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Continuer son activité malgré les pertes

Dans certains cas, une entreprise peut perdre la moitié de son capital social. Cela se produit lorsque le montant des capitaux propres de la société subit des pertes si importantes, qu’il s’écroule à moins de 50 % du montant de son capital social. Non seulement les conséquences sont désastreuses pour le fonctionnement de l’activité, mais en plus, certains statuts juridiques confrontés à cette perte, comme la SARL, l’EURL, la SAS (et la SASU) ou encore la SA, doivent réunir leurs associés pour statuer sur la poursuite de l’activité ou sur la dissolution de l’entreprise. Pour vous aider à mieux comprendre les tenants et aboutissants liés à la perte de la moitié du capital social pour une société, voici un récapitulatif des formalités qui découlent d’une telle situation. 

En quoi consiste la perte de la moitié du capital social pour une entreprise ? 

Comme nous l’avons vu en introduction, la perte de la moitié du capital social est actée lorsque le montant des capitaux propres de l’entreprise est inférieur à la moitié du capital social de la société. Cela est dû à des pertes importantes, comme cela peut par exemple se produire lors d’une période de crise économique. 

À noter que le montant du capital social est celui désigné à la création de la société, peu importe qu’il ait déjà été libéré intégralement ou non. 

Quelles sont les formalités à suivre lorsque la perte de la moitié du capital social est avérée ? 

Une fois que les comptes ont été approuvés et que la perte de la moitié du capital social est une réalité, les associés de l’entreprise doivent se réunir dans les 4 mois qui suivent l’approbation, notamment dans le cas des SARL, EURL, SAS et SA. 

Lors de cette assemblée générale, les associés doivent prendre la décision de poursuivre l’activité ou de dissoudre la société. Ensuite, le résultat du vote doit faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales du département auquel appartient le siège social. Enfin, un dossier faisant état de la décision doit être déposé au greffe du tribunal de commerce compétent.  

Bien sûr, en cas de poursuite de l’activité, les associés et le dirigeant de l’entreprise doivent procéder à la régularisation de la situation et des comptes dans le délai légal prévu par la loi. 

Comment procéder à la régularisation des pertes ? 

Si les associés décident de poursuivre l’activité, une régularisation des pertes doit intervenir, avant la clôture du second exercice suivant celui au cours duquel la perte de la moitié du capital social a eu lieu.  

Pour ce faire, il n’y a pas de multiples solutions, cela passe notamment par de nouveaux bénéfices, par une augmentation ou une réduction du capital social, ou par un abandon de créance en compte courant d’associé. 

Lorsque les associés sont parvenus à cette régularisation, l’entreprise doit à nouveau se manifester auprès du greffe du tribunal de commerce compétent, afin de faire enregistrer une inscription modificative. Ainsi, toute mention de la perte de la moitié du capital social est effacée du K-bis de la société. 

Néanmoins, si les associés échouent dans la régularisation de la situation, une dissolution de la société peut être demandée en justice par toute personne intéressée. 

Comment procéder à la dissolution suite à la perte de la moitié du capital social ? 

Les associés ne sont pas obligés de statuer pour la poursuite de l’activité, et peuvent au contraire opter pour une dissolution de l’entreprise. Lorsque c’est le cas, cette décision doit être prise dans le respect des clauses inscrites sur les statuts de la société.  

À noter qu’il n’y a pas besoin de convoquer une assemblée générale extraordinaire, spécifiquement dédiée à la dissolution, et que cette décision peut au contraire être prise directement lors de l’assemblée générale ordinaire visant à statuer sur la suite des événements. 

Quelles sont les conséquences néfastes de la perte de la moitié du capital social ? 

En cas de poursuite de l’activité, et dans l’attente de la régularisation de la situation, la perte de la moitié du capital social a des conséquences directes sur l’activité. Parmi les plus importantes, on note certainement la mention inscrite sur l’extrait K-bis de la société, et qui peut bloquer certains échanges commerciaux.  

En effet, toute situation financière difficile peut être vue comme une menace pour les clients, les fournisseurs, ou même les établissements bancaires. En d’autres termes, plus la régularisation est rapide, plus les affaires reprendront sereinement.