Loi de simplification de la vie économique : ce qui change pour les comptes bancaires des entreprises

La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, dite de simplification de la vie économique, aligne les droits des entreprises sur ceux des particuliers pour leurs comptes bancaires. Concrètement, elle confirme que toute personne, y compris une entreprise ou une association, a droit à l’ouverture d’un compte de dépôt et, en cas de refus d’une banque, peut demander à la Banque de France de lui désigner un établissement. Surtout, elle précise désormais clairement que la clôture d’un compte bancaire (compte courant, compte sur livret…) doit être gratuite pour tous les clients, y compris professionnels. Cette gratuité s’applique à toutes les tailles d’entreprises et permet de changer plus facilement de banque. Un autre point de cette loi porte sur la gratuité du relevé annuel de tous les frais bancaires liés au compte d’une micro-entreprise.

Nouvelle règle : gratuité de la clôture des comptes bancaires des entreprises

En modifiant l’article L. 312-1-7, I du Code monétaire et financier la loi stipule que la clôture de tout compte bancaire est gratuite pour les personnes physiques et morales, sans distinction de la nature du client (particulier ou professionnel) ni de la taille de l’entreprise.

Alors que certaines banques pouvaient facturer leurs clients professionnels en raison d’un texte de loi imprécis, la loi entrée en vigueur le 28 mai 2026 clarifie la situation. En effet, le texte précise que la gratuité de la clôture d’un compte bancaire s’applique à toute personne, physique ou morale. Ainsi, une entreprise, individuelle ou avec des statuts de personne morale (SAS, SARL…), peut clôturer son compte bancaire professionnel sans frais à payer. Enfin, le principe concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur taille : micro-entreprise, TPE, PME, ETI ou grand groupe.

Que faire si des « frais de fermeture » sont facturés lors de la clôture d’un compte courant de votre entreprise à partir de juin 2026 ?

Pour un compte bancaire professionnel (compte de dépôt d’une société), la banque ne peut plus facturer de frais de clôture depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, applicable au 28 mai 2026 (lendemain de la publication au JO).

Ce texte complète l’article L. 312-1-7, I du Code monétaire et financier pour préciser que la gratuité de la clôture de tout compte bancaire s’applique aux personnes physiques comme aux personnes morales, donc aux entreprises, quelle que soit leur taille.

En cas de facturation de frais de clôture après le 28 mai 2026, vous pouvez ainsi contester ces frais au titre du non‑respect de l’article L. 312-1-7, I du Code monétaire et financier, demander leur remboursement à votre banque. En cas de refus, vous pouvez saisir le médiateur de votre banque ou le juge civil pour obtenir restitution des sommes indues, en vous appuyant sur la lettre du texte modifié par la loi n° 2026-403.

Un relevé annuel gratuit de tous les frais bancaires liés au compte d’une micro-entreprise

Parmi les mesures d’« alignement des droits des entreprises sur ceux des particuliers en matière bancaire », la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 prévoit que les micro‑entreprises bénéficient d’un droit spécifique à l’information sur les frais bancaires. Dans la pratique, cela signifie qu’elles ont désormais le droit d’obtenir chaque année, gratuitement, un relevé des frais bancaires. Ce relevé doit contenir l’ensemble des frais facturés au titre de l’année écoulée sur les comptes de l’entreprise. Cela permet une meilleure transparence et facilite la comparaison des offres.

Ce droit est réservé aux micro‑entreprises, notion qui renvoie aux critères européens (effectif, chiffre d’affaires ou total de bilan), alors que la gratuité de la clôture d’un compte bancaire professionnel s’applique à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, le relevé annuel gratuit des frais est une mesure ciblée en faveur des micro‑entreprises.

Si la banque refuse d’émettre ce relevé gratuitement ou facture sa délivrance, le micro‑entrepreneur peut invoquer directement l’article 29 de la loi n° 2026-403 et demander la mise en conformité de la banque avec ce dispositif. Comme pour un refus de gratuité de clôture du compte, l’entrepreneur peut saisir le médiateur ou, le cas échéant, l’ACPR au titre d’un manquement aux obligations d’information imposées par le Code monétaire et financier.

À noter : contrairement à la gratuité de la clôture qui entre en application immédiatement, cette mesure pour les micro-entreprises entrera en vigueur en 2027.

En résumé

La loi du 26 mai 2026 dite de simplification de la vie économique a renforcé les droits des professionnels vis‑à‑vis de leur banque. Elle précise d’abord que la clôture de tout compte bancaire (compte de dépôt ou livret), est désormais gratuite pour tous, y compris les entreprises et les indépendants, alors que certains établissements facturaient encore des frais aux clients professionnels. Elle aligne plus largement les droits bancaires des entreprises sur ceux des particuliers, par exemple en ce qui concerne l’information sur la mobilité bancaire, les relevés de frais pour les micro‑entreprises. Le but visé par cette loi est de rendre la relation avec la banque plus simple, plus transparente et moins coûteuse pour les comptes professionnels.

Foire aux questions

Qui peut-on contacter en cas de litige avec sa banque ?

Pour tout litige avec un établissement bancaire, il est possible de se tourner vers le médiateur de votre banque. La médiation bancaire est gratuite et confidentielle. Elle peut être sollicitée après une première démarche auprès du service client de votre banque, et uniquement si aucun recours contentieux n’a été engagé. Si la médiation aboutit sur un accord, il peut être homologué par un juge pour lui conférer force exécutoire.

Un compte sur livret utilisé par une entreprise pour sa trésorerie est-il concerné par la loi de mai 2026 ?

La gratuité de la clôture des comptes sur livret était déjà prévue par l’article L. 312-1-7, I du Code monétaire et financier, issu notamment de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, mais la pratique bancaire avait parfois limité cette gratuité aux particuliers. Désormais, une PME qui détient un livret pour sa trésorerie bénéficie du même droit que les particuliers : elle peut demander la clôture du livret sans que la banque puisse facturer des frais de fermeture.

Quels sont les autres sujets de simplification de cette loi pour les entreprises ?

En plus de la clôture des comptes bancaires des entreprises, la loi n° 2026-403 intervient sur de nombreux sujet, parmi lesquels :

• l’accès à la commande publique,
• la transmission d’entreprises,
• la résiliation de contrats d’assurance,
• l’installation de projets industriels et de data centers,
• le bail commercial, la mensualisation du loyer commercial, le dépôt de garantie dans ce type de bail…

(Crédit photo : Adobe Stock / Sylvie Thenard)