Les statuts juridiques méconnus

Le statut juridique de l’entreprise définit les modalités de son fonctionnement et détermine les règles de loi et les textes applicables à cette même entreprise. L’entrepreneur doit donc être très vigilent et mesurer l’effet éventuel de chaque statut juridique sur le développement de son entreprise.

Entre autres, le statut juridique de la société définit l’ouverture possible du capital social à divers investisseurs et/ou nouveaux associés ; il détermine le statut fiscal de l’entreprise, délimite ses options sociales, etc.

Les statuts juridiques tels que SARL, EURL, SA, SAS, SASU, auto-entreprises, sont relativement bien appréhendés par les entrepreneurs, mais il existe d’autres choix de formes juridiques, moins évidentes pour l’entrepreneur :

  • la Société en Nom Collectif (SNC),
  • la Société en Commandite Simple (SCS), et
  • la Société Européenne (SE).

Les statuts juridiques méconnus : la Société en Nom Collectif (SNC)

La création d’une Société en Nom Collectif (SNC) demande deux associés, personnes morales ou physiques, qui auront, comme tous les associés futurs, la qualité de commerçants. Cette caractéristique a pour effet d’éliminer les postulants mineurs ou étrangers sans carte de séjour. La responsabilité de chaque associé est engagée de manière illimitée, ce qui donne à la SNC le surnom de « Société à Responsabilité Illimitée » en opposition à la SARL ou l’EURL où la responsabilité des associés est engagée à hauteur de leurs apports.

Sans minimum de capital social imposé, les apports au capital social se font en nature ou en numéraire, les apports en industrie sont acceptés mais ne participent pas à l’augmentation du capital social. La SNC est soumise par défaut à l’impôt sur le revenu tout en ayant le choix irréversible d’opter pour l’impôt sur les sociétés.

L’inconvénient majeur du statut juridique de la SNC est l’engagement des biens personnels (patrimoine) des associés face aux dettes de la société.

Les statuts juridiques méconnus : la Société en Commandite Simple (SCS)

La création d’une SCS demande la présence de deux associés : un commanditaire et un commandité. La SCS est une société commerciale dans laquelle les associés commandités ont la qualité de commerçants et endossent une responsabilité solidaire et illimitée face aux dettes de la société. Les associés commanditaires ne sont pas commerçants et leur responsabilité est limitée à leurs apports au capital social.

Une cession de parts sociales se réalise avec l’accord unanime des associés bien que les statuts peuvent prévoir des clauses modificatives à cet effet.

Les statuts juridiques méconnus : la Société Européenne (SE)

Le statut juridique de la Société Européenne voit le jour en 2001. Depuis, et grâce au fait qu’elle soit reconnue dans tous les pays de l’Union Européenne, elle a attiré de très grandes sociétés telles qu’Airbus ou LVMH.

Les avantages sont importants car le marché potentiel est énorme :

  • mobilité du siège social et installation du siège social dans l’un quelconque des pays de l’UE,
  • exercice de l’activité sur tout le marché européen,
  • accès aux aides européennes pour la création ou le démarrage d’une SE.

La Société Européenne peut être créée de quatre façons :

  • fusion de deux ou plus de deux Sociétés Anonymes (SA),
  • création d’une filiale commune,
  • création d’une holding
  • transformation d’une société anonyme disposant d’une filiale dans un autre Etat membre de l’UE depuis minimum deux ans. La société européenne est imposée dans chaque Etat où elle dispose d’une structure, selon les règles nationales.

Le régime fiscal de la Société Européenne est celui de la Société Anonyme en vigueur dans le pays où la SE est immatriculée. Une société ne peut opter pour la forme juridique de Société Européenne que si elle possède une ou plusieurs filiales dans un autre pays de l’Union Européenne et cela depuis deux ans minimum.