de société la plus adaptée à votre activité.  

Création de société pluripersonnelle ou unipersonnelle : l’obligation de publier l’annonce légale dans un journal officiel  

Vous pouvez être l’unique associé de cette création d’entreprise, alors unipersonnelle : il peut s’agir d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). 

Votre projet d’entreprise peut aussi être mené par plusieurs personnes, dont les apports seront complémentaires les uns des autres : apport de somme d’argent pour les uns (apport en numéraire), apport de bien pour les autres (apport en nature), voire apport d’expertise (apport en industrie). Dans ce cas, la création de société est le fait de l’ensemble des associés concluant le contrat de société entre eux, responsabilité limitée ou non aux apports au capital de chacun. Le droit des sociétés prévoit de nombreuses formes juridiques, parmi lesquelles la société par actions simplifiée (SAS) et la société à responsabilité limitée (SARL) sont les plus fréquemment choisie par les créateurs d’entreprise. 

Dans tous les cas, la constitution d’une personne morale (société) doit être rendue publique. Cette information des tiers est réalisée par une publication dans un journal d’annonces légales (JAL).  

Un associé, d’abord unique personne au sein de sa société, peut ouvrir plus tard son capital social à de nouveaux associés. Cette modification des statuts de l’entreprise devra alors être également rendue publique par voie d’annonce légale. 

Dans tous les cas, que l’entreprise soit de capitaux ou de personnes, pas de création de société sans existence légale pour cette nouvelle personne morale, douée de droits et d’obligations !  

Comme pour les personnes physiques que sont les particuliers, vous devez prévenir les tiers (vos clients, fournisseurs et administrations) de l’existence et de la nature de la société en la dotant de statuts par voie de publication dans le journal d’annonces légales, avant enregistrement : au Répertoire des Métiers si l’activité est artisanale, ou au Registre du Commerce et de Sociétés (RCS) du greffe du tribunal de commerce territorialement compétent, en fonction du lieu du siège social de la société. 

Comme sa dénomination, le siège social de votre société fixant son domicile constitue une clause essentielle des statuts à rédiger à la création de société. Et parce que ce siège social permet aux tiers de s’adresser à votre société en toute circonstance, tout déménagement de siège social ultérieur devra faire l’objet d’un avis de transfert à publier dans un journal d’annonces légales. Il en va de même pour les autres informations déclarées lors de la création de société : raison sociale, objet social, dirigeant.. 

Anticiper au mieux votre création de société et son développement

Qui apporte quoi au capital social de votre société, gage commun de vos futurs créanciers ? Pour servir quel objet (type d’activité) ? Selon quelle gouvernance pour la prise de décisions ? Selon quel régime d’imposition des bénéfices de la société ? Avec quel régime social et fiscal pour les associés de l’entreprise ?  

Toutes ces données doivent être précisée dans les statuts de votre société, lors de la publication dans le journal d’annonces légales. Tout changement ultérieur devra être aussi acté par modification statutaire, dont la publicité sera réalisée aussi par voie d’annonce légale.   

Les statuts de la société ayant été rédigés, ainsi que la fixation du montant du capital social et son dépôt en banque, leur signature par le ou les associés est la première étape de la création de votre société.  

C’est précisément pour faire enregistrer au registre du commerce et des sociétés (RCS) la constitution de l’entreprise que s’impose à vous l’obligation légale de publier dans un journal d’annonces légales l’avis de création de société.  

Informations requises pour publier dans le journal d’annonces légales l’avis de création de société à la signature des statuts 

À vous de faire dans un délai maximal de 30 jours suivant la date de la décision cette demande de parution dans un journal d’annonces légales du département du lieu du siège social de votre société.  

L’avis de constitution de société doit être renseigné en fournissant au journal d’annonces légales les informations suivantes sur votre société : sa forme juridique, sa dénomination sociale et son sigle, ainsi que son objet social, sa durée, l’adresse de son siège social, sans oublier le montant de son capital social, l’identité du ou des dirigeants et l’indication du registre où sera immatriculée la société. Les plateformes de publication en ligne d’annonces légales vous guident pas à pas pour chaque mention obligatoire. 

À la publication de l’annonce de création de société dans le JAL, vous recevez en retour l’attestation de parution de l’avis ou la copie de l’annonce légale, sésame pour l’immatriculation de votre société au RCS.

 (Crédit photo : iStock)