Formulaires CERFA pour la SCI : le guichet unique met fin à leur utilisation

Une SCI, Société Civile Immobilière, est un statut juridique créé pour faciliter l’achat et la gestion de biens immobiliers entre plusieurs personnes, tout en protégeant le patrimoine personnel des associés, puisque l’entreprise possède sa propre personnalité morale.   L’avantage majeur de la SCI est son mode de fonctionnement relativement simple. Cependant, elle reste soumise à des formalités administratives et notamment à l’obligation de ... Formulaires CERFA pour la SCI : le guichet unique met fin à leur utilisation

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Mis à jour le 06 septembre 2023

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Les formalités de votre SCI ne nécessitent plus de fournir un Cerfa depuis le 1er janvier 2023. Le guichet unique ne demande pas ce document parmi les justificatifs requis.

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La publication d’une annonce légale dans un journal papier ou un site de presse en ligne est obligatoire pour toute formalité au guichet unique. Elle fait partie des pièces jointes à fournir pour la validation de la formalité.

Une SCI, Société Civile Immobilière, est un statut juridique créé pour faciliter l’achat et la gestion de biens immobiliers entre plusieurs personnes, tout en protégeant le patrimoine personnel des associés, puisque l’entreprise possède sa propre personnalité morale.  

L’avantage majeur de la SCI est son mode de fonctionnement relativement simple. Cependant, elle reste soumise à des formalités administratives et notamment à l’obligation de déclaration pour sa création, sa modification ou sa dissolution et liquidation.

L’entrée en vigueur du guichet unique met fin aux formulaires Cerfa

Depuis le 1er janvier 2023, bien que les formulaires Cerfa soient encore accessibles en ligne, leur utilisation n’est plus obligatoire. En effet, c’est le guichet unique qui génère l’équivalent sur la base des informations que vous donnez dans le formulaire en ligne. Ce changement accompagne la fin des centres de formalités des entreprises (CFE) en tant qu’organisme que vous pouviez contacter pour les formalités de votre société civile immobilière (SCI).

Avant la mise en place du guichet unique le 1er janvier 2023, la demande d’immatriculation d’une SCI se faisait via le greffe du Tribunal d’instance, centre de formalités des entreprises (CFE) compétent pour cette forme juridique. Le dossier devait contenir un formulaire Cerfa M0 de constitution. Pour les autres formalités de modification et de fermeture de la SCI, un formulaire Cerfa spécifique devait également être rempli.

Vous trouverez ci-dessous la liste des formulaires qui peuvent être utilisés uniquement en cas de panne prolongée de la plateforme du guichet unique. Ils ne sont donc plus indispensables puisque les données que vous allez renseigner sur le guichet électronique de formalités produisent l’équivalent des formulaires.

Le formulaire M0 de constitution d’une Société Civile 

Pour immatriculer la SCI, le formulaire M0 spécifique à ce statut est le CERFA N°13958*04 « Déclaration d’immatriculation d’une Société Civile ». Le formulaire est à télécharger sur le site du service public et à retourner au greffe accompagné des justificatifs nécessaires :  

  • les statuts de l’entreprise ; 
  • l’acte de nomination du gérant ; 
  • l’attestation de parution de l’annonce légale de création de la SCI ; 
  • un justificatif de jouissance des locaux du siège social (facture d’électricité, titre de propriété …) ; 
  • l’identité des associés non-gérants : copie d’une pièce d’identité pour les personnes physiques et extrait K-bis de moins de 3 mois pour les personnes morales ; 

Le formulaire M’BE de déclaration relative au(x) bénéficiaire(s) effectif(s) 

Au terme des démarches de création, le gérant est tenu de déclarer les bénéficiaires effectifs de la société, c’est-à-dire toutes les personnes physiques qui possèdent ou contrôlent (directement ou indirectement) plus de 25 % du capital social ou des droits de vote de la société.

La déclaration des bénéficiaires effectifs s’effectue avec le formulaire M’BE, CERFA N° 16062*01. 

Le formulaire M2 de déclaration de modification d’une personne morale 

Chaque décision qui implique une modification de société (transfert de siège de social, augmentation du capital, arrivée d’un nouvel associé, changement d’activité, dissolution, etc.) doit faire l’objet d’une déclaration auprès du greffe du Tribunal de commerce. Cette déclaration s’effectue à l’aide du formulaire M2, CERFA N° 11682*06 de déclaration de modification d’une personne morale, auquel sont joints les statuts d’entreprise modifiés ainsi que l’avis de publication d’une annonce légale de modification. 

Le formulaire M3 de déclaration de changement des gérants et des dirigeants 

Le formulaire CERFA M3 est réservé à la déclaration de changement du gérant, ou du président de la société. Il existe un formulaire différent selon le régime juridique de l’entreprise. Pour la SCI, il s’agit de l’imprimé M3 « Déclaration relative aux organes de direction, surveillance, contrôle de la personne morale », CERFA N° 11683*03. 

Le formulaire M4 Radiation d’une personne morale 

La radiation d’une SCI s’effectue à l’issue d’une procédure définie (dissolution puis liquidation). Pour mettre un terme définitif à l’activité d’une SCI, le gérant doit en demander la radiation du RCS. Pour cela, il faut envoyer un dossier constitué de :  

  • formulaire M4 « Radiation d’une personne morale » CERFA N° 11685*02 ; 
  • le procès-verbal de clôture des opérations de liquidation ; 
  • l’attestation de publication de l’annonce légale de liquidation ; 
  • les comptes définitifs de la SCI. 

La publication d’une annonce légale obligatoire  

Pour toute formalité légale, le gérant de la SCI doit publier une annonce légale dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) habilité dans le département du siège social de l’entreprise ou par l’intermédiaire d’un site de presse en ligne également agréé par arrêté préfectoral. 

Pour qu’une annonce légale soit acceptée par le greffe du Tribunal de commerce, elle doit comporter certaines mentions obligatoires :  

  • la dénomination de la société ; 
  • la forme juridique ; 
  • le montant du capital de la société ; 
  • l’objet social ; 
  • l’identité du gérant ou du président (nom, prénom, adresse) ; 
  • la durée de vie de l’entreprise ; 
  • l’adresse du siège social ; 
  • la date de signature des statuts ; 
  • l’adresse du greffe dont dépend la société. 

La loi Pacte, adoptée en mai 2019, a instauré la forfaitisation du prix des annonces légales d’immatriculations de sociétés. Ce principe de tarif forfaitaire a été élargi aux annonces légales de dissolution et constitution d’une SCI.