Politique de confidentialite


Le site www.annonces-légales.fr est opéré par REGIEPRESS sis 10, boulevard de Grenelle 75738 Paris Cedex 15, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 514 247 667, ayant la qualité de responsable de traitement ou co-responsable de traitement au sens de la réglementation en matière de données personnelles, notamment le Règlement (UE) Général n°2016-679 sur la Protection des Données personnelles des personnes physiques (RGPD).

 

  1. QUELLES SONT LES DONNEES PERSONNELLES TRAITEES ?

 

Les données personnelles vous concernant collectées et traitées sont principalement, selon les services du Site utilisés, vos choix et le paramétrage de votre terminal (notamment par rapport aux cookies et autres traceurs) :  vos nom, prénom, adresse email, adresse postale, numéro de téléphone, informations relatives à l’entreprise, informations relatives à votre vie professionnelle, informations relatives à l’acte, informations relatives aux greffes, vos sélections de produits, vos préférences et centres d’intérêts, vos messages et vos informations de paiement. 

 

  1. COMMENT COLLECTONS-NOUS VOS DONNEES PERSONNELLES ?

 

Ces Données sont collectées soit sur la base de votre consentement, soit sont nécessaires à l’exécution de vos commandes (exécution d’un contrat).

 

  1. POURQUOI COLLECTONS-NOUS VOS DONNEES PERSONNELLES ?

 

Ainsi, vos Données sont collectées afin de :

  • Vous permettre de publier vos annonces et formalités légales;
  • Assurer la sécurité des transactions en ligne, prévenir les fraudes et les incidents de paiement ;
  • Gérer et optimiser la relation clientèle ;
  • Organiser notre prospection commerciale ;
  • Vous adresser des informations sur nos offres, actualités et évènements (newsletters, invitations et autres publications) ;
  • Sous réserve de votre consentement : gérer notre service client et répondre à vos interrogations ;
  • Réaliser des statistiques.

Les Données indispensables à REGIEPRESS pour remplir les finalités décrites ci-dessus sont signalées par un astérisque dans les différentes pages du Site. Si vous ne renseignez pas ces champs obligatoires, REGIEPRESS ne pourra pas répondre à vos demandes et/ou vous fournir les produits et services demandés.

 

  1. A QUI TRANSMETTONS-NOUS VOS DONNEES PERSONNELLES ?

 

Vos Données sont traitées par REGIEPRESS. Elles ne seront cédées ou rendues accessibles à aucun tiers sous réserve (i) des sous-traitants éventuels de REGIEPRESS pour des raisons exclusivement techniques et logistiques (prestataires d’hébergement et de maintenance du Site, prestataires de paiement et de gestion de la fraude, prestataires de bases de données, etc.) et (ii) de toute restructuration de notre société, y compris cession totale ou partielle d’actifs, fusion, absorption acquisition, scission et plus généralement toute opération de réorganisation.

 

Selon vos commandes, vos Données pourront également être partagées avec nos sociétés partenaires (titres de presse nationaux) pour permettre la publication de vos annonces et formalités légales.

 

Enfin, la société REGIEPRESS être amenée à communiquer à des tiers vos Données lorsqu’une telle communication est requise par la loi, une disposition réglementaire ou une décision judiciaire, ou si cette communication est nécessaire pour assurer la protection et la défense de ses droits.

 

  1. TRANSFERTS DE DONNEES HORS UNION EUROPEENNE

 

Les destinataires de vos Données peuvent se situer à l’étranger, y compris en dehors de l’Espace Economique Européen. Tout transfert de vos Données en dehors de l’Espace Economique Européen est effectué moyennant des garanties appropriées, notamment contractuelles, en conformité avec la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

 

Une copie des garanties mises en œuvre par REGIEPRESS est communicable sur simple demande adressée à REGIEPRESS : x@lesechos.fr

 

  1. QUELS SONT VOS DROITS ?

 

Conformément à la règlementation en vigueur, vous disposez d’un droit d'accès et de rectification de vos Données, ainsi que de celui d’en demander l’effacement, de vous opposer à leur traitement et d’en obtenir la limitation ou la portabilité dans la mesure où cela est applicable.

 

Ces droits peuvent être exercés directement auprès de REGIEPRESS par courrier électronique à l’adresse . Un justificatif d’identité pourra vous être demandé.

 

Par ailleurs, vous pouvez à tout moment demander à ne plus recevoir nos communications relatives à nos offres, actualités et évènements en utilisant le lien hypertexte prévu à cet effet dans chaque email que nous vous adressons. Vous pouvez également nous joindre par téléphone en appelant au 01 87 39 85 31 (appel non surtaxé) du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h à 18h ou par courrier simple à l'adresse 10, boulevard de Grenelle 75738 Paris Cedex 15.

 

  1. COMBIEN DE TEMPS CONSERVONS-NOUS VOS DONNEES PERSONNELLES ?

 

Les Données relatives à vos inscriptions et commandes seront conservées par REGIEPRESS pour une durée n’excédant pas les délais de prescription légale applicables, à savoir 5 ans à l’issue de la fin de la relation commerciale. Dès la fin la fin du contrat, ces Données (i) feront l’objet d’un archivage à des fins comptables et probatoires pendant les délais de prescription précités ou (ii) seront détruites si lesdits délais ont expiré.

 

Vos Données bancaires seront conservées de manière sécurisée pour la durée nécessaire à la validation de votre commande et au paiement et seront ensuite immédiatement détruites. En cas d’incident de paiement, vos Données seront conservées pendant la durée de gestion de l’incident, puis pendant une durée de trois (3) à cinq (5) ans en fonction de la gravité de l’incident.

 

Les Données utilisées à des fins de gestion de la prospection commerciale et d’envoi de communications relatives aux offres, actualités et évènements proposés par Les Echos Solution seront conservées pendant un délai de trois (3) ans à compter de leur collecte ou de votre dernier contact avec REGIEPRESS. Au terme de ce délai, REGIEPRESS pourra reprendre contact avec vous afin de savoir si vous souhaitez continuer à recevoir nos communications relatives à nos offres, actualités et évènements. Vos Données seront en outre détruites dans les plus brefs délais à compter de votre demande de désinscription.

 

Enfin, les logs de connexion collectés, sous réserve de votre accord, dans le cadre des cookies et autres traceurs mis en place sur notre Site, seront conservés conformément à la réglementation applicable pour une durée n’excédant pas treize (13) mois. Pour plus de détails, voir notre Charte Cookies.

 

  1. COORDONEES DU DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES (DPO) ET DROIT D’INTRODUIRE UNE RECLAMATION

 

Pour toute question en lien avec la collecte et le traitement de vos Données par REGIEPRESS, vous pouvez contacter par email le délégué à la protection des données de REGIEPRESS à l’adresse suivante dpo@lesechos.fr  

 

Vous disposez également du droit de saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, de toute réclamation se rapportant à la manière dont REGIEPRESS collecte et traite vos Données.