Coût d’une annonce légale Le prix d’une annonce légale est facturé à la ligne et selon un prix de base fixé par arrêté ministériel chaque année. Pour 2018, le prix de la ligne de référence des annonces judiciaires et légales a été fixé à 4,16 euros hors taxe. Ce tarif varie en fonction du département de publication et des coûts de parution des journaux d’annonces légales habilités. Dans certains cas, le prix de l’annonce légale peut être réduit : A hauteur de 70% pour les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle A hauteur de 50% pour les annonces publiées dans le cadre des procédures collectives Grille des tarifs à la ligne, en 2018 Départements au tarif de 5,50 € HT 75 Paris 92 Hauts-de-Seine 93 Seine-Saint-Denis 94 Val-de-Marne Départements au tarif de 5,25 € HT 59 Nord 62 Pas-de-Calais 77 Seine-et-Marne 78 Yvelines 91 Essonne 95 Val-d’Oise Départements au tarif de 4,73 € HT 27 Eure 76 Seine-Maritime 974 La Réunion Départements au tarif de 4,46 € HT 02 Aisne 07 Ardèche 08 Ardennes 26 Drôme 38 Isère 60 Oise 69 Rhône 80 Somme 89 Yonne Départements au tarif de 4,16 € HT 01 Ain 03 Allier 04 Alpes-de-Haute-Provence 05 Hautes-Alpes 06 Alpes-Maritimes 09 Ariège 10 Aube 11 Aude 12 Aveyron 13 Bouches-du-Rhône 14 Calvados 15 Cantal 16 Charente 17 Charente-Maritime 18 Cher 19 Corrèze 2A Corse-du-Sud 2B Haute-Corse 21 Côte-d’Or 22 Côtes-d’Armor 24 Dordogne 23 Creuse 25 Doubs 29 Finistère 28 Eure-et-Loir 30 Gard 31 Haute-Garonne 32 Gers 33 Gironde 34 Hérault 35 Ille-et-Vilaine 36 Indre 37 Indre-et-Loire 39 Jura 40 Landes 41 Loir-et-Cher 42 Loire 43 Haute-Loire 44 Loire-Atlantique 45 Loiret 46 Lot 47 Lot-et-Garonne 48 Lozère 49 Maine-et-Loire 50 Manche 51 Marne 52 Haute-Marne 53 Mayenne 54 Meurthe-et-Moselle 55 Meuse 56 Morbihan 57 Moselle 58 Nièvre 61 Orne 63 Puy-de-Dôme 64 Pyrénées-Atlantiques 65 Hautes-Pyrénées 66 Pyrénées-Orientales 67 Bas-Rhin 68 Haut-Rhin 70 Haute-Saône 71 Saône-et-Loire 72 Sarthe 73 Savoie 74 Haute-Savoie 79 Deux-Sèvres 81 Tarn 82 Tarn-et-Garonne 83 Var 84 Vaucluse 85 Vendée 86 Vienne 87 Haute-Vienne 88 Vosges 90 Territoire de Belfort 971 Guadeloupe 972 Martinique 973 Guyane 97-7 Collectivité d’outre-mer de Saint-Barthélemy 97-8 Collectivité d’outre-mer de Saint-Martin 98-6 Collectivité d’outre-mer de Wallis-et-Futuna (Crédit photo : Shutterstock)
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