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Les statuts possibles pour une entreprise en duo

 

La création d’une entreprise en duo nécessite la constitution d’une société. Pour cela, il faut choisir une forme juridique parmi les statuts possibles (SAS, SARL…), définir la domiciliation de l’entreprise (son siège social), décider du capital social, etc. La rédaction des statuts sociaux de votre entreprise, la publication d’une annonce légale de création de société, la demande d’immatriculation et dépôt de ce dossier auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprises) ou du greffe du Tribunal de Commerce compétent sont le début de votre vie d’entrepreneurs associés. 

Les statuts juridiques possibles pour une entreprise en duo 

Pour finaliser la création d’une entreprise en duo et lui donner une chance de se développer, le choix du statut juridique adapté est primordial, afin que le projet démarre sur des rôles respectifs bien définis. 

Le choix du statut juridique de l’entreprise en duo se fera principalement parmi les deux les plus fréquents et adaptés à une TPE ou PME : ce sont ceux de la société à responsabilité limitée (SARL) et de la société par actions simplifiée (SAS). Il existe plusieurs autres formes juridiques. Certaines concernent des projets avec des moyens financiers plus importants (la société anonyme SA). Il existe aussi des statuts juridiques répondant à des besoins plus spécifiques (SNC) ou à des activités libérales, réglementées ou non (société d’exercice libéral SEL). 

Les caractéristiques de la SARL (Société à Responsabilité Limitée)  

La SARL est un statut intéressant pour les créateurs d’entreprises en duo si leur activité est essentiellement d’ordre commercial. La SARL se décline sous plusieurs formes telles que la SARL de famille (les associés ont un lien familial). Pour les activités libérales réglementées (avocats, notaires…) qui veulent utiliser des statuts juridiques simples, il est possible de créer une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL). 

Quelles sont les caractéristiques de la SARL ? 

  • nombre d’associés minimum : 2, 
  • nombre d’associés maximum : 100, 
  • objet social commercial, la SARL n’est pas accessible pour les activités de débits de tabac, les sociétés d’assurance, les organismes d’épargne, et de façon globale, toutes les entreprises libérales (activités non-réglementées), 
  • siège social : un local ou le domicile du gérant, dirigeant de la SARL, 
  • capital social : 1 euro minimum imposé. 20 % de ce capital sont versés à la création de la SARL, et le reste dans les 5 ans. 

Le capital de la SARL peut être défini comme étant variable (articles L.231-1 et suivants du Code de Commerce), 

  • responsabilité de chacun des deux associés : limitée et proportionnelle au montant de leur apport au capital social de l’entreprise, 
  • apports : en numéraire (euros), en nature (biens mobiliers et immobiliers) et en industrie (expérience, savoir-faire), 
  • décisions : soumises au vote des associés, lors des Assemblées Générales, 
  • durée de vie : 99 ans maximum avec possibilité de prorogation. 

Les statuts regroupent toutes ces informations, auxquelles s’ajoutent les coordonnées des entrepreneurs associés et créateurs de la SARL, le montant des apports de chaque associé ainsi que la répartition des parts sociales formant le capital social. Pour simplifier la rédaction des statuts sociaux de la Société à Responsabilité Limitée, les entrepreneurs peuvent utiliser des modèles de statuts-types. 

Le gérant majoritaire de la SARL a le statut de Travailleur Non Salarié (TNS) et depuis le 1er janvier 2020, il est affilié à la Sécurité Sociale. Les gérants, minoritaire et égalitaire, sont assimilés salariés et sont affiliés au régime général de la Sécurité Sociale où ils bénéficient de la même couverture sociale qu’un salarié, hors assurance chômage. 

L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est la forme unipersonnelle de la SARL. Il est donc possible qu’un associé rachète toutes les parts, ce qui permet la poursuite de l’activité de l’entreprise sans aucune interruption. 

Les caractéristiques de la SAS (Société par Actions Simplifiée)  

La SAS est une nature juridique dont les statuts sont très flexibles. Les entrepreneurs y définissent librement le fonctionnement de l’entreprise. Par exemple, la SAS permet de personnaliser le rôle et les pouvoirs attribués aux dirigeants, le choix de l’organe de direction, etc. Ces libertés statutaires expliquent que la SAS soit un statut prisé des créateurs d’entreprises. 

Dans une SAS, les parts sociales sont appelées actions et les associés (SARL) sont des actionnaires. 

Quelles sont les caractéristiques de la SAS ? 

  • nombre d’actionnaires minimum : 2, 
  • nombre d’actionnaires maximum : aucun, 
  • objet social : peut englober toutes sortes d’activités, 
  • siège social : peut être situé au domicile du dirigeant (président), 
  • capital social minimum : aucun. 50 % de ce capital sont versés à la création de la société, les 50 % restant dans les 5 ans, 
  • intervention d’un commissaire aux apports : nécessaire pour évaluer les apports en nature. Les apports en numéraire sont déposés sur le compte de la société et les apports en industrie sont rarement évalués, 
  • durée de vie : 99 ans maximum, prorogation possible, 
  • répartition des actions sociales : proportionnelle au montant des apports de chaque actionnaire. 

Le président de la SAS est assimilé salarié. Il bénéficie du régime général de la Sécurité Sociale mais pas de l’assurance chômage. Il ne peut pas prétendre, au titre de son mandat social, à certaines dispositions du droit du travail : procédure sociale de licenciement, salaire minimum, convention collective, etc. 

La SASU (Société à Actions Simplifiée Unipersonnelle) est la forme unipersonnelle de la SAS. 

Les autres formes juridiques 

D’après les statistiques Insee 2018 (base Sirene), les créations d’entreprises sont majoritairement unipersonnelles : 71 % en entreprises individuelles et 15 % de sociétés unipersonnelles. Parmi les 14 % restants, la SAS et la SARL représentent environ 9 sociétés pluripersonnelles sur 10. Les autres formes pluripersonnelles (SA, société civiles, société en nom collectif SNC…) sont donc très minoritaires (environ 1 %).  

La SA (Société Anonyme)  

La Société Anonyme correspond aux projets d’entreprises de grande envergure. Le fonctionnement de la SA est très encadré et cette rigueur se ressent dans la rédaction des statuts sociaux de l’entreprise. La dispose de deux modes de fonctionnement : la SA à Conseil de Surveillance et Directoire composé de 2 à 5 membres, et la SA à Conseil d’Administration qui, quant à lui, compte de 3 à 18 membres. 

Quelles sont les caractéristiques de la SA ? 

  • nombre d’actionnaires minimum : 2, pour les sociétés non cotées en bourse, 

Attention, pour qu’une Société Anonyme soit cotée en bourse, il faut que le nombre d’actionnaires soit, au minimum, égal à 7, 

  • nombre d’actionnaires maximum : aucun, 
  • capital social minimum : 37 000 euros. La première moitié du capital est libérée à la création de la société, la seconde moitié dans les 5 ans, 
  • commissaire aux apports : obligatoire pour évaluer les apports en nature, composés des biens matériels (mobilier, ordinateurs, etc.) ou immatériels (dépôt de marque, fonds de commerce, etc.), 
  • apport en industrie : non admis, 
  • exemption de charges sociales sur les dividendes, 
  • imposition des bénéfices à l’IS, 
  • dirigeants : assimilés salariés. 

Les statuts sociaux doivent obligatoirement faire état d’un objet social, d’une dénomination d’entreprise et des modalités de cession des titres. 

Les autres statuts juridiques, la SNC et la SCP 

  • La Société en Nom Collectif (SNC) rend tous les associés responsables indéfiniment et solidairement des dettes sociales. C’est un inconvénient majeur pour les créateurs d’entreprises en duo.  

Au niveau fiscal, l’ensemble des associés de la SNC (dirigeants ou pas), est soumis au régime d’impôt sur le revenu, la société pouvant toutefois opter pour le régime d’impôt sur les sociétés (IS).  

Les associés de la SNC sont commerçants et qu’ils soient gérants ou non, ils ont le statut de Travailleurs Non Salariés. Si le gérant désigné n’est pas associé, il est assimilé salarié. 

  • La Société Civile Professionnelle (SCP) n’est accessible que si les deux entrepreneurs exercent des activités libérales réglementées (professions de la santé, du secteur juridique, de l’expertise technique…). Ce statut juridique rend les associés indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales.  

Le capital social de la SCP est constitué d’apports en numéraire, nature et industrie. Il n’existe pas de libération partielle du capital ; l’intégralité des apports en nature est libérée au démarrage de la société. 

La création d’une entreprise en duo sous le statut juridique de SCP est soumise à un agrément émis par l’autorité compétente.