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Quels sont les critères pour choisir le statut juridique d’une entreprise ?

Pour toute création d’une entreprise, ou même pour la développer lorsque cela s’impose, choisir le statut juridique adéquat peut décontenancer un entrepreneur. En effet, peu importe votre activité, il existe un grand nombre de formes sociales possibles, qui nécessitent de bonnes connaissances sur le sujet. Pour faire votre choix, vous devez donc être conscient des conséquences de votre décision, aussi bien pour vous, en tant que dirigeant, que pour votre société. Vous êtes en pleine réflexion pour un projet de création ou d’évolution d’entreprise ? Vous vous demandez quel est le statut juridique le plus adapté à votre situation ? Faisons le point ensemble sur les caractéristiques à connaître à propos des différents choix à votre disposition. 

Choisir le statut juridique selon le nombre d’associés 

Pour commencer, l’un des critères les plus importants concerne le nombre de personnes qui constitue votre entreprise. Ainsi, si vous êtes un entrepreneur individuel, sans aucun associé à vos côtés, vous ne pourrez pas nécessairement opter pour les mêmes statuts juridiques que d’autres sociétés. Dans ce cas de figure, vous devez par exemple vous orienter vers : 

  • l’auto-entreprise ; 
  • l’entreprise individuelle ; 
  • l’EIRL, l’entreprise individuelle à responsabilité limitée ; 
  • la SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle, qui n’est autre que la version individuelle de la SAS ; 
  • l’EURL, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, qui tout comme la SASU pour la SAS, est la version individuelle de la SARL. 

À l’inverse, si vous comptez vous entourer d’associés, le statut juridique approprié change considérablement. Parmi les plus populaires, on retrouve notamment : 

  • la SAS, société par actions simplifiée ; 
  • la SARL, société à responsabilité limitée ; 
  • la SA, société anonyme

Choisir le statut juridique en fonction du financement 

Au-delà de cette question primordiale du nombre d’associés dans la société, vous devez aussi vous interroger sur le financement de votre activité. Ainsi, en fonction de ce que vous envisagez comme solution (prêt bancaire ou investisseurs externes), tous les statuts juridiques ne seront pas indiqués. Par exemple, si vous comptez financer seul votre projet, vous pouvez opter pour un statut juridique unipersonnel à l’image de ceux que nous avons vus ci-dessus. Au contraire, si le financement de votre activité passe obligatoirement par une ouverture de votre capital social, le statut juridique de la SAS ou de la SARL est plus judicieux. 

Choisir le statut juridique en fonction de ses attentes 

En tant qu’entrepreneur, vous avez obligatoirement des attentes vis-à-vis de votre future activité, mais également des besoins, notamment en termes de compétences. À ce titre, vous n’avez que 2 solutions : assumer seul votre projet, car vous connaissez le métier en question, ou au contraire, vous entourer d’associés qui sauront mieux gérer que vous certains aspects de votre activité. Là encore, en fonction de votre réponse, certains statuts juridiques ne seront pas appropriés.  

Il en va de même en fonction de votre personnalité et de votre faculté à travailler en équipe. En effet, tout entrepreneur n’a pas la possibilité de partager une entreprise avec des associés, notamment parce qu’il est parfois nécessaire de faire des compromis. Si vous ne vous sentez pas capable de mêler d’autres personnes à votre projet, il vaut mieux vous tourner vers un statut juridique individuel, à l’image de la SASU ou de l’EURL. 

Choisir en fonction de la responsabilité de l’entrepreneur 

Au sein du monde de l’entreprise, il existe différents types de statuts juridiques quant à la responsabilité personnelle: les statuts qui engagent entièrement la responsabilité de l’entrepreneur, et les statuts qui limitent considérablement cette responsabilité. 

Effectivement, si vous choisissez par exemple de créer une auto-entreprise, votre patrimoine personnel sera intégralement en jeu en cas de dettes de votre société. À l’inverse, si vous optez pour une SARL ou une SAS, votre responsabilité se limite au montant des apports que vous avez effectués au sein du capital social (sauf faute grave de gestion de votre part). 

Choisir en fonction de l’impôt de l’entreprise 

Dernier critère qui peut avoir son importance, le régime fiscal de la société. Ainsi, vous devez distinguer 2 possibilités très différentes : l’impôt sur le revenu (IR) et l’impôt sur les sociétés (IS). 

L’impôt sur le revenu vous concerne directement en tant qu’entrepreneur, en sachant que ce régime n’est possible qu’avec certains statuts (auto-entreprise, entreprise individuelle, EIRL, EURL, etc.). À l’inverse, l’impôt sur les sociétés ne taxe que votre entreprise, comme cela peut être le cas au sein d’une SAS, d’une SARL, ou d’une EIRL avec option.