Les statuts juridiques sans risques

Créer une entreprise est toujours un moment grisant et excitant dans la vie d’un entrepreneur. Pourtant, beaucoup de créateurs hésitent à sauter le pas, par peur des risques qu’ils feraient courir à leur patrimoine personnel en cas d’échec. Préoccupation compréhensible, il existe néanmoins des solutions pour limiter considérablement les dangers. Voyons cela de plus près.

Les statuts à risques

Plusieurs formes sont à bannir pour éviter de compromettre vos biens privés :

L’entreprise individuelle (sauf EIRL) = > le dirigeant d’une entreprise individuelle est responsable des dettes de cette dernière sur ses biens personnels et professionnels. Il existe des possibilités de protection du patrimoine, comme la déclaration d’insaisissabilité qui sauvegarde vos biens immobiliers, mais ces dernières ne suffisent pas à atténuer totalement la responsabilité financière de l’entrepreneur.

La SNC = > la société en nom collectif, réservée aux activités commerciales, rend chaque associé solidairement responsable des dettes de l’entreprise.

La SCP = > forme juridique destinée aux professions libérales soumises à une réglementation stricte (médecins, avocats, architectes, etc.), les associés sont solidaires des dettes sur leurs biens personnels et professionnels (patrimoine de la Société).

Les statuts protecteurs

À l’opposé de ces formes juridiques, il existe aussi de nombreux statuts qui limitent bien plus votre responsabilité en cas de problème :

L’EIRL = > Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée, cette dernière affecte une partie du patrimoine personnel de l’entrepreneur en patrimoine professionnel lié à l’entreprise. Seuls les biens faisant partie de ce dernier peuvent être ciblés par les créanciers en cas de difficulté.

Les Sociétés à Responsabilité Limitée = > pour protéger vos biens personnels, il n’existe pas de meilleur statut que celui des sociétés à responsabilité limitée. SARL, EURL, SASU, SAS et SA, elles permettent toutes la création d’une personne morale avec son propre patrimoine. La responsabilité du dirigeant et de ses associés se limite alors au montant des apports effectués par chacun dans l’entreprise. Toutefois, cette protection a des limites et ne peut s’appliquer dans certains cas :

  • En cas de fautes de gestion avérées,
  • En cas de fraudes et de manquements graves et récurrents (pour le paiement d’obligations fiscales notamment),
  • En cas de caution à titre personnel (pour un emprunt bancaire ou toute autre demande de garantie).

Cautions et garanties

Comme nous avons pu le constater plus haut, un statut protecteur est une chose, mais vous pouvez être amené à mettre en jeu votre patrimoine personnel en guise de garantie. C’est le cas lorsque vous sollicitez des financements auprès d’organismes bancaires. Statistiquement, il est avéré que ce sont ces engagements qui mettent en péril les entrepreneurs et leurs proches, bien plus que l’échec de l’entreprise en elle-même. Il est donc impératif de limiter ces situations, et de vous tourner en priorité vers des organismes qui soutiennent la création d’entreprise, en proposant eux-mêmes des garanties et/ou des prêts sans garanties.

Le choix de votre statut peut donc affecter directement votre patrimoine personnel, mais de nombreuses solutions existent pour vous permettre de mener à bien votre projet sans prendre de risques directs. Soyez vigilants, étudiez attentivement chaque possibilité, et lancez-vous tant que vous le faites dans de bonnes conditions.