La date limite pour le versement du solde de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) 2023 est fixée au vendredi 15 décembre.
Pour rappel, la CFE est l’une des deux taxes payées au titre de la Contribution Économique Territoriale (CET). L’autre taxe est la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).
À noter : la suppression progressive de la CVAE est prévue d’ici 2027.
Impôt local dû par toutes les entreprises
En ce qui concerne la CFE, il s’agit d’un impôt local dû par toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou régime particulier : sociétés (SARL, SAS, SA…) et entrepreneurs individuels, dont ceux au régime de la micro-entreprise (ex autoentrepreneur).
Son montant est calculé sur la base du chiffre d’affaires réalisé sur 12 mois au cours de l’année N-2. C’est vraiment un impôt local puisque la base minimale et le taux de votre tranche varient d’un département à l’autre.
Prélèvement mensuel ou à l’échéance
Si vous avez déjà adopté le prélèvement (mensuel ou à l’échéance), vous n’avez pas de démarche particulière à réaliser. Tout se règle automatiquement.
Mais si vous n’avez pas fait ce choix du prélèvement pour votre entreprise, deux options s’offrent à vous pour régler le solde de votre CFE 2023 :
- Paiement en ligne avant le vendredi 15 décembre 2023,
- Adhésion au prélèvement à l’échéance d’ici le jeudi 30 novembre 2023.
Pour changer de modalité de paiement, vous pouvez le faire sur votre espace professionnel en ligne.
Ces dates ne concernent pas toutes les entreprises. Il est conseillé de bien vérifier la date limite de paiement s’appliquant à votre entreprise sur le site des impôts. Par exemple, la date limite qui vous concerne peut être le 15 février 2024 en cas de mise en recouvrement repoussée au 31 décembre 2023.
Enfin, n’attendez pas de courrier par voie postale. En effet, les avis de CFE sont uniquement consultables en ligne sur votre espace professionnel.
Petite astuce pour les entreprises qui calculent bénéficier du plafonnement de la CET en 2023 en fonction de la valeur ajoutée : il est possible d’anticiper le dégrèvement attendu en l’imputant sur le solde de CFE 2023.
Comparer la fiscalité locale des entreprises grâce à l’open data
Pour comparer, vous pouvez consulter et comparer la fiscalité locale des entreprises sur une carte mise en place par la DGFIP. Actuellement les données disponibles concernent les années 2022 et 2021.
Pour connaître le montant de votre CFE, il faut vous connecter sur votre espace professionnel sur le site www.impots.gouv.fr.
(Crédit photo : iStock / Ildo Frazao)
