À partir du 1ᵉʳ janvier 2027, la réforme des codes APE (activité principale exercée) et NAF (nomenclature d’activités française) entre en vigueur. Si dans la majorité des entreprises, cela ne change rien, le code APE attribué à certaines entreprises peut changer. Explications. Contexte et objectifs de la réforme La réforme des codes APE et NAF découle de la révision des nomenclatures d’activités aux niveaux mondial (CITI), européen (NACE Rév. 2.1) et français. Cette révision, menée entre 2019 et 2023 a plusieurs objectifs. Elle vise à mieux appréhender les activités émergentes, notamment dans les secteurs technologiques et environnementaux. De nouveaux métiers et activités se sont développés depuis quelques années. La réforme permet aussi d’adapter les classifications aux évolutions des méthodes de production. Enfin, elle répond à de nouveaux besoins d’information statistique et économique. Adoption et entrée en vigueur de cette nouvelle nomenclature La nouvelle nomenclature française, appelée NAF 2025, a été approuvée par le décret n°2025-736 du 31 juillet 2025. Elle entrera en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2027. À partir de cette date, tous les codes APE attribués par l’INSEE seront établis à partir de cette nouvelle nomenclature. Une table de correspondance est disponible en ligne pour vérifier la cohérence du code APE attribué avec l’activité réelle exercée par l’entreprise. Pour une entreprise ayant plusieurs activités, cela peut conduire à un ajustement du code APE correspondant à l’activité principale en 2027. L’objet social de la société fournit cette information. Impacts pour les entreprises commerciales Pour certaines entreprises, une modification du code APE sera réalisée. Ainsi, les entreprises inscrites au répertoire SIRENE se verront attribuer un nouveau code APE en fonction de la NAF 2025. Pour rappel, le code est essentiel pour : identifier la branche d’activité principale de chaque entreprise ; déterminer les réglementations, fiscalités et formalités applicables ; assurer la conformité des bulletins de salaire sur lesquels la mention du code APE est obligatoire. Par exemple, dans le cas de l’entreprise EDF, son code actuel 35.11Z Production d’électricité change. À partir de janvier 2027, il sera 35.11Y Production d’électricité à partir de sources non renouvelables. Dans le commerce, certaines imprécisions peuvent subsister après la recodification. En effet, la nouvelle classification repose désormais sur le type de biens commercialisés. Les entreprises concernées doivent être particulièrement attentives. Nouvelle nomenclature d’activités française de l’artisanat (NAFA) Pour certains secteurs d’activités spécifiques, une actualisation de la nomenclature d’activités française est prévue. C’est le cas de l’artisanat auquel s’applique la NAFA. Cette nouvelle nomenclature alignera les métiers artisanaux sur la NAF 2025. Un arrêté ministériel du 24 août 2026 précise les sous-classes et les codes associés. Sur son site, le réseau des Chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) signale que trois grandes catégories d’activités seront plus affectées que d’autres. Il s’agit des services de transport de personnes avec la distinction entre taxis et VTC. La vente à domicile et le e-commerce sont également des activités dont les codes sont réorganisés. Enfin dans le secteur automobile (réparation, vente, services), la catégorie automobile est réorganisée selon une logique plus cohérente afin de mieux différencier les professions de la réparation, de la vente, et des services associés à l’automobile. Des outils et un accompagnement pour se préparer à ces changements Pour accompagner la transition, l’INSEE met plusieurs éléments à la disposition des entreprises et de leurs dirigeants. Il est possible de consulter la structure de la NAF 2025, des notes explicatives sur les rubriques, ainsi que la table de correspondances NAF rév.2 ➝ NAF 2025. Enfin, la consultation en ligne des futurs codes APE est possible via le site SIRENE https://sirene.gouv.fr/. Chaque entreprise qui veut signaler une erreur peut soumettre sa demande en ligne, qu’il s’agisse d’un code APE à modifier ou d’autres informations de l’entreprise figurant sur les registres de l’INSEE. Foire aux questions sur la nouvelle nomenclature NAF 2025 Est-il possible de vérifier le code APE applicable en 2027 ? Oui. Les entreprises peuvent consulter leur futur code APE dès 2026 et demander une modification si celui-ci ne reflète pas correctement leur activité principale sur le site https://sirene.gouv.fr/. Faut-il faire des formalités pour la mise en place du nouveau code APE ? Non, que votre code APE soit changé ou non, s’il correspond bien à votre activité, vous n’avez aucune formalité à réaliser, que ce soit sur le guichet unique ou au registre national des entreprises (RNE). Que faut-il faire en cas de modification du code APE ? Si le code APE de votre entreprise change, il est conseillé d’en informer votre service RH et comptabilité, ou la personne qui gère ces questions pour l’entreprise. Le code APE figure sur les bulletins de paie. C’est une donnée utile pour orienter la recherche de la convention collective applicable, mais le code APE ne suffit pas à lui seul pour déterminer cette dernière. C’est l’activité principale réelle de l’entreprise qui reste le critère déterminant pour les déclarations sociales. (Crédit photo : Adobe Stock / momius)
