La dissolution d’entreprise : comment clôturer

 La dissolution d’une entreprise est la première étape de la procédure qui aboutit à sa fermeture et à la clôture de toute activité.  

La dissolution d’entreprise, pourquoi ? 

La cessation d’activité et la dissolution d’une entreprise peuvent faire l’objet d’une décision amiable : disparition de l’activité, fin de vie, départ en retraite de l’entrepreneur, vente de l’activité, baisse de rentabilité, manque d’intérêt pour poursuivre le développement, etc.  

Durant la période de dissolution, la société conserve la domiciliation de son siège social, son actif social et sa capacité juridique. Elle ne peut souscrire de nouveaux contrats mais elle est en droit de poursuivre ses activités en cours. 

Il faut donc que les dirigeants fassent en sorte de dissoudre, liquider et enfin, clôturer la liquidation afin que l’entreprise disparaisse réellement. 

La dissolution d’une entreprise peut également intervenir suite à un dépôt de bilan. Le représentant légal de l’entreprise dépose une déclaration de cessation des paiements auprès du pouvoir judiciaire ; soit le greffe du Tribunal de Commerce soit le greffe du Tribunal de Grande Instance, en fonction du type d’activité de la société. 

Quelle que soit la cause de la dissolution, et quelle soit amiable ou non, l’entreprise sera finalement radiée du Registre du Commerce et des Sociétés et auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprises) compétent, par exemple l’URSSAF pour les professions libérales. 

La dissolution de l’entreprise est suivie d’une liquidation et de la clôture de la liquidation.  

La liquidation d’entreprise, entre dissolution et clôture  

La dissolution d’entreprise équivaut à l’arrêt de l’activité ou des activités, la liquidation est la vente des actifs et le règlement des dettes, elle traite des conséquences de la dissolution, et la clôture de la liquidation équivaut à la fermeture de la société. 

La liquidation est une étape essentielle. Si cette procédure est amiable, cela signifie que l’entreprise a les actifs nécessaires pour faire face à son passif exigible. Si ce n’est pas le cas et que l’entreprise ne peut pas tenir ses engagements envers ses tiers et régler ses dettes, la procédure est judiciaire.  

La demande est alors faite auprès du Tribunal compétent, d’ouvrir une procédure collective et de nommer un liquidateur. 

La procédure amiable et la procédure judiciaire suivent le même objectif : liquider les actifs de l’entreprise, apurer son passif et clôturer, de manière irréversible parfois, son activité. 

La clôture de la liquidation, les conséquences 

La clôture de la procédure intervient lorsque : 

  • tout le passif exigible a disparu, 
  • le liquidateur a pu se procurer les sommes suffisantes pour payer les créanciers de l’entreprise, 
  • l’insuffisance de biens invalide la poursuite de la liquidation ; le liquidateur procède alors à la clôture pour insuffisance d’actif. 

Selon la forme juridique et la nature d’activité de la société, la clôture de la liquidation débouche sur la radiation de l’entreprise : 

  • du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) : sociétés commerciales (EURL, SASU, SARL, SAS…), 
  • du Répertoire des Métiers pour les artisans, 
  • du Registre Spécial des EIRL (RSEIRL), 
  • du Registre Spécial des Agents Commerciaux, 
  • des fichiers des différents organismes sociaux, 
  • des fichiers des professionnels en activité, gérés par l’administration fiscale. 

Dès la clôture de sa liquidation, la société n’existe plus en tant que personne morale. 

La clôture d’une entreprise, rédaction de l’annonce légale 

Tout au long de sa vie, de sa création à sa clôture et à chaque changement conséquent qui entraîne la modification des statuts de l’entreprise, celle-ci est tenue de publier une annonce légale dans un JAL (Journal d’Annonces Légales) habilité dans le département du siège social de la société.  

L’annonce de dissolution et de clôture de l’entreprise est rédigée ligne par ligne, dans un format prédéfini qui présente un ensemble de mentions légales obligatoires, telles que la domiciliation du siège social, le montant du capital social, etc. Sur les sites de JAL, l’entrepreneur peut trouver le modèle de formulaire qui correspond à son besoin. Une fois l’annonce validée et publiée, un avis de parution est émis par le Journal d’Annonces Légales et adressé à l’entrepreneur. Avec la mise en place de la publication sur internet des annonces légales depuis janvier 2021, il est possible de choisir un support papier ou numérique pour faire paraître votre annonce légale. 

Le représentant légal de la société transmet cet avis de dissolution – liquidation ainsi que tous les documents actant de la dissolution d’entreprise (mise à jour des statuts sociaux) auprès du greffe du Tribunal : l’acte de désignation du liquidateur et la déclaration de dissolution. C’est le greffier qui informe les organismes concernés et procède à l’insertion de l’avis de dissolution dans le Bodacc.