Qu’est-ce qu’une société non commerciale ?

En matière d’entreprise, il est primordial de différencier 2 formes sociales courantes : la société commerciale et la société civile. Sur le principe, la différenciation est plutôt simple, puisque toutes les sociétés qui ne sont pas commerciales sont de ce fait civiles. Pour savoir quel est le meilleur choix à faire entre ces 2 types d’entreprises, il faut donc déjà prendre en compte la nature de l’activité exercée, notamment parce que ces sociétés sont dotées d’avantages et d’inconvénients sensiblement différents.  

Prenons comme exemple une société non commerciale, à savoir une société civile. Cette dernière ne fonctionne absolument pas comme une société commerciale, que ce soit du point de vue fiscal ou même en ce qui concerne le régime social de l’entrepreneur. Vous manquez de connaissances sur son sujet ? Faisons un tour d’horizon des caractéristiques de la société non commerciale. 

Qu’est-ce qu’une société non commerciale ? 

Vous l’avez sans doute compris en introduction, une société non commerciale n’est en fait qu’une société civile. Mais alors, que se cache-t-il derrière cette différence d’appellation ? Dans les faits, une société est commerciale lorsqu’elle entre dans le cadre du Code du commerce, et plus particulièrement dans les contours de l’article L 210-1 : « Sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions ». 

Par extension, toutes les entreprises qui ne répondent pas à cette définition imposée par la loi sont des sociétés civiles, comme le précise d’ailleurs l’article 1845 du Code civil. 

Pour vous parler plus concrètement, la principale caractéristique d’une société non commerciale concerne le risque accru encouru par les associés, notamment parce que ces derniers voient leur responsabilité illimitée. 

Comment fonctionne la direction d’une société non commerciale ? 

Pour assurer la direction d’une société civile, la loi s’appuie sur un gérant, ou même plusieurs, peu importe qu’il soit nommé par les associés ou par les statuts. Personne physique ou personne morale, son mandat peut être prévu pour une durée limitée au sein, ou au contraire défini pour toute la vie de la société. Quant à son pouvoir, le gérant est supposé pouvoir accomplir tous les actes nécessaires au bon fonctionnement de la société nom commercial, en partant du principe que ceux-ci sont faits dans l’intérêt de l’entreprise. 

Quel est le régime fiscal d’une société non commerciale ? 

Sur le plan fiscal, la société civile suit la formule habituelle de l’impôt sur le revenu, puisque le gérant et les associés sont taxés à titre personnel. Toutefois, l’administration fiscale prévoit des options au choix, qui permettent à un entrepreneur de se tourner vers l’imposition du régime des sociétés de capitaux, à savoir le traditionnel impôt sur les sociétés, qui ne taxe que l’entreprise et non les membres qui la composent. 

Quel est le régime social du gérant d’une société civile ? 

La loi ne régit pas le régime social du gérant de la société non commerciale, et seule la jurisprudence s’est tentée à donner son avis sur la question. Cette dernière admet communément que celui-ci est affilié à la sécurité sociale des travailleurs indépendants lorsqu’il reçoit une rémunération pour ses fonctions. Si tel n’est pas le cas, le gérant n’est affilié à aucun régime de sécurité sociale. 

Quelles sont les différences entre société commerciale et société civile ? 

Hormis la responsabilité limitée ou illimitée des associés selon le statut concerné, comme nous l’avons vu un peu plus haut, il existe une autre différence majeure entre la société commerciale et la société civile, celle de la nature de leurs activités. En effet, les sociétés commerciales exercent comme leur nom l’indique une activité commerciale, ou industrielle dans certains cas. À l’inverse, les sociétés civiles relèvent de domaines plus spécifiques, à l’image de l’agriculture, de l’immobilier, ou encore des professions libérales réglementées (avocat, médecin, notaire, architecte, etc.). 

Néanmoins, la loi a une certaine tolérance pour les activités secondaires, puisque certaines entreprises civiles peuvent exercer une activité commerciale à cette condition, et inversement. Tant que l’activité principale reste commerciale pour une société commerciale et civile pour une société civile, l’entreprise a une certaine marge de manœuvre.