Prime de partage de la valeur PPV : les choses à savoir

La loi dite « pouvoir d’achat du 16 août 2022 » a mis en place la prime de partage de la valeur PPV qui remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat PEPA connu jusqu’à présent, mais avec un nouveau régime social et fiscal. On vous explique.

Un dispositif pérenne

Avec une inflation en hausse, la loi qui vise à protéger le pouvoir d’achat a permis la possibilité aux employeurs d’avoir le libre-arbitre d’instaurer ou non une prime de partage de la valeur qui pourrait ainsi aider les Français à contrebalancer l’inflation. Ce dispositif étant maintenant permanent.

Ce dispositif consiste donc à verser une prime annuelle exonérée de charges sociales et d’impôt, d’une valeur de 3 000 euros, voire 6 000 euros dans certaines situations (accord d’intéressement, versement à des travailleurs handicapés relevant d’un établissement et service d’aide d’État, ou par un organisme d’intérêt général) à leurs salariés. Son versement doit être mis en place par une décision unilatérale de l’employeur ou d’un accord d’entreprise.

À noter, si l’entreprise dispose d’un CSE ( Comité social et économique), elle doit le consulter au préalable du versement de cette prime.

La prime peut être versée en une ou plusieurs fois, avec un maximum d’un versement par trimestre. De plus, la PPV ne doit pas se substituer à d’autres avantages salariaux comme la prime du 13^ème mois ou bien l’augmentation de salaire.

Quels sont les employeurs concernés par ce choix de PPV ?

Les employeurs issus du droit privé y compris les travailleurs indépendants (artisans, exploitants agricoles, professions libérales, commerçants …) peuvent appliquer cette prime pour leurs salariés. Les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC), les établissements publics administratifs (EPA) ainsi que les établissements et service d’aide par le travail (Esat) sont aussi concernés.

Qui peut en bénéficier ?

Les salariés pouvant bénéficier de la prime sont les suivants :

Les salariés possédant un engagement avec l’entreprise par un contrat de travail (soit en CDD, en CDI, à temps plein ou à temps partiel) au moment du versement de la prime ;
Les salariés exerçant leur capacité d’agent public dans un établissement public administratif ou industriel et commercial ;
Les salariés intérimaires ;
Les salariés handicapés bénéficiant d’un contrat de soutien et d’aide à l’emploi.

Quels sont les critères et le montant de la prime de partage de la valeur :

Le montant de la prime est fixé par l’employeur ou par accord collectif, elle peut être le même montant que tous les autres salariés ou alors elle peut varier d’une personne à l’autre. Les employeurs possèdent leur droit de ne pas divulguer la prime de chacun et ont la possibilité de créditer en une ou plusieurs fois et au maximum d’une fois par trimestre une prime totale de 3 000 euros, voire 6 000 euros dans certaines situations.

L’employeur peut fixer son prix de prime en fonction :

Du niveau de classification,
De l’ancienneté dans l’entreprise,
De la rémunération,
De la durée effective de travail pendant l’année écoulée,
La durée de travail prévue par le contrat de travail.

Néanmoins un critère d’exclusion peut survenir si la rémunération excède un plafond fixé par l’employeur ou par accord.

Régime d’exonération :

	Rémunération inférieure à 3x le SMIC	Rémunération supérieure à 3x le SMIC
Cotisations sociales	Exonération	Exonération
Impôt sur le revenu	Exonération	Assujettissement
CSG/CRDS	Exonération	Assujettissement
Forfait social	Exonération	Assujettissement