Société par Actions Simplifiée (SAS) et Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

Vous voulez créer une entreprise, prévoyez des investissements importants, et souhaitez protéger votre patrimoine. La Société par Actions Simplifiée (SAS) répond à ces critères. Si vous êtes seul dans le projet, vous opterez pour la forme juridique de la SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle).

La liberté statutaire offerte par la SAS

Les statuts de la SAS / SASU permettent une grande liberté dans la définition des règles de fonctionnement. La SASU a les mêmes caractéristiques que la SAS, excepté le fait qu’elle ne comporte qu’un associé. La SASU est le statut préféré des créateurs de start-up qui visent une levée de fonds. Le fonctionnement de la SASU est souple puisque non formalisé. Dans le cas d’une entreprise à fort potentiel de développement, la rédaction de statuts anticipant l’évolution de l’entreprise est fortement recommandée.

Si vous exercez une profession libérale réglementée (médecin, architecte, géomètre…), vous devrez choisir une société adaptée aux exigences de votre activité : une SEL (société d’exercice libéral). Votre ordre professionnel vous apportera tous les renseignements utiles sur les règles de constitution spécifiques à votre activité.

La forme juridique de la SAS étant très souple et libre, la rédaction des statuts est particulièrement importante. La présence parmi les associés ou l’intervention d’un juriste ou notaire est la meilleure garantie de ne pas commettre d’erreur. Les statuts doivent donc être précis et le plus complet possible, sans tomber dans la complexité qui pourrait être contre-productive.

Principales caractéristiques de la SAS / SASU

Engageant plusieurs personnes et des capitaux, on qualifie ce type de forme juridique de société mixte : société de capitaux et société de personnes.

Le fonctionnement

Les règles de fonctionnement de la SASU et de la SAS sont identiques. Celles de la SASU sont adaptées à la présence d’un unique associé. Pour une évolution rapide de la SASU en SAS, il est possible de rédiger des statuts qui s’adaptent à cette transformation. Cela vous évitera d’avoir à rédiger une nouvelle version de vos statuts.

La SAS est créée par plusieurs associés, personnes physiques ou morales, sans limite de nombre. La SAS/SASU est dirigée par un président. Il peut s’agir d’une personne physique ou morale.

Le mode de décision des SAS et SASU est défini librement dans les statuts : règles de majorité, quorums et toute autre disposition liée aux assemblées. L’approbation des comptes et la modification des statuts se prennent collectivement. Ces comptes doivent être déposés au Greffe du tribunal de commerce, un mois après leur approbation par les associés ou dans les deux mois suivant en cas de dépôt par voie électronique. En cas de rejet des comptes, le greffe doit enregistrer le procès-verbal (ou extrait) de non approbation. Dans certains cas, un commissaire aux comptes doit être nommé. Les associés sont responsables dans la limite de leurs apports. Au civil et au pénal, le ou les dirigeants est / sont responsable/s en cas de faute.

La transmission de l’entreprise se fait par cession d’actions. S’agissant d’actions négociables, leur cession est plus simple que celle de parts sociales comme dans une SARL.

SASU dirigée par une personne physique : procédures allégées

Si votre SASU est dirigée par une personne physique, titulaire de la totalité des actions, certaines procédures et formalités sont allégées. Certains documents ne sont plus obligatoires : par exemple, l’avis de création au Bodacc. En deçà de deux des trois seuils ci-dessous, il n’est pas non plus demandé de rapport de gestion à la clôture de l’exercice : 1 million d’euros au total du bilan, chiffre d’affaires de 2 millions d’euros HT, 20 salariés permanents en moyenne au cours de l’exercice. Autre facilité, l’approbation des comptes sociaux n’est pas exigée. Le dépôt des comptes annuels au greffe dans les 6 mois est suffisant.

Même en cas de publication de rapport de gestion (cf seuils mentionnés plus haut), le dirigeant de la SASU doit simplement tenir à disposition ses comptes. Il n’est pas concerné par l’obligation de dépôt au greffe du tribunal de commerce.

Le capital

Le capital est librement fixé par les actionnaires. Son montant doit être cohérent avec la taille du projet, les besoins capitalistiques et l’activité de l’entreprise. Lors de la constitution, 50 % des apports en espèces doivent être versés (indispensable pour obtenir le KBIS), et vous disposez de 5 ans pour libérer le solde. Vous devrez présenter un certificat de dépôt des fonds émis par votre banque.

Les apports en numéraire et en nature sont pris en compte dans le capital pour la répartition des actions (un commissaire aux apports doit être nommé). Par contre, les apports en industrie ne sont pas considérés, mais ils peuvent faire l’objet d’actions inaliénables.

Fiscalité

Les bénéfices de la SAS sont soumis à l’impôt sur les sociétés, avec option possible pour l’impôt sur le revenu (SAS immatriculées depuis moins de 5ans, sous certaines conditions). Vous pouvez déduire la rémunération du dirigeant des recettes de l’entreprise si vous optez pour l’impôt sur les sociétés.

Si la SAS est soumise à l’impôt sur les sociétés, les associés sont imposés sur le revenu, dans la catégorie « revenus de capitaux mobiliers ». En cas d’option pour l’impôt sur les revenus, le résultat de la SAS est directement imposé au niveau des actionnaires dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) proportionnellement à leur participation.

Dans une SAS, le président du Conseil d’Administration et le directeur général sont imposés sur le régime des traitements et salaires sauf option pour l’impôt sur le revenu. Les associés relèvent du régime des salariés si ils ont un contrat de travail dans l’entreprise.

Avant la rédaction des statuts

Activité réglementée ou non ?

La création d’une société nécessite d’avoir certaines compétences opérationnelles (gestion, comptabilité, management…). Pour les professions réglementées, il vous faudra produire les documents nécessaires à leur exercice. (cf fiche créer son entreprise)

Domicile de la société

Lors du 1er contact avec le CFE, vous devez justifier d’un domicile qui sera le siège social de la société. Le domicile peut être un local spécifique (loué ou acquis), une société de domiciliation ou le logement personnel sous certaines conditions.

Prenez en compte les contraintes du bail et consultez le règlement de copropriété dans le cas d’un immeuble collectif. Dans le cas du choix de votre domicile, il faut aussi consulter la réglementation locale pour vérifier que votre activité peut s’y exercer. Certains critères peuvent être bloquants : rez-de-chaussée par exemple, réception de clientèle ou non…

Vos statuts

Dénomination sociale

Comme pour tout type de création de société, il est utile de consulter l’INPI et l’AFNIC pour vérifier que votre dénomination sociale et le nom de votre site internet ne sont pas déjà utilisés.

Un commissaire aux apports

En cas d’apports en nature, il faut disposer d’un commissaire aux comptes. Celui-ci est nommé par les actionnaires à l’unanimité ou par le président du tribunal de commerce du siège social de votre entreprise.

Les apports en industrie sont possibles dans une SAS /SASU (ce qui n’est pas le cas dans une SA). Les actionnaires faisant ces apports reçoivent en contrepartie des actions inaliénables. Les modalités de souscription et répartition des apports en industrie doivent être définies dans les statuts.

A faire pour la rédaction et l’adoption des statuts

Nomination des dirigeants

La loi impose simplement de nommer un représentant légal, personne physique ou morale, qui représente la société vis-à-vis des tiers.

Nommer le ou les commissaires aux comptes

Un commissaire aux comptes est obligatoire si votre SAS a une des caractéristiques suivantes :

  • 2 des seuils suivants sont atteints: total du bilan supérieur à 1 000 000 €, chiffre d’affaires HT supérieur à 2 000 000 € et/ou nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice dépassant 20 salariés
  • la SAS contrôle ou est contrôlée par une ou plusieurs sociétés
  • Des associés détenant 10 % du capital minimum demandent en justice un commissaire aux comptes

Les démarches pour l’immatriculation

Vous pourrez déposer votre dossier auprès du greffe du tribunal de commerce, procédure dite de « l’article 3 » ou auprès du CFE.

L’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés est la dernière étape de la création d’entreprise. A ce niveau, vous devez avoir défini vos statuts, choisi les dirigeants, trouvé une domiciliation, et si nécessaire vous avez également les autorisations d’exercer une profession réglementée. Vérifiées par le greffe, ces informations permettront de réaliser l’immatriculation de votre entreprise.

Les formalités d’immatriculation consistent à fournir vos informations via un formulaire (M0), des pièces justificatives en fonction votre situation (pièce d’identité, statut, bail…). Après validation de votre dossier complet, le greffe vous attribuera dans les 3 jours un numéro Siren et votre numéro KBIS indispensable à beaucoup de démarches. En période de fêtes ou congés, prenez en compte un délai qui peut être plus long. Par internet, le greffe peut vous renvoyer un Kbis sous 24h.

Avant la validation finale, vous aurez un récépissé permettant certaines démarches préalables au démarrage de l’activité : opérateurs télécom, EDF, La Poste…

Le récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise est valable jusqu’à l’information de l’immatriculation de l’entreprise ou au plus durant 1 mois à compter de sa délivrance.

L’immatriculation est possible en ligne via le site du Greffe ou le site Guichet Entreprises.

Pièces du dossier d’immatriculation de votre SAS / SASU :

Statuts : en 1 exemplaire original, paraphé, daté et signé par tous les associés ou via expédition notariée.

Formulaire M0 de demande d’immatriculation : il sert à l’immatriculation d’une société.

En version papier, il doit être fourni en 2 exemplaires.

Acte de nomination du ou des dirigeants si pas nommé/s dans les statuts : 1 exemplaire certifié conforme de la décision de nomination du président, et si la société en a nommé, du ou des directeurs généraux et directeurs généraux délégués.

Si un des dirigeants est une personne morale non immatriculée sur un registre public ou relevant d’un Etat non membre de l’Union Européenne, il faut joindre 1 copie de ses statuts, traduits en langue française et certifiée conforme par son représentant légal.

Identité des dirigeants, « personnes physiques » : fournir une copie de la carte nationale d’identité (recto/verso), du passeport, du titre de séjour. Pour les personnes de nationalité étrangère (hors Union européenne, Espace économique européen et Confédération helvétique) non résidentes en France, il faut une copie du récépissé de la déclaration faite au préfet du département dans lequel elles souhaitent exercer leur activité commerciale (variable selon la nationalité).

Document autorisant l’exercice d’une activité réglementée : diplôme, autorisation, inscription à un ordre professionnel…

Déclaration de non-condamnation : chaque dirigeant déclare sur l’honneur n’avoir jamais été condamné au pénal, ou n’avoir eu de sanction civile ou administrative, lui interdisant la gestion, l’administration ou la direction d’une société, ou l’exercice d’une activité commerciale. Cette déclaration doit mentionner la filiation.

Identité des dirigeant « personne morale » : un extrait d’immatriculation au RCS de moins de 3 mois ou autre document officiel justifiant l’existence légale.

Pouvoir de réaliser la procédure d’immatriculation : si le représentant légal ne fait pas lui-même la procédure, il doit donner pouvoir à un tiers. Les documents à produire sont une copie de la carte d’identité (recto-verso) ou une copie du Kbis du mandataire datant de moins de 3 mois.

Pouvoir d’engager la société : il faut justifier l’identité de cette personne physique (carte d’identité, passeport) et apporter les documents prouvant sa capacité à s’inscrire aux RCS. Ces document sont les mêmes que ceux à fournir pour l’identité des dirigeants (cf plus haut). Cette personne doit être nommée dans un acte et doit être mentionnée dans votre annonce légale.

Nomination du / des commissaires aux comptes (si nécessaire, cf. seuils plus haut) : copie du justificatif de l’inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes si ils n’y figurent pas et la lettre d’acceptation de la désignation par votre société.

Annonce légale : copie de l’attestation de parution dans le journal d’annonces légales de l’avis de constitution de votre société ou copie de la page comportant l’annonce.

Certificat de dépôt des fonds : 1 exemplaire original du certificat de la banque dépositaire des fonds, avec le détail des souscripteurs (nombre d’actions et apports versés).

Rapport du commissaire aux apports : 1 exemplaire du rapport du commissaire aux apports, daté et signé si les associés font des apports en nature.