Formulaires CERFA pour la SCI

Une SCI, Société Civile Immobilière, est un statut juridique créé pour faciliter l’achat et la gestion de biens immobiliers entre plusieurs personnes, tout en protégeant le patrimoine personnel des associés, puisque l’entreprise possède sa propre personnalité morale.  

L’avantage majeur de la SCI est son mode de fonctionnement relativement simple. Cependant, elle reste soumise à des formalités administratives et notamment à l’obligation de déclaration auprès du greffe du Tribunal de commerce via un document incontournable : le formulaire CERFA. 

Sachant qu’il existe un formulaire par démarche, il n’est pas simple de s’y retrouver. Zoom sur les formulaires CERFA pour la SCI.  

Le formulaire M0 de constitution d’une Société Civile 

La création d’une SCI implique d’effectuer une demande d’immatriculation auprès du greffe du Tribunal de commerce, ou du CFE compétent (Centre de Formalités des Entreprises), afin d’inscrire la SCI au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Depuis le 1er avril 2021, le dépôt du dossier d’immatriculation en ligne, sur le guichet unique électronique, est également disponible.

Pour immatriculer la SCI, le gérant doit utiliser un formulaire M0 spécifique à ce statut : il s’agit du CERFA N°13958*04 « Déclaration d’immatriculation d’une Société Civile ». Le formulaire est à télécharger sur le site du service public et à retourner au greffe accompagné des justificatifs nécessaires :  

  • les statuts de l’entreprise ; 
  • l’acte de nomination du gérant ; 
  • l’attestation de parution de l’annonce légale de création de la SCI ; 
  • un justificatif de jouissance des locaux du siège social (facture d’électricité, titre de propriété …) ; 
  • l’identité des associés non-gérants : copie d’une pièce d’identité pour les personnes physiques et extrait K-bis de moins de 3 mois pour les personnes morales ; 

Le formulaire M’BE de déclaration relative au(x) bénéficiaire(s) effectif(s) 

Au terme des démarches de création, le gérant est tenu de déclarer les bénéficiaires effectifs de la société, c’est-à-dire toutes les personnes physiques qui possèdent ou contrôlent (directement ou indirectement) plus de 25 % du capital social ou des droits de vote de la société.

La déclaration des bénéficiaires effectifs s’effectue avec le formulaire M’BE, CERFA N° 16062*01

Le formulaire M2 de déclaration de modification d’une personne morale 

Chaque décision qui implique une modification de société (transfert de siège de social, augmentation du capital, arrivée d’un nouvel associé, changement d’activité, dissolution, etc.) doit faire l’objet d’une déclaration auprès du greffe du Tribunal de commerce. Cette déclaration s’effectue à l’aide du formulaire M2, CERFA N° 11682*06 de déclaration de modification d’une personne morale, auquel sont joints les statuts d’entreprise modifiés ainsi que l’avis de publication d’une annonce légale de modification. 

Le formulaire M3 de déclaration de changement des gérants et des dirigeants 

Le formulaire CERFA M3 est réservé à la déclaration de changement du gérant, ou du président de la société. Il existe un formulaire différent selon le régime juridique de l’entreprise. Pour la SCI, il s’agit de l’imprimé M3 « Déclaration relative aux organes de direction, surveillance, contrôle de la personne morale », CERFA N° 11683*03

Le formulaire M4 Radiation d’une personne morale 

La radiation d’une SCI s’effectue à l’issue d’une procédure définie (dissolution puis liquidation). Pour mettre un terme définitif à l’activité d’une SCI, le gérant doit en demander la radiation du RCS. Pour cela, il faut envoyer un dossier constitué de :  

  • formulaire M4 « Radiation d’une personne morale » CERFA N° 11685*02 ; 
  • le procès-verbal de clôture des opérations de liquidation ; 
  • l’attestation de publication de l’annonce légale de liquidation ; 
  • les comptes définitifs de la SCI. 

La publication d’une annonce légale obligatoire  

Les différents formulaires CERFA sont à transmettre au greffe du Tribunal de commerce pour leur enregistrement. Un certain nombre de documents complémentaires peuvent être demandés au regard de la situation de l’entreprise et l’attestation de parution d’un avis est obligatoirement à fournir. 

En effet, toute décision importante prise par une entreprise doit faire l’objet d’une publicité légale. Le gérant de la SCI doit donc rédiger et publier une annonce légale dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) habilité dans le département du siège social de l’entreprise ou par l’intermédiaire d’un site de presse en ligne agréé. 

Pour qu’une annonce légale soit acceptée par le greffe du Tribunal de commerce, elle doit comporter certaines mentions obligatoires :  

  • la dénomination de la société ; 
  • la forme juridique ; 
  • le montant du capital de la société ; 
  • l’objet social ; 
  • l’identité du gérant ou du président (nom, prénom, adresse) ; 
  • la durée de vie de l’entreprise ; 
  • l’adresse du siège social ; 
  • la date de signature des statuts ; 
  • l’adresse du greffe dont dépend la société. 

La loi Pacte, adoptée en mai 2019, a instauré la forfaitisation du prix des annonces légales d’immatriculations de sociétés. Ce système ne concerne que les créations d’entreprises pour le moment et est entré en vigueur en janvier 2021. D’ici 2025, c’est l’ensemble des annonces légales qui devrait être facturé sur la base d’un forfait.