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Tarifs des annonces légales et judiciaires applicables au 1er janvier 2023

Publié le 27 décembre 2022, l’arrêté ministériel modifiant celui du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales donne le cadre relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales pour l’année 2023.

Par rapport aux années précédentes, ce nouvel arrêté introduit quelques changements pour la publication d’une annonce légale. Il poursuit les mesures prévues dans le cadre de la loi Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). Vous pouvez toujours choisir une parution totalement numérique via un service de presse en ligne (SPEL) ou dans un journal imprimé. Il faut simplement que le journal ou le site soit bien habilité dans le département du siège de la société ou de l’adresse de résidence de l’entreprise ou de la personne physique.

Comme les années précédentes, l’arrêté contient des annexes dans lesquelles sont définies les 7 zones tarifaires de I à VII. Chaque annexe comprend une liste de départements dans lesquels s’appliquent les différents tarifs au caractère ou forfaitaires en fonction de la nature des formalités : constitution de société, modification des statuts (transfert de siège social, changement de dirigeant ou d’activité…), fermeture d’entreprise (dissolution – liquidation) etc.

Tarif des annonces légales de modification : prix du caractère 2023

Pour toutes les annonces légales de modifications des statuts des sociétés, ainsi que pour les autres formalités comme la vente d’un fonds de commerce ou une location-gérance, le prix de la parution dépend de la longueur du texte. Le critère de calcul est le nombre de caractères dont le prix unitaire est fixé dans l’arrêté, et s’établit de 0,183 euros HT et jusqu’à maximum de 0,232 € hors taxe.

Dans les départements figurant dans l’annexe I (tableau ci-dessous), le tarif du caractère est le tarif de base : 0,183 euros HT. Ce tarif reste inchangé par rapport à l’année 2022 dans ces départements.

01 Ain
03 Allier
04 Alpes-de-Haute-Provence
05 Hautes-Alpes
06 Alpes-Maritimes
09 Ariège
10 Aube
11 Aude
12 Aveyron
13 Bouches-du-Rhône
14 Calvados
15 Cantal
16 Charente
17 Charente-Maritime
18 Cher
19 Corrèze
2A Corse-du-Sud
2B Haute-Corse
21 Côte-d’Or

22 Côtes-d’Armor
24 Dordogne
23 Creuse
25 Doubs
29 Finistère
28 Eure-et-Loir
30 Gard
31 Haute-Garonne
32 Gers
33 Gironde
34 Hérault
35 Ille-et-Vilaine
36 Indre
37 Indre-et-Loire 39 Jura
40 Landes
41 Loir-et-Cher
42 Loire
43 Haute-Loire
44 Loire-Atlantique
45 Loiret
46 Lot
47 Lot-et-Garonne
48 Lozère
49 Maine-et-Loire
50 Manche
51 Marne
52 Haute-Marne
53 Mayenne
54 Meurthe-et-Moselle
55 Meuse
56 Morbihan
57 Moselle
58 Nièvre
61 Orne
63 Puy-de-Dôme
64 Pyrénées-Atlantiques
65 Hautes-Pyrénées
66 Pyrénées-Orientales
67 Bas-Rhin
68 Haut-Rhin
70 Haute-Saône
71 Saône-et-Loire
72 Sarthe
73 Savoie
74 Haute-Savoie
79 Deux-Sèvres
81 Tarn
82 Tarn-et-Garonne
83 Var
84 Vaucluse
85 Vendée
86 Vienne
87 Haute-Vienne
88 Vosges
90 Territoire de Belfort

Dans les autres départements, les tarifs baissent de 2,10 % en 2023.

L’annexe II, dont le tarif du caractère est de 0,189 € hors taxe est composée des départements suivants :

02 Aisne
07 Ardèche
08 Ardennes

26 Drôme
38 Isère
60 Oise
69 Rhône
80 Somme
89 Yonne

L’annexe III ne contient que 2 départements où le tarif 2023 du caractère est de 0,200 euros HT.

27 Eure 76 Seine-Maritime

Dans les départements de l’annexe IV, la valeur du caractère appliquée pour le calcul du prix de l’annonce légale est de 0,221 € HT.

59 Nord
62 Pas-de-Calais
77 Seine-et-Marne
78 Yvelines
91 Essonne
95 Val-d’Oise

 

Les quatre départements de la petite couronne parisienne composent l’annexe V. Le tarif 2023 du caractère y est fixé à 0,232 € HT.

75 Paris
92 Hauts-de-Seine
93 Seine-Saint-Denis
94 Val-de-Marne

Une partie de l’outre-mer correspond à l’annexe VI de l’arrêté qui indique un tarif du caractère de 0,179 euro hors taxe.

971 Guadeloupe
972 Martinique
973 Guyane
977 Saint-Barthélemy
978 Saint-Martin
986 Wallis-et-Futuna

Pour finir, l’annexe VII est composée de 2 départements dont le tarif est 0,204 € HT.

974 La Réunion 976 Mayotte

Tarif forfaitaire 2023 des annonces de constitution et fermetures de sociétés

Un changement intervient dans cette partie des tarifs puisque l’arrêté du 27 décembre 2022 définit trois niveaux de tarifs au lieu de deux dans sa précédente version. Les trois tarifs se répartissent ainsi :

  • tarif pour les départements de l’annexe I,
  • tarif pour les départements de l’annexe II à VI,
  • tarif pour les départements de l’annexe VII.

Type de formalité Tarif forfait 2023 pour annexe I Tarif forfait 2023 pour annexe II à VI Tarif forfait 2023 pour annexe VII
Constitution SCI 185 € 181 € 217 €
Constitution SARL 144 € 141 € 168 €
Constitution SELARL 144 € 141 € 168 €
Constitution EURL 121 € 118 € 143 €
Constitution SELURL 121 € 118 € 143 €
Constitution Société civile 216 € 211 € 255 €
Constitution SCCIV ou SCICV 185 € 181 € 217 €
Constitution SAS 193 € 189 € 226 €
Constitution SELAS 193 € 189 € 226 €
Constitution SASU 138 € 135 € 162 €
Constitution SELASU 138 € 135 € 162 €
Constitution SCPI 216 € 211 € 255 €
Constitution SELAFA 387 € 379 € 453 €
Constitution SCM 216 € 211 € 255 €
Constitution SA 387 € 379 € 453 €
Constitution SNC 214 € 210 € 252 €
Constitution SELCA 387 € 379 € 453 €
Constitution SCP 216 € 211 € 255 €
Constitution SCEA 216 € 211 € 255 €
Constitution SCS 214 € 210 € 252 €
Constitution SCA 387 € 379 € 453 €
Constitution EARL 216 € 211 € 255 €
Succession Vacante 40 € 40 € 40 €
Dissolution anticipée 149 € 146 € 175 €
Clôture de liquidation 108 € 106 € 125 €
RL – Dissolution anticipée 149 € 146 € 175 €
RL – Clôture de liquidation 108 € 106 € 125 €

 

Changement de nom patronymique : tarif forfaitaire de l’annonce légale en 2023

En ce qui concerne la publication d’une annonce légale obligatoire pour une procédure de changement de nom de famille (nom patronymique), l’arrêté applicable au 1er janvier 2023 change le tarif. Au lieu d’un prix calculé en fonction du nombre de caractères de l’annonce, un prix forfaitaire s’applique désormais. Comme pour les formalités des sociétés, trois tarifs forfaitaires s’appliquent avec la même répartition géographique des annexes I, II à VI et VII (cf. tableau ci-dessous).

Type de formalité Tarif forfait 2023 pour annexe I Tarif forfait 2023 pour annexe II à VI Tarif forfait 2023 pour annexe VII
Changement de nom patronymique 56 € 55 € 56 €

(Crédit photo : iStock)