Qu’est-ce qu’une société non commerciale ?

En matière d’entreprise, il est primordial de différencier 2 formes sociales courantes : la société commerciale et la société civile. Sur le principe, la différenciation est plutôt simple, puisque toutes les sociétés qui ne sont pas commerciales sont, de ce fait, civiles. Pour savoir quel est le meilleur choix à faire entre ces 2 types d’entreprises, il faut prendre en compte la nature de l’activité exercée.

Les avantages et les inconvénients d’une société commerciale sont différents d’une société civile : fiscalité, régime social, responsabilité, de nombreux points les séparent. Vous manquez de connaissances sur son sujet ? Faisons un tour d’horizon des caractéristiques de la société non commerciale. 

Qu’est-ce qu’une société non commerciale ? 

Vous l’avez sans doute compris en introduction, une société non commerciale n’est en fait qu’une société civile. Mais alors, que se cache-t-il derrière cette différence d’appellation ? Dans les faits, une société est commerciale lorsqu’elle entre dans le cadre du Code du commerce, et plus particulièrement dans les contours de l’article L 210-1 : « Sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions ». Une société est également commerciale lorsque son objet est l’exercice d’une activité commerciale (par exemple, de l’achat pour revendre).

Par extension, les entreprises qui n’ont ni une forme, ni une nature, ni un objet commercial sont des sociétés civiles, comme le précise l’article 1845 du Code civil. 

Concrètement, la principale caractéristique d’une société non commerciale concerne le risque accru encouru par les associés. En effet, les associés d’une société civile ont une responsabilité illimitée. 

Comment fonctionne la direction d’une société non commerciale ? 

Pour assurer la direction d’une société civile, la loi s’appuie sur un gérant, ou même plusieurs. Le gérant est nommé par les associés dans les statuts ou dans un acte séparé. Personne physique ou personne morale, son mandat peut être prévu pour une durée limitée ou non. Quant à son pouvoir, le gérant est supposé pouvoir accomplir tous les actes nécessaires au bon fonctionnement de la société nom commercial, en partant du principe que ceux-ci sont faits dans l’intérêt de l’entreprise. 

Quel est le régime fiscal d’une société non commerciale ? 

Sur le plan fiscal, la société civile suit la formule habituelle de l’impôt sur le revenu, puisque le gérant et les associés sont taxés à titre personnel. Toutefois, l’administration fiscale prévoit des options au choix, qui permettent à un entrepreneur de se tourner vers l’imposition du régime des sociétés de capitaux, à savoir le traditionnel impôt sur les sociétés, qui ne taxe que l’entreprise sur ses bénéfices et non les membres qui la composent. 

Quel est le régime social du gérant d’une société civile ? 

La loi ne régit pas le régime social du gérant de la société non commerciale, et seule la jurisprudence s’est tentée à donner son avis sur la question. Cette dernière admet communément que celui-ci est affilié à la sécurité sociale des travailleurs non salariés (TNS) lorsqu’il reçoit une rémunération pour ses fonctions. Si tel n’est pas le cas, le gérant n’est affilié à aucun régime de sécurité sociale. 

Quelles sont les différences entre société commerciale et société civile ? 

Hormis la responsabilité limitée ou illimitée des associés selon le statut concerné, comme nous l’avons vu un peu plus haut, il existe une autre différence majeure entre la société commerciale et la société civile, celle de la nature de leurs activités. En effet, les sociétés commerciales exercent comme leur nom l’indique une activité commerciale, ou industrielle dans certains cas. À l’inverse, les sociétés civiles relèvent de domaines plus spécifiques, à l’image de l’agriculture, de l’immobilier, ou encore des professions libérales réglementées (avocat, médecin, notaire, architecte, etc.). 

Néanmoins, la loi a une certaine tolérance pour les activités secondaires, puisque certaines entreprises civiles peuvent exercer une activité commerciale à cette condition, et inversement (la loi indique même que certaines sociétés commerciales le sont par la forme, même si leur activité est civile).