Je dois modifier les statuts de ma société : mode d’emploi

Depuis la création de votre entreprise, votre activité a évolué, et les statuts rédigés à l’ouverture ne conviennent plus à votre situation actuelle. Contrairement à ce que beaucoup peuvent penser, il est impératif de vous mettre à jour le plus vite possible et de ne pas faire traîner les choses. Toute modification des statuts entraîne des démarches spécifiques et rigoureuses.

Décider de la modification

Plus votre société a une forme juridique complexe et un grand nombre d’associés, plus la procédure de rectification est particulière et laborieuse. Une telle action se fait donc en plusieurs étapes bien distinctes. Passons en revue les cas les plus fréquents :

  • SARL: la décision doit être prise collectivement par tous les associés, à la suite d’une convocation par le gérant, en respectant les conditions de majorité et de quorum fixés ou non par les précédents statuts.
  • EURL: l’associé étant seul, c’est lui qui prend cette décision de façon unilatérale, et qui la retranscrit dans un procès-verbal.
  • SASU: là aussi, l’associé unique prend la décision de façon tout à fait autonome, à condition de respecter la réglementation en vigueur.
  • SAS: plus complexe que ses consœurs, la grande flexibilité de cette formule ouvre la porte à plusieurs cas de figure. Le législateur donne une importante liberté aux statuts de la SAS, et c’est bien souvent le dirigeant qui prend ce genre de résolutions. Pour autant, la loi impose le recours aux associés et à leur unanimité pour certaines questions (augmentation de capital, nominations, etc.), il est donc plus fréquent d’impliquer les associés pour une telle décision.

Enregistrer l’acte de modification

Une fois la décision actée, vous devez faire valider votre procès-verbal par le pôle enregistrement du service des impôts dont dépend votre société. Vous n’avez qu’un délai d’un mois, alors ne tardez pas.

Faire publier la modification

De la même façon qu’à la création de votre entreprise, vous devez une fois de plus faire paraître une annonce légale, dans un journal habilité, pour faire état de la décision de modification des statuts de votre structure. Le journal choisi doit toujours couvrir votre département d’implantation, et l’annonce doit là aussi être faite dans une période maximum d’un mois après le changement.

Déposer votre dossier

Pour toute information modifiée dépendante du registre du commerce et des sociétés (RCS), il est obligatoire de renvoyer un dossier complet à votre centre de formalités des entreprises (CFE), ou au greffe du tribunal de commerce dont vous dépendez. Voici la liste des pièces que vous devez impérativement y joindre :

  • Un formulaire M2,
  • Un exemplaire des nouveaux statuts signés,
  • Un exemplaire du procès-verbal,
  • Un document justifiant la modification,
  • Un justificatif de dépôt d’une annonce légale,
  • Le paiement destiné au greffe du tribunal de commerce pour le règlement des formalités.

Plus vous rédigerez sérieusement les statuts de votre entreprise lors de sa création, moins vous aurez à intervenir pour les modifier en aval. Toutefois, certaines évolutions nécessiteront toujours ce genre de correction, quoique vous fassiez. Dès lors, armez-vous de patience et soyez toujours rigoureux à chaque étape du processus.