Avec la mise en place du guichet unique électronique des formalités des entreprises depuis le 1er janvier, le formulaire Cerfa pour l’immatriculation ou les autres formalités légales (modification, dissolution, liquidation) d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) n’est plus nécessaire. L’équivalent numérique est produit à partir de la saisie des données pour la création d’une entreprise, entreprise individuelle ou société. Le guichet unique transmet les informations aux organismes compétents pour validation. Il n’est également plus question de centre de formalités des entreprises (CFE). L’ensemble des données de votre SASU est enregistré dans le registre national des entreprises (RNE) qui regroupe toutes informations sur les entreprises immatriculées.
Des formulaires maintenus en cas de situation exceptionnelle
L’accès au formulaire a été maintenu pour la période de transition et en cas de dysfonctionnement de la plateforme du guichet unique. Il était ainsi possible de transmettre le formulaire Cerfa au site infogreffe avec tous les éléments des formalités : constituer une société, ou créer une entreprise (entreprise individuelle ou régime de la micro-entreprise). Sauf cas de dysfonctionnement grave, les formulaires Cerfa ne vous sont pas demandés pour la création de votre SASU, pour les autres moments de la vie de la SASU, modification de ses statuts, ou pour sa dissolution et liquidation.
Un modèle de document largement utilisé
En France, de nombreuses démarches administratives sont encore réglementées par un document : le CERFA. Créé en 1966, le CERFA (Centre d’Enregistrement et de Révision des Formulaires Administratifs) était un document incontournable dans la vie d’une entreprise, de sa création jusqu’à sa fermeture. Basé sur un modèle unique, il existe cependant autant de formulaires que de démarches administratives. De plus, le formulaire adéquat dépend du régime juridique de l’entreprise. Cependant, la dématérialisation de nombreuses formalités met progressivement fin à l’usage des ces formulaires.
Liste des formulaires CERFA pour la SASU
- Formulaire M0 d’immatriculation d’une SASU ou SAS
Les formulaires CERFA sociétés M0 sont réservés à la création de l’entreprise. Il existe un modèle de CERFA M0 pour chaque régime juridique de sociétés commerciales (SARL, Société Civile, Société Agricole). Chaque formulaire M0 est accompagné d’une notice explicative pour la déclaration d’immatriculation de la société.
Dans le cas de la constitution d’une SASU (ou SAS s’il y a des associés), il s’agit du formulaire M0-Immatriculation d’une SAS ou SASU, CERFA N° 13959*08.
- Formulaire M2 de déclaration de modification d’une personne morale
Le formulaire M2, CERFA N° 11682*06, est destiné à la déclaration des modifications de la société, comme le transfert de siège de social, l’augmentation du capital, le changement de la dénomination sociale de la SASU, la dissolution, etc.
Il s’agit d’un formulaire unique, quel que soit le régime juridique de la société commerciale (SARL, SASU, SAS, SA, etc.) à une exception près, la société d’activité agricole (CERFA M2 agricole).
Nous attirons votre attention sur le fait que le changement du gérant de la SASU, ou de son président s’il diffère, ne s’effectue pas avec le formulaire M2. Il convient d’utiliser le formulaire M3.
- Formulaire M3 de déclaration de changement des gérants et des dirigeants
Les formulaires CERFA M3 sont donc à utiliser pour déclarer le changement du gérant, ou président de la société. Il existe un formulaire différent selon le régime juridique de l’entreprise. Pour la SASU, il s’agit du formulaire M3-Déclaration relative aux organes de direction, surveillance, contrôle de la personne morale, CERFA N° 11683*03.
- Le formulaire M4 de radiation d’une personne morale
Lorsque le gérant souhaite mettre fin à l’activité de sa SASU, il doit procéder à sa dissolution puis sa liquidation. À l’issue de la procédure de liquidation, il doit remplir le formulaire M4 « Radiation d’une personne morale », CERFA N° 11685*02, afin de fermer officiellement la société.
- Le formulaire M’BE de déclaration relative au(x) bénéficiaire(s) effectif(s)
Un bénéficiaire effectif correspond à la ou les personnes physiques qui possèdent ou contrôlent, directement ou indirectement, la société déclarante. Sont considérées comme des bénéficiaires effectifs de la société les personnes possédant plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société.
Les bénéficiaires effectifs doivent être déclarés au greffe du Tribunal de commerce. Pour cela, toute société, indépendamment de son régime juridique, doit compléter et transmettre le formulaire M’BE, CERFA N° 16062*01.
La publication d’une annonce légale obligatoire après l’envoi d’un formulaire CERFA
Les formalités administratives présentées ci-dessus sont corrélées à l’obligation de publier une annonce légale, afin d’informer les tiers des décisions importantes prises par une société. Le gérant de la SASU doit donc faire publier une annonce légale, qu’il peut rédiger lui-même ou en déléguant son pouvoir à un mandataire (un expert-comptable par exemple).
Toute annonce légale doit contenir les mentions obligatoires suivantes :
- la dénomination de la société ;
- la forme juridique ;
- le montant du capital de la société ;
- l’objet social ;
- l’identité du gérant ou du président (nom, prénom, adresse) ;
- la durée de vie de l’entreprise ;
- l’adresse du siège social ;
- la date de signature des statuts ;
- l’adresse du greffe dont dépendra la société.
Enfin, l’annonce légale doit être publiée dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) habilité dans le département du siège social de l’entreprise. La publication en ligne sur un support habilité (SHAL) est également disponible depuis 2020.
Les annonces légales de création de société font l’objet d’un tarif forfaitaire unique. Par conséquent, leur montant ne dépend plus de la longueur de l’annonce. Pour la SASU, l’annonce légale de constitution a 3 tarifs en fonction du département du siège social : 135 euros, 138 € ou 162 € hors taxe. Le montant des tarifs et leur répartition géographique sont fixés par arrêté ministériel.
