Comme beaucoup de dirigeants de petite entreprise, vous avez créé une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). Et, comme pour beaucoup de sociétés, la clôture de l’exercice est fixée au 31 décembre de chaque année. Voici ce que vous devez faire, dans quel ordre et dans quels délais, pour le dépôt de vos comptes annuels. Première étape : établir les comptes C’est le président, vous, dans la grande majorité des cas — qui a la charge d’établir l’inventaire et les comptes annuels. Si votre SASU dépasse certains seuils de taille, vous devrez également préparer un rapport de gestion. En revanche, si votre société reste en dessous des seuils des microentreprises ou petites entreprises et ne gère pas de titres de participation, vous en êtes dispensé. Il est donc nécessaire de vérifier votre situation avant de vous lancer dans la rédaction de ce rapport de gestion. Si un commissaire aux comptes (CAC) a été désigné, pensez à lui communiquer les comptes suffisamment tôt pour qu’il puisse exercer sa mission dans de bonnes conditions. Deuxième étape : approuver les comptes Vous disposez de 6 mois à compter de la clôture de l’exercice pour approuver les comptes, soit au plus tard le 30 juin 2026 pour un exercice clos le 31 décembre 2025. Deux façons de procéder : La voie classique (recommandée) : vous prenez une décision formelle en tant qu’associé unique, que vous consignez dans un registre des décisions. Vous vous prononcez sur l’approbation des comptes, l’affectation du résultat et, le cas échéant, la distribution d’un dividende. La voie simplifiée : si vous êtes à la fois associé unique personne physique et président, vous pouvez approuver les comptes en déposant directement au RCS l’inventaire et les comptes signés, dans le délai de 6 mois. Attention toutefois : cette option oblige à rendre public l’inventaire, qui contient souvent des informations sensibles. De plus, elle ne vous dispense pas de vous prononcer sur l’affectation du résultat. En pratique, la voie classique reste donc préférable. À noter : vous ne pouvez pas déléguer l’approbation des comptes à une tierce personne. Troisième étape : déposer les comptes au greffe Une fois les comptes approuvés, vous avez deux options pour le dépôt : Dépôt papier au greffe du tribunal de commerce compétent : dans le mois suivant l’approbation. Dépôt électronique via le Guichet unique : dans les 2 mois suivant l’approbation. Selon la taille de votre SASU, vous pouvez bénéficier d’options de confidentialité intéressantes : confidentialité totale des comptes pour les microentreprises, confidentialité du compte de résultat pour les petites entreprises, ou présentation simplifiée du bilan pour les entreprises de taille moyenne, à condition dans chaque cas de ne pas appartenir à un groupe. Ne pas oublier : les conventions avec vous-même Si des contrats sont conclus entre votre SASU et vous-même (en tant que dirigeant ou associé), ces conventions doivent être mentionnées dans le registre des décisions. Il n’y a pas de rapport spécial à rédiger, mais la mention de ces contrats est obligatoire. Seules les opérations courantes conclues à des conditions normales échappent à cette obligation. Les sanctions en cas de non-dépôt des comptes annuels Ne pas déposer ses comptes entraîne des conséquences relativement lourdes. Outre les sanctions pénales, le président du tribunal de commerce peut vous enjoindre de régulariser la situation. Le montant de l’amende en cas de manquement à l’obligation d’établir les comptes peut atteindre 9 000 €. En résumé, pour une SASU clôturant au 31 décembre 2025, le calendrier opérationnel est le suivant : comptes établis le plus tôt possible, approbation avant le 30 juin 2026, dépôt dans le mois ou les deux mois qui suivent selon le mode choisi. Quel est le délai pour approuver et déposer les comptes d’une SASU ? Vous avez 6 mois après la clôture de l’exercice pour approuver les comptes, soit le 30 juin 2026 au plus tard pour un exercice clos le 31 décembre 2025. Une fois les comptes approuvés, vous disposez d’un mois supplémentaire pour les déposer au greffe (ou deux mois si vous passez par le Guichet unique des formalités en ligne). Faut-il rédiger un rapport de gestion ? Pas nécessairement. Si votre SASU ne dépasse pas les seuils des microentreprises ou des petites entreprises et qu’elle ne gère pas de titres de participation, vous en êtes dispensé. Dans le cas contraire, c’est au président de la SASU de produire ce rapport de gestion. Peut-on déléguer l’approbation des comptes d’une SASU à quelqu’un d’autre ? Non. En tant qu’associé unique, vous êtes le seul à pouvoir approuver les comptes : cette décision ne peut pas être déléguée à un tiers. Vous devez donc la prendre personnellement et la consigner dans votre registre des décisions. Crédit photo : Adobe Stock / NAMPIX
ACRE 2026 : nouvelles règles plus strictes et moins généreuses pour créer ou reprendre une entreprise 20 février 2026
