Les étapes d’enregistrement des statuts de son entreprise

Vous vous lancez dans la création d’une entreprise avec des associés et pour cela vous devez fonder une société, qui nécessite la rédaction de statuts. Mais savez-vous ce que vos statuts doivent contenir, comment les rédiger et si vous devez les enregistrer ?

Les statuts

Qu’est-ce exactement que les statuts d’une société ? Les statuts sont l’élément fondateur de votre société. Ce document juridique prévoit et organise le fonctionnement de votre entreprise. Il comporte un certain nombre de mentions obligatoires prévues par la loi, qui peuvent varier selon la forme d’entreprise choisie :

  • les informations sur la société : dénomination sociale, adresse du siège social, montant du capital social, objet social, durée de vie…
  • les modalités de fonctionnement de la société : organisation de la direction, nomination et pouvoir des dirigeants, transmission des titres, répartition des bénéfices, gestion des conflits…

Ils sont rédigés sous forme de document écrit, par acte notarié ou sous seing privé.

La rédaction des statuts

Avant la rédaction définitive de vos statuts, il est fortement recommandé de procéder à une étape préalable : rédiger un projet de statuts. Ce n’est pas obligatoire, mais cela permet aux associés de la future société de connaître leurs droits et leurs obligations, avant de réaliser leurs apports au capital social. Dans l’idéal, vous devez faire figurer dans le projet de statuts toutes les mentions obligatoires et clauses importantes qui se trouveront dans les statuts définitifs. Certains éléments d’importance mineure pourront être ajoutés dans les statuts définitifs. Chaque associé doit signer le projet de statuts et en recevoir un exemplaire signé par tous les associés.

Une fois votre projet de statuts validé par tous les associés et le capital social versé, vous pouvez procéder à la rédaction des statuts définitifs. Pour cela, plusieurs solutions s’offrent à vous :

  • vous les rédigez vous-même en téléchargeant un modèle sur service-public.fr,
  • vous utilisez une plateforme en ligne de création de sociétés,
  • vous faites appel à un notaire ou un avocat en droit des affaires.

L’enregistrement des statuts

Depuis 2015, dans la plupart des cas, l’enregistrement des statuts de votre société auprès des services fiscaux n’est plus obligatoire. Cela reste obligatoire seulement dans deux types de cas, qui impliquent une opération juridique :

  • en cas de rédaction des statuts par un notaire,
  • en cas de cession de parts sociales, d’apports de biens immobiliers, de cession de fonds de commerce.

Cet enregistrement doit s’effectuer dans un délai d’un mois après la signature des statuts, auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE), soit par un des associés, soit par le notaire pour des actes notariés. En cas d’apports immobiliers, vous devez également déposer les statuts auprès des Services de la Publicité Foncière (SPF). L’enregistrement ne doit pas être confondu avec l’immatriculation auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE), qui est obligatoire dans tous les cas pour la création d’une société.

Ne négligez pas ces deux opérations cruciales que sont la rédaction et l’enregistrement des statuts et faites appel à des professionnels du domaine, qui vous éviteront de commettre des erreurs dans cet acte très technique.