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Continuer son activité malgré les pertes

Dans certains cas, une entreprise peut perdre la moitié de son capital social. Cela se produit lorsque le montant des capitaux propres de la société subit des pertes si importantes, qu’il s’écroule à moins de 50 % du montant de son capital social. Non seulement les conséquences sont désastreuses pour le fonctionnement de l’activité, mais en plus, certains statuts juridiques confrontés à cette perte, comme la SARL, l’EURL, la SAS (et la SASU) ou encore la SA, doivent réunir leurs associés pour statuer sur la poursuite de l’activité ou sur la dissolution de l’entreprise. 

Pour vous aider à mieux comprendre les tenants et aboutissants liés à la perte de la moitié du capital social pour une société, voici un récapitulatif des formalités qui découlent d’une telle situation. 

En quoi consiste la perte de la moitié du capital social pour une entreprise ? 

Comme nous l’avons vu en introduction, la perte de la moitié du capital social est actée lorsque le montant des capitaux propres de l’entreprise est inférieur à la moitié du capital social de la société. Cela est dû à des pertes importantes, qui peuvent par exemple se produire lors d’une période de crise économique. 

À noter : le montant du capital social est celui inscrit dans les statuts à la création de la société (ou à la suite d’opérations de modification du capital social), peu importe qu’il ait déjà été libéré intégralement ou non. 

Quelles sont les formalités à suivre lorsque la perte de la moitié du capital social est avérée ? 

Une fois que les comptes annuels ont été approuvés, s’ils font apparaître une perte de la moitié ou plus du capital social, les associés de l’entreprise (SAS, SASU, SARL, EURL, SA) doivent se réunir dans les 4 mois qui suivent l’approbation.

Lors de cette assemblée générale, les associés doivent prendre la décision de poursuivre l’activité ou de dissoudre la société. Ensuite, le résultat du vote doit faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales du département auquel appartient le siège social. Enfin, un dossier faisant état de la décision doit être déposé au greffe du tribunal de commerce ou au Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent, afin que l’extrait K-bis de la société mentionne la perte de la moitié du capital social.

Comment procéder à la régularisation des pertes ? 

Si les associés décident de poursuivre l’activité, une régularisation des pertes doit intervenir au plus tard à la clôture du second exercice suivant celui au cours duquel la perte d’au moins la moitié du capital social a été constatée. La régularisation peut avoir lieu par plusieurs biais (bénéfices conséquents, diverses augmentations du capital social, réduction du capital social, abandon de compte courant d’associé, etc.).

Lorsque les associés sont parvenus à cette régularisation, l’entreprise doit à nouveau se manifester auprès du greffe du tribunal de commerce compétent, afin de faire enregistrer une inscription modificative du Registre du commerce et des sociétés (RCS). Cela permet d’effacer la mention de la perte de la moitié du capital social de l’extrait K-bis de la société. 

Néanmoins, si les associés échouent dans la régularisation de la situation, une dissolution de la société peut être demandée en justice par toute personne intéressée. 

Comment procéder à la dissolution suite à la perte de la moitié du capital social ? 

Les associés ne sont pas obligés de statuer pour la poursuite de l’activité, ils peuvent au contraire opter pour une dissolution de l’entreprise. Lorsque c’est le cas, cette décision doit être prise dans le respect des règles de majorité et de quorum prévues par les statuts.

À noter : il n’y a pas besoin de convoquer une assemblée générale extraordinaire, spécifiquement dédiée à la dissolution. Cette décision peut au contraire être prise directement lors de l’assemblée générale ordinaire visant à statuer sur la suite des événements. 

Quelles sont les conséquences néfastes de la perte de la moitié du capital social ? 

En cas de poursuite de l’activité, et dans l’attente de la régularisation de la situation, la perte de la moitié du capital social a des conséquences directes sur l’activité. Parmi les plus importantes, on note certainement la mention inscrite sur l’extrait K-bis de la société : ce signal négatif peut bloquer certains échanges commerciaux. En effet, toute situation financière difficile peut être vue comme une menace pour les clients, les fournisseurs, ou même les établissements bancaires. En d’autres termes, plus la régularisation est rapide, plus les affaires reprendront sereinement.