L’environnement professionnel de l’exploitant agricole évolue et la quête de solutions adaptées pour développer et surtout pérenniser une exploitation n’est pas toujours aisée. Créé par la loi du 8 août 1962 et spécifique à la France, le Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC) est une forme juridique destinée aux exploitants agricoles qui souhaitent organiser leur activité avec l’aide d’autres confrères. Selon le ministère de l’agriculture, environ 44 700 GAEC étaient en activité en 2018 (données les plus récentes disponibles en 2021).
Pourquoi créer un GAEC ?
Si des exploitants agricoles cherchent à mettre en commun leurs moyens (matériel agricole), leurs compétences et éventuellement leurs productions, le GAEC est le statut juridique adapté. Cette forme juridique est une société civile à objet agricole qui autorise la mise en commun de plusieurs exploitations agricoles (relativement proches) et éventuellement, la vente commune des productions desdites exploitations.
Constituant une personne morale, sa constitution nécessite des formalités juridiques et des démarches de création et d’immatriculation régies par le code civil et le code rural. Ce sont les articles L.323-1 à L.323-16 et R. 323-8 à R.323-54 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) et les articles 1832 et suivants du code civil qui régissent cette forme juridique.
En plus des compétences personnelles et des équipements que peuvent s’apporter les associés d’un GAEC, c’est aussi une façon de séparer juridiquement le patrimoine personnel des risques liés à l’activité professionnelle agricole. La loi définit une responsabilité des associés à concurrence de deux fois le montant de leur apport au capital social. Le capital social d’un GAEC doit être au minimum de 1 500 euros. Comme dans les autres sociétés civiles, il faut au minimum 2 associés pour créer un GAEC. Et le nombre maximal d’associés d’un GAEC est limité à 10. Chaque associé doit être une personne physique.
Quels sont les avantages du GAEC ?
Outre les évidents bénéfices d’appartenir à un groupe, comme le dynamisme et le soutien entre exploitants, les autres avantages ne sont pas négligeables :
- Mise en commun du matériel agricole, des compétences, des expériences entre les exploitants du GAEC ;
- Transmission d’un savoir-faire ou d’un capital (patrimoine) ;
- Autonomie de chaque exploitant face à l’organisation de son travail ;
Bénéfice du principe de transparence :
Chaque exploitant est associé tout en restant chef d’exploitation. Il est alors inscrit comme Travailleur Non Salarié et bénéficie du statut d’agriculteur. Ainsi, de la même façon qu’un chef d’exploitation individuel, les avantages de l’agriculteur lui sont acquis et chaque associé bénéficie d’avantages fiscaux, économiques et sociaux.
Aides économiques :
Dans la mesure où chaque associé participe au « renforcement économique » du GAEC, ce dernier a droit à l’ensemble des aides économiques et en particulier celles allouées par l’Etat : prêts bonifiés MTS-GAEC, indemnités, crédits d’impôts, etc.
Les montants sont semblables à ceux attribués aux agriculteurs entrepreneurs individuels.
Responsabilité limitée des associés :
Protection des biens personnels de l’exploitant agricole par la séparation du patrimoine personnel et du patrimoine professionnel (responsabilité limitée à deux fois la fraction de capital social que possède l’associé du GAEC).
Optimisation du paiement des charges, des taxes et du régime d’imposition fiscale.
Pré-requis à la création du GAEC
Une fois que les exploitants futurs associés du GAEC ont rédigé les statuts, ils se procurent le formulaire de demande d’agrément à la Direction Départementale des Territoires (DDT) ou au comité départemental siégeant à la direction départementale de l’agriculture. En effet, la constitution d’un GAEC réclame obligatoirement un agrément préfectoral.
La demande doit être accompagnée d’un document rédigé par les exploitants agricoles expliquant l’origine et les modalités de fonctionnement de leur projet de Groupement Agricole d’Exploitation en Commun. Tous les documents (demandes d’agrément, formulaires, copie des statuts du futur GAEC et toute autre pièce nécessaire) sont adressés au Préfet du département du siège social de l’exploitation.
L’agrément devra être joint au dossier d’immatriculation sur le Guichet électronique des formalités des entreprises (guichet unique).
Créer une société de type GAEC
Etape 1 – Rédiger les statuts
Les statuts contiennent les informations similaires à ceux de toute autre société (SARL, SAS, SCEA, EARL, etc.) : objet social (activité), dénomination sociale, siège social (domiciliation), durée de la société, coordonnées des associés agriculteurs, capital social et apports de chaque associé, etc.
Les statuts contiennent des clauses qui définissent le fonctionnement de la société : clauses de retrait ou d’arrivée d’un associé, dissolution, communication entre associés, organisation équitable du partage du travail, droits, pouvoirs et obligations des associés, responsabilité du gérant de la société, régime social et fiscal des associés, etc.
Les associés ne procèdent à la signature définitive des statuts du GAEC qu’après avoir obtenu l’agrément du préfet.
Etape 2 – Obtenir l’agrément
Procédure d’ores-et-déjà décrite, dans les pré-requis à la création du GAEC.
Après réponse positive à votre demande d’agrément, vous pourrez adopter et signer vos statuts au cours d’une assemblée générale des associés.
Etape 3 – Réaliser les formalités
A ce stade, le GAEC n’a pas encore de personnalité morale. L’immatriculation sur la plateforme en ligne du guichet unique est la formalité qui va permettre aux exploitants du GAEC de travailler dans ce cadre juridique. Les associés doivent procéder à la publication d’une annonce légale (avis de constitution) dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) habilité dans le département du siège social mentionné dans les statuts. Depuis le 1er janvier 2020, la publication en ligne, sur un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) est également possible.
Le dossier d’immatriculation comprend notamment :
Exemplaire des statuts du GAEC ;
Attestation de parution de l’annonce légale ;
Déclaration sociale NSM pour chaque associé exploitation : déclaration sociale identique au formulaire TNS (Travailleurs Non Salariés) mais spécifiquement prévue pour les entreprises du domaine agricole ;
Exemplaire de l’agrément de la préfecture du siège social.
Il n’est plus demandé de formulaire Cerfa puisque la saisie des informations sur le guichet unique produit l’équivalent numérique.
Modèle d’annonce légale de constitution de GAEC
Etape 4 – Dépôt du dossier de demande d’immatriculation sur le guichet unique
Le GAEC fait partie de la catégorie des sociétés civiles, son immatriculation se fait comme toutes les autres formes d’entreprises sur la plateforme du guichet unique électronique des entreprises. La dématérialisation totale des formalités est entrée en vigueur en janvier 2023. L’immatriculation des entreprises a été la première formalité disponible sur le guichet unique.
Les documents justificatifs (statuts du GAEC, identité de associés, justificatifs de domicile…) font partie des pièces jointes à enregistrer. Après validation de l’ensemble du dossier, vous recevrez alors l’extrait K-bis du GAEC, témoignant de son existence juridique.
Etape 5 – Transmission du K-bis du GAEC à la DDT ou la DAAF
Cette transmission peut se faire de façon dématérialisée en ligne sur le site de l’une ou l’autre de ces Directions.
Publication en ligne et tarif forfaitaire de l’annonce légale de constitution du GAEC
Depuis janvier 2020, les journaux d’annonces légales (JAL) ne sont pas uniquement des journaux imprimés. Les supports habilités à publier des annonces légales (SHAL) comprennent également les services de presse en ligne (SPEL), c’est-à-dire des sites internet d’information. Dans chaque département, les services de la préfecture habilitent chaque année des journaux imprimés ou numériques.
En matière d’annonce légale, un tarif forfaitaire s’applique pour les annonces légales de création de la majorité des sociétés commerciales et civiles. Même si le GAEC appartient à la catégorie des sociétés civiles, le prix de la publication d’une annonce légale de constitution reste calculé au caractère. L’arrêté ministériel dispose ainsi :
« Le tarif des annonces légales relatives à la constitution des groupements agricoles d’exploitation en commun prévues par l’article R. 323-14 du code rural et de la pêche maritime et de sociétés dont la forme n’est pas mentionnée au sein du tableau ci-dessus demeure déterminé conformément aux dispositions de l’article 1er » ? c’est-à-dire
« Les annonces judiciaires et légales font l’objet d’une tarification au caractère.
Le tarif d’une annonce est obtenu en multipliant le nombre total de caractères qu’elle comporte, espaces inclus et à l’exclusion de tout élément de présentation, par le tarif du caractère fixé à l’article 2. Le tarif ainsi obtenu est arrondi au centime d’euro le plus proche. »
En 2023, les tarifs varient de 0,183 € hors taxe le caractère à 0,232 € hors taxe. Ils sont les suivants :
• 0,183 euro hors taxe dans les départements figurant à l’annexe I de l’arrêté,
• 0,189 euro hors taxe dans les départements figurant à l’annexe II du présent arrêté ;
• 0,200 € HT dans les départements figurant à l’annexe III du présent arrêté
• 0,221 euro HT dans les départements figurant à l’annexe IV
• 0,232 euro hors taxe dans les départements figurant à l’annexe V ;
• 0,179 € HT dans les départements figurant à l’annexe VI ;
• 0,204 euro hors taxe dans les départements figurant à l’annexe VII.
