Vous souhaitez effectuer une dissolution,
une liquidation ou une TUP ?

Pour cela, il vous suffit de rédiger et publier une annonce légale. Notre site vous accompagne durant toute la procédure et vous facilite cette formalité avec un coût réduit et un service client à votre écoute.

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Le saviez-vous ?

Les différentes étapes de la radiation d’une société

Toute cessation d’activité, temporaire ou définitive, liée ou pas à une transmission, doit être déclarée au Registre des Commerces et des Sociétés (RCS) dans les 30 jours suivant la fin de l’activité auprès du CFE, que l’activité soit libérale, artisanale, ou commerciale. Suite à cela, le Greffe se charge de transmettre cette information auprès de l’URSSAF, de l’INSEE, du centre des impôts, des caisses de retraite et caisses d'assurance maladie.  

Une radiation d’entreprise fait suite à une cessation d’activité pour différentes raisons notamment un départ à la retraite, le décès de l’exploitant, une fusion, etc. Dans les cas cités il s’agira d’une procédure de cessation d’activité volontaire. Une cessation d’activité volontaire concerne aussi bien les personnes physiques que morales.

Il existe deux catégories de cessation d’activité :

  • • La dissolution anticipée
  • • La dissolution par transmission universelle du patrimoine

Les raisons qui peuvent mener les associés de la société à décider à la dissolution anticipée et à la mise en liquidation sont:

  • • Des causes liées à la gérance ou présidence de la société;
  • • Des causes liées à l’activité de la société

La dissolution et la liquidation sont deux étapes différentes du processus de radiation d’une société. Chacune de ces étapes nécessite la publication d’une annonce légale dans un journal habilité.

Une fois que la société est mise en liquidation, elle devra procéder dans un délai de deux ans à la clôture de liquidation afin qu’elle enregistre sa radiation dans les différents organises dont le greffe.

Une société peut également être amenée à être dissoute par transmission universelle du patrimoine, ce qui n’est réalisable que lorsqu’elle ne possède qu’un seul associé « personne morale ». Une fois le délai d’oppositions écoulé, la radiation par transmission universelle du patrimoine est réalisable.

Dans le cas où une entreprise ne peut plus faire face aux dettes et aux dépenses, elle doit être déclarée en cessation de paiement, et suivre une procédure spécifique en se présentant au greffe dans les 45 jours qui suivent l’état de cessation de paiement.

Le tribunal convoquera le représentant de la société dans les 15 jours afin de prononcer la liquidation de la société ou mandatera un liquidateur chargé d’officialiser l’arrêt de l’entreprise et de gérer les ressources de l’entreprise en réglant les dettes en attente dans la limite des fonds disponible. Pour rappel la responsabilité personnelle des associés des sociétés à responsabilités limitées (EURL/SARL/SELARL…) est limitée à leur apport au capital.

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