Les seuils pour définir la taille des entreprises et des groupes changent. Le décret n° 2024-152 du 28 février 2024 relatif à l’ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés a introduit de nouveaux seuils. C’est la transposition de la directive déléguée (UE) 2023/2775 de la Commission du 17 octobre 2023 qui modifie les caractéristiques pour la taille des entreprises et des groupes. Ces nouveaux seuils remplacent ceux publiés le 1er janvier 2024 et s’appliquent si votre exercice comptable débute à cette date. Il faut notamment en tenir compte pour les différentes certifications, comme celle de la durabilité. Ces nouveaux seuils s’appliquent donc depuis le 1er mars 2024.
Seuils relevés pour les entreprises et groupes de sociétés
Le décret détermine à quelle catégorie appartient votre entreprise. Dans tous les cas, les seuils 2024 sont nettement plus élevés, pour prendre en compte l’inflation.
Pour rappel, les entreprises sont classées dans les catégories suivantes :
• Micro-entreprise,
• Petite entreprise,
• Entreprise moyenne,
• Entreprise de grande taille.
L’article D123-200 du Code de commerce s’applique avec les seuils suivants qui ont été relevés :
| Type d’entreprise | Total du bilan | CA net | Effectif au cours de l’exercice |
| Micro-entreprises | 450 000 € | 900 000 € | 10 salariés |
| Petites entreprises | 7,5 millions € | 15 millions € | 50 salariés |
| Moyennes entreprises | 25 millions € | 50 millions € | 250 salariés |
| Grandes entreprises | Plus de 25 millions € | Plus de 50 millions € | Plus de 250 salariés |
Les seuils en vigueur le 1er mars 2024 sont en hausse par rapport aux précédents en vigueur le 1er janvier 2023.
Par exemple, pour une micro-entreprise, les nouveaux chiffres à prendre en considération sont les suivants :
– seuil de bilan total est de 450 000 euros au lieu de 350 000 euros,
– chiffre d’affaires net est de 900 000 euros au lieu de 900 000 euros.
Les nouveaux seuils 2024 pour déterminer un groupe de sociétés comme petit, moyen ou grand sont les suivants (Article D230-2).
| Type de groupe | Total du bilan | CA net | Effectif au cours de l’exercice |
| Petit groupe | 9 millions € | 18 millions € | 50 salariés |
| Groupe moyen | 30 millions € | 60 millions € | 250 salariés |
| Grand groupe | Plus de 30 millions € | Plus de 60 millions € | Plus de 250 salariés |
Commissaires aux comptes
De nouvelles chiffres sont également à prendre en compte pour l’obligation de nomination des commissaires aux comptes. Le décret du 28 février 2024 fait une distinction entre les sociétés qui sont indépendantes et celles qui sont directement ou indirectement contrôlées par une ou plusieurs personnes ou entités. Comme auparavant, si 2 des 3 seuils définis dans le tableau ci-dessous vous concernent, vous serez tenu de procéder à la nomination des commissaires aux comptes.
| Type de société | Total du bilan | CA net | Effectif au cours de l’exercice |
| Société indépendante | 9 millions € | 18 millions € | 50 salariés |
| Sociétés contrôlées directement ou indirectement, ou par une ou plusieurs personnes et entités | 2,5 millions € (au lieu de 2 millions €) | 5 millions € (au lieu de 4 millions €) | 25 salariés |
(Crédit photo : iStock / David Gyung)
