Auteur : La Rédaction

La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est la forme juridique la plus utilisée par les créateurs d’entreprise. Dans les statistiques du registre du commerce et des sociétés (RCS), elle représente environ 40 % des sociétés immatriculées chaque mois. Cette forme de société commerciale dispose de statuts juridiques qui permettent à l’entrepreneur de définir des […]

Mouvement de titre - Annonces-legales.fr

Dans les SAS (Société par Actions Simplifiée), SA (Société Anonyme) ou SCA (Société en Commandite par Actions), les actionnaires reçoivent, en contrepartie de leurs apports au capital social, des actions. Les actions sont réparties entre les actionnaires proportionnellement au montant de leur apport. Il s’agit de titres négociables avec une valeur nominale dépendant de la part qu’elles représentent dans le capital social.   La cession d’actions subit-elle des restrictions ?  […]

Les SCI de colocation - Annonces-legales.fr

 La création d’une société civile immobilière dans le but de louer un bien permet d’investir à plusieurs dans un projet immobilier. Les revenus locatifs seront ensuite répartis entre les associés.  Ce type de location constitue toujours la résidence principale des colocataires.  La colocation, quelles sont les règles ?  Un seul contrat de colocation est signé par tous les colocataires (bail unique) qui s’engagent […]

la holding - Annonces-legales.fr

La holding

1 avril 2021

Le concept de holding est assez méconnu en France et l’usage de ce terme anglo-saxon peut vite susciter l’incompréhension. Toutefois, à mesure que ce terme se popularise, il devient primordial de comprendre son objet et son fonctionnement général.  La définition de la holding (société mère)  La holding en tant que telle n’a pas, en droit français, de définition légale ni de statut juridique défini. Il s’agit en réalité d’une […]

Créer une SCPI (Société civile de placement immobilier) - Annonces-legales.fr

La Société Civile de Placement Immobilier est une des structures de placement dont le rendement reste élevé malgré la crise. En 2020, il devrait s’élever à 4%. L’investissement dans les SCPI reste ainsi judicieux et il implique une bonne compréhension de leur structure.  Définition de la Société Civile de Placement Immobilier (SCPI)  Le Code Monétaire et Financier (article L. […]

Publication d’une annonce légale pour une constitution d’association - Annonces-legales.fr

 Selon la loi du 1er juillet 1901 (article 5), l’association qui souhaite acquérir une personnalité morale, identique à celle d’une société type SARL ou SAS, doit être inscrite au Journal officiel des associations et fondations d’entreprise (JOAFE). Depuis janvier 2020, cette inscription au JOAFE est gratuite.   En France, cette inscription qui donne à l’association la capacité juridique lui donne le droit de signer un contrat, de tenter des actions en […]

La gestion comptable et fiscale de la SASU, comment ça se passe - Annonces-legales.fr

La SASU est un statut juridique prisé des créateurs d’entreprise pour sa grande souplesse, se traduisant au niveau fiscal, par l’opportunité donnée à l’actionnaire unique de soumettre les bénéfices de la SASU au régime de l’Impôt sur le Revenu (IR) à la place de l’Impôt sur les Sociétés (IS). Dans le même temps, il décide de l’attribution de ces bénéfices.  Comment déterminer le résultat fiscal de la SASU ?  Le […]