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Quel est le coût de publication d’une annonce légale pour un transfert de siège social ?

Vous avez voté la décision de transférer le siège social de votre société et la modification de ses statuts ? Suite à l’assemblée générale, vous avez un mois pour effectuer les démarches de publicité légale de transfert du siège de l’entreprise, quel qu’en soit le type. 

Cette formalité obligatoire représente un coût qui diffère selon que la domiciliation du nouveau siège social se situe dans le même département ou dans un autre département. 

En effet, si le nouveau siège est établi dans un département différent du précédent, l’entreprise doit publier deux annonces distinctes : l’une dans un Support Habilité d’Annonces Légales (SHAL) du département initial, l’autre dans un SHAL du département du nouveau siège social de votre société. 

Rq : en France, depuis la loi Pacte de 2019, un SHAL peut être un Journal d’Annonces Légales (JAL) ou un service de presse en ligne (SPEL). 

Par ailleurs, le coût du transfert peut également être modifié selon que la société est unipersonnelle (un associé unique) ou pluripersonnelle (plusieurs associés). 

Le coût de la publicité légale de transfert de siège social 

Aujourd’hui, le prix d’une annonce légale dépend du nombre de caractères de la publication. Compte tenu des mentions obligatoires à y faire figurer, une annonce légale de transfert de siège socialcoûte entre 100 et 150 euros. Ce tarif peut donc doubler si l’entreprise change de ressort de tribunal. 

La loi PACTE de 2019 a prévu une modification du mode de calcul des annonces légales. En effet, la loi stipule une évolution vers un mode de tarification au forfait pour les annonces portant sur la vie des entreprises.  

Ainsi, depuis le 1er janvier 2021, le tarif des annonces légales relatives à la création de certaines sociétés commerciales et des sociétés civiles est déterminé de manière forfaitaire et non plus sur la base d’un tarif à la ligne.  

L’arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales a élargi lc tarif forfaitaire aux annonces légales relatives à :  

  • L’acte de nomination des liquidateurs des sociétés commerciales : 149 euros (179 pour la Réunion et Mayotte) ; 
  • L’avis de clôture de la liquidation des sociétés commerciales : 108 euros (128 pour la Réunion et Mayotte) ; 
  • Les jugements d’ouverture des procédures collectives : 64 euros (77 pour la Réunion et Mayotte); 
  • Les jugements de clôture des procédures collectives : 35 euros (42 pour la Réunion et Mayotte). 

Les frais de greffe et d’insertion au Bodacc pour un transfert de siège social 

Toute entreprise doit déclarer le transfert de son siège social. Une fois qu’elle a constitué le dossier de changement de domiciliation, elle doit le déposer au greffe du Tribunal de commerce ou l’envoyer en ligne sur le site infogreffe.fr. Ce dépôt donne, lui aussi, lieu au paiement de frais qui reviennent à différents intermédiaires : le greffe du tribunal de ressort, le Bodacc, le Trésor public (TVA) et l’INPI. Le tarif dépend de la forme juridique de la société et du nombre de greffes concernés par le transfert du siège social de l’entreprise. 

Lorsque l’ancien et le nouveau siège sont situés dans le même département, la formalité coûte le même prix, quelles que soient ses caractéristiques (le nouveau siège social correspond à un établissement déjà connu ou non du greffe du tribunal, l’établissement de départ est conservé ou supprimé) : 

Frais de greffe 2022 Coûts pour les sociétés pluripersonnelles Coûts pour les sociétés unipersonnelles (1) 
Transfert de siège social dans le même ressort 192,01 € 76,01 € 

(1) SASU ou EURL dont l’associé unique exerce la fonction de président ou de gérant  

En revanche, lorsque le transfert de siège social de l’entreprise s’opère dans un autre département, le coût varie selon plusieurs paramètres : 

Nouveau siège social Établissement correspondant à l’ancien siège social Tarif (2022) 
1er établissement ouvert dans le nouveau département Supprimé 226,49 € (2) 
1er établissement ouvert dans le nouveau département Conservé 259,95 € (2) 
Déjà immatriculé en tant qu’établissement Supprimé 202,73 € (3) 
Déjà immatriculé en tant qu’établissement Conservé 236,19 € (3) 

N.B. Déduire 143€ (2) ou 116€ (3) pour les SASU/EURL dont l’associé unique est dirigeant. 

Les coûts facultatifs d’un transfert de siège social

Pour calculer le véritable coût d’un transfert de siège social, il convient d’ajouter au prix des formalités légales les sommes versées aux prestataires extérieurs.  

Ces coûts, facultatifs puisque l’entreprise peut choisir d’effectuer elle-même ces travaux, peuvent, par exemple, rémunérer le professionnel qui va se charger des formalités légales du transfert de siège : 

  • rédaction de l’acte juridique (procès-verbal d’assemblée générale ou de décision de l’associé unique), 
  • établissement de la liste des sièges sociaux antérieurs, 
  • modification des statuts de la société, 
  • conception et envoi pour publication de l’annonce légale de modification de domiciliation, 
  • remplissage du formulaire M2, 
  • constitution du dossier de transfert de siège social et envoi à l’organisme compétent. 

Il peut s’agir d’un avocat, d’un juriste, ou encore d’un expert-comptable. Par ailleurs, une société peut également avoir recours à une plateforme en ligne pour effectuer son transfert de siège social. 

Le coût d’un tel accompagnement varie en fonction du professionnel sollicité et des spécificités du transfert. Le transfert de siège social en ligne coûte environ 150 euros hors taxes, mais les opérations plus complexes peuvent coûter jusqu’à 1000 euros

Le journal va délivrer à la société une attestation de parution de l’avis de modification du siège social. Cette attestation devra être jointe au dossier transmis au greffe du Tribunal de commerce ou au centre de formalités des entreprises (CFE).  

Elle représente l’une des composantes des formalités de transfert de siège social d’une société. Et surtout, sans publication d’une annonce légale, la formalité ne sera pas enregistrée au RCS puis au BODACC. 

(Crédit photo : iStock)