Lorsqu’une activité ne parvient pas à décoller ou lorsqu’une entreprise a des dettes qu’elle ne peut pas payer, liquider est parfois la seule alternative possible. Malheureusement, comme de nombreuses formalités au sein de la société, une liquidation ne s’improvise pas et nécessite de suivre des étapes imposées par la loi et le droit des sociétés. Si vous êtes concerné par la cessation d’activité de votre entreprise, sans savoir par quoi commencer pour entamer la procédure, voici un récapitulatif de la dissolution-liquidation d’une société.
Étape 1 : la décision de dissolution de la société
Toute dissolution d’une entreprise passe obligatoirement par une prise de décision selon les modalités prévues par les statuts. Ainsi, il peut s’agir de réunir les associés et le gérant en une assemblée générale, chargée de voter la décision et l’enclenchement des diverses formalités. C’est aussi à ce moment que les personnes présentes procèdent à la nomination d’un liquidateur, chargé de mettre en œuvre la procédure et ses différentes obligations.
À l’issue de cette assemblée, une fois que chaque décision a été prise, un procès-verbal doit être dressé, faisant état de la dissolution de la société et de la nomination du liquidateur.
Après la prise de décision, le liquidateur doit s’atteler aux diverses formalités de dissolution, comprenant notamment :
- la publication d’un avis de dissolution dans un journal d’annonces légales du département du siège social de l’entreprise, précisant également la nomination du liquidateur et son identité ;
- l’enregistrement, optionnel et à titre gratuit, du procès-verbal d’assemblée auprès du service des impôts ;
- Dépot du dossier de dissolution sur le guichet unique (en ligne). Le dossier de dissolution doit comprendre différentes pièces justificatives comme : un exemplaire du procès-verbal d’assemblée générale, une copie de l’attestation de parution de l’avis de dissolution dans un journal d’annonces légales, sans oublier une pièce d’identité du liquidateur.
Étape 3 : les opérations de liquidation de la société
Dès que les formalités relatives à la dissolution de l’entreprise sont effectuées, le liquidateur doit se charger des différentes étapes de la liquidation. Pour cela, il doit effectuer plusieurs formalités administratives et juridiques, sans lesquelles la liquidation de la société ne pourra pas être actée.
Pour commencer, le liquidateur doit s’assurer de terminer les affaires ou contrats en cours. De plus, il doit réaliser les actifs, à savoir la vente des biens de l’entreprise. Lorsque cette étape est accomplie, il doit passer à l’apurement des passifs de la société, c’est-à-dire le remboursement des dettes qui n’ont pas pu être honorées jusqu’ici. Enfin, après avoir rempli ces différentes formalités, le liquidateur dresse les comptes et convoque une ultime assemblée générale des associés, afin que ces derniers valident les opérations de liquidation effectuées.
Étant donné que le processus de liquidation peut prendre plusieurs années, le liquidateur a l’obligation de convoquer une assemblée générale chaque année, afin de rendre compte de l’avancement de la liquidation.
Étape 4 : le partage de la société
Avant dernière étape de la liquidation définitive, le partage des parts aux associés de l’entreprise. En effet, s’il reste de l’argent à l’issue des opérations de liquidation, notamment lorsque la réalisation des actifs était supérieure à l’apurement des passifs, le montant concerné doit être utilisé pour rembourser les apports des associés de la société. Le surplus restant, appelé boni de liquidation, est réparti et partagé conformément aux clauses des statuts.
Étape 5 : la radiation de la société
À ce stade, toutes les formalités liées à la dissolution et à la liquidation de la société ont été effectuées. Par conséquent, la dernière étape consiste à demander la radiation de l’entreprise en constituant un dossier de radiation sur le guichet unique. Une fois de plus, les démarches doivent suivre un cadre précis déterminé par la loi.
Dans un premier temps, le liquidateur doit procéder à la publication d’un avis de liquidation dans un journal d’annonces légales du département où se trouve le siège de la société, en précisant la date de la clôture des opérations de liquidation. Ensuite, il doit faire enregistrer le procès-verbal de clôture des opérations de liquidation auprès du service des impôts. Enfin, le liquidateur dépose une demande de radiation sur le guichet unique en communiquant les pièces suivantes :
- un exemplaire du procès-verbal de clôture des opérations de liquidation ;
- un exemplaire des comptes de liquidation certifié conforme ;
- une attestation de publication de l’avis de liquidation dans un journal d’annonces légales.
