Afin d’assurer la gestion d’un bien immobilier, la société civile immobilière, aussi appelée SCI, est une solution de plus en plus privilégiée, surtout en présence de plusieurs propriétaires. Toutefois, la question de sa fermeture et de la conservation du bien associé reste assez complexe. En effet, non seulement il convient de suivre une procédure précise de dissolution, mais en plus, il est nécessaire de comprendre les différentes options possibles pour la conservation du bien immobilier possédé. Alors, vous souhaitez fermer votre SCI et garder le bâtiment que cette dernière possédait jusqu’ici ? Voyons ensemble les formalités de dissolution et les conséquences de votre choix sur la propriété en question.
Fermer une SCI : la procédure de dissolution
Plusieurs raisons peuvent justifier la dissolution d’une société civile immobilière, et notamment :
- l’expiration de sa durée de vie ;
- l’extinction de son objet social ;
- la dissolution anticipée par les associés ou par décision judiciaire ;
- la liquidation judiciaire pour difficultés économiques ;
- etc.
Peu importe la situation concernée, la procédure de dissolution revêt toujours les mêmes étapes. Partons tout de même du principe qu’il s’agit d’une dissolution volontaire de la part des associés, excluant donc d’office toute procédure judiciaire.
Pour commencer, les associés de la SCI doivent être convoqués par le ou les gérants en assemblée générale extraordinaire (AGE), à condition que l’un des associés (ou même plusieurs) en ait fait la demande. Lors de cette réunion, tous les membres présents doivent voter pour ou contre la dissolution de la société. Les conditions de majorité sont celles requises pour la modification des statuts, définies par les associés. Si les statuts de la SCI ne contiennent aucune clause, les décisions sont prises à l’unanimité par défaut.
Si le vote est positif, l’assemblée doit nommer un liquidateur à l’unanimité, chargé de procéder à la dissolution et la liquidation de la SCI. Si les associés ne parviennent pas à se mettre d’accord sur une personne, celle-ci peut être désignée par le tribunal. Évidemment, à l’issue de cette assemblée générale extraordinaire, un procès-verbal de dissolution doit être dressé par le gérant de la SCI, sous peine que le liquidateur ne puisse faire enregistrer celle-ci auprès du service des impôts et du greffe du tribunal de commerce.
Par la suite, le liquidateur doit procéder à la publication d’un avis de dissolution dans un journal d’annonces légales habilité du département. Il s’agit d’ailleurs d’une étape qu’il devra répéter au moment de la liquidation, puisque la fermeture d’une société civile immobilière se fait en 2 parties.
Après avoir géré les actifs et le passif de la SCI, le liquidateur peut lancer la procédure de radiation en complétant un dossier de radiation sur le guichet unique.
Le dossier doit notamment contenir les documents indispensables, parmi lesquels :
- l’attestation de parution de l’avis de liquidation dans un support habilité à publier des annonces légales (SHAL) : journal imprimé ou site internet (qui fournit un témoin de publication numérique) ;
- l’acte de clôture des opérations de liquidation ;
- l’exemplaire des comptes de clôture de la SCI.
Fermer une SCI : la conservation du bien immobilier
Une fois la radiation de la SCI actée, la conservation du bien qu’elle possédait dépend de plusieurs facteurs. En effet, même si l’un des associés veut le garder par la suite, ce n’est pas toujours possible. Ainsi, il faut distinguer ces différentes situations :
- la vente du bien immobilier, avec un partage du produit de la vente, si tel est le choix des autres associés ;
- l’attribution du bien immobilier à un associé, selon des modalités prédéfinies, à condition qu’il s’agisse d’une clause des statuts ou d’une décision des associés ;
- la restitution du bien immobilier à l’associé l’ayant apporté en nature dans la société.
À noter que ces différentes solutions ne sont applicables qu’en l’absence de dettes au sein de l’entreprise, car dans ce cas, si la trésorerie de la SCI ne suffit pas à rembourser, c’est le bien immobilier vendu qui fait obligatoirement office de recours.
Si les associés n’arrivent pas à se mettre d’accord sur le partage du ou des biens, c’est alors à la justice de prendre le relais et de se prononcer sur ce dernier.
Dans tous les cas, l’acte de partage doit être enregistré au service des impôts dans un délai de 30 jours après la décision, ou auprès du service de publicité foncière.
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