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Choisir le statut juridique de son entreprise

Que ce soit à la création de votre entreprise ou au cours de sa vie, lorsqu’une évolution est nécessaire, vous devez obligatoirement choisir le statut juridique de votre activité. En France, une multitude de régimes juridiques sont possibles pour un entrepreneur. Afin de bien connaître les conséquences d’une telle décision pour le dirigeant et sa société, voici un récapitulatif des différentes questions à vous poser avant de choisir le statut juridique de votre entreprise. 

S‘agit-il d’une activité individuelle ou d’une société impliquant plusieurs personnes ? 

Le statut juridique d’une entreprise dépend directement de la composition de celle-ci, à savoir si l’entrepreneur est seul aux commandes ou s’il est question d’une société à plusieurs. Dans le premier cas, on retrouve 5 statuts principaux : 

  • l’auto-entreprise (AE) ; 
  • l’entreprise individuelle (EI) ; 
  • l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ; 
  • la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ; 
  • l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). 

Lorsque la société implique plusieurs personnes, et notamment plusieurs associés, la forme de la société est très différente, avec principalement : 

  • la société par actions simplifiée (SAS) ; 
  • la société à responsabilité limitée (SARL) ; 
  • la société anonyme (SA). 

Afin de faire votre choix parmi toutes ces possibilités, vous devez répondre à un certain nombre de questions et pouvoir anticiper les futurs besoins de votre entreprise. 

Pour commencer, réfléchissez au financement de votre activité, car si vous le supportez seul (avec ou sans prêt bancaire), un statut juridique unipersonnel (EIRL, AE, SASU ou EURL) peut suffire. À l’inverse, si votre futur financement peut nécessiter un investissement de la part d’associés, mieux vaut vous tourner vers un statut plus complexe, comme une SAS ou SARL. 

La même question se pose au regard de vos compétences, car si vous pouvez assumer seul votre activité, il est possible que vous ayez également besoin d’autres compétences pour mener à bien votre projet (que ce soit pour la gestion ou même l’aspect juridique). Dans ce cas, il peut être utile de trouver des associés compétents ou d’employer des salariés. À l’arrivée, certains statuts pourraient donc être inappropriés, comme l’auto-entreprise ou l’entreprise individuelle. 

De même, vous devez vous interroger sur votre capacité à partager une société avec d’autres personnes, puisque dans cette situation, vous ne pourrez pas faire tout ce que vous souhaitez et devrez peut-être même rendre des comptes. Cette question est essentielle, car un entrepreneur n’est pas forcément fait pour ce type de collaboration. Lorsque c’est le cas, mieux vaut privilégier un statut adapté comme une auto-entreprise, une SASU ou même une EURL. 

À quel impôt souhaitez-vous être soumis ? 

Au-delà du statut juridique d’une entreprise, la notion de régime fiscal est elle aussi importante et peut déterminer votre choix. En effet, on distingue 2 types d’impôts différents : l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés. 

Si vous préférez être soumis à l’impôt sur le revenu, alors vous ne pouvez opter que pour un certain nombre d’entreprises : 

  • l’entreprise individuelle ; 
  • l’EIRL ; 
  • l’auto-entreprise ; 
  • l’EURL ; 
  • la SAS avec option limitée à 5 ans, dans les 5 premières années de vie de la société ; 
  • la SASU avec option limitée à 5 ans, lors des débuts de la société; 
  • la SARL sous certaines conditions (SARL familiale, option de 5 exercices…). 

Au contraire, si vous préférez être soumis à l’impôt sur les sociétés, vous devez automatiquement choisir entre : 

  • la SAS ; 
  • la SARL ; 
  • l’EIRL avec option. 

À noter que si vous souhaitez continuer à percevoir vos droits au chômage, il vaut mieux opter pour un statut juridique soumis à l’impôt sur les sociétés. Néanmoins, si les premiers exercices risquent d’être déficitaires, l’impôt sur le revenu est plus intéressant. Enfin, en tant que gérant, vous devez aussi faire un choix relatif à votre rémunération, car si vous prévoyez de vous verser des dividendes, vous devez obligatoirement choisir un statut juridique compatible avec l’impôt sur les sociétés. 

Que souhaitez-vous pour l’étendue de votre responsabilité ? 

En fonction du statut juridique que vous allez choisir, votre responsabilité de gérant peut être totale ou partielle.  

Lorsque cette dernière est partielle, c’est-à-dire limitée au montant des apports, cela signifie que vous limitez vos pertes à l’argent que vous investissez dans l’entreprise. À l’inverse, si la responsabilité est totale, vous engagez votre patrimoine personnel dans les dettes potentielles de la société. 

Pour une responsabilité limitée, mieux vaut opter pour une SAS, SARL, SASU, EURL ou EIRL. En effet, l’entreprise individuelle et l’auto-entreprise engagent automatiquement la responsabilité indéfinie et illimitée du dirigeant.