Créer une entreprise de rénovation

Le secteur de la rénovation est un domaine aux métiers variés : réfection des sols et des murs, rénovation de l’isolation thermique et / ou phonique, ravalement de façades, travaux d’aménagement intérieur, etc. Deux options sont possibles pour un entrepreneur ayant pour projet la création d’une entreprise de rénovation.  

La première stratégie consiste à se spécialiser dans une activité précise, ce qui permet à l’entrepreneur de facturer ses prestations plus cher du fait de son expertise. La seconde possibilité est de rester généraliste en proposant plusieurs services afin de toucher une clientèle plus large. 

Quelle que soit la stratégie définie, l’entrepreneur doit passer par un ensemble de démarches de création d’entreprise. Zoom sur les formalités à effectuer pour créer une entreprise de rénovation. 

La réglementation du secteur du bâtiment 

Chaque secteur d’activité possède ses spécificités et une réglementation propre. 

  • Un secteur d’activité réglementé 

Une entreprise de rénovation fait partie du secteur du bâtiment, qui est un secteur réglementé. Ainsi, pour pouvoir créer une entreprise de rénovation, l’entrepreneur doit être titulaire d’un diplôme professionnel dans le BTP, sauf s’il justifie d’une expérience professionnelle d’au moins 3 ans dans le bâtiment. 

  • Le stage d’installation à la préparation 

Afin d’alléger les coûts inhérents aux formalités de création d’entreprise, la loi Pacte du 22 mai 2019 supprime l’obligation de suivre le Stage de Préparation à l’Installation (SPI), le rendant facultatif. Cependant, nous conseillons aux entrepreneurs qui débutent de suivre le Stage de Préparation afin d’acquérir un minimum de connaissances en matière de gestion (factures, devis, etc.), de comptabilité, de fiscalité, etc.  

De plus, cette courte formation est l’occasion de découvrir les différents statuts juridiques possibles pour une entreprise (SARL, SAS, SASU, EURL, auto-entreprise, etc.) et de choisir le régime le plus approprié au regard du projet. 

  • Des assurances professionnelles obligatoires 

Toute activité professionnelle de BTP intervenant sur le bâti (construction, rénovation, etc.) nécessite la souscription d’assurances obligatoires afin de prémunir le professionnel ainsi que les clients de la survenance d’un risque :  

  • une assurance responsabilité civile professionnelle pour la prise en charge des dommages envers un tiers intervenant sur le chantier (clients, prestataires, salariés, etc.) ; 
  • une garantie décennale pour la prise en charge des frais engagés en cas de dommages ou de malfaçons intervenant après les travaux de rénovation. 

Les formalités de création d’une entreprise de rénovation 

L’entrepreneur souhaitant créer une entreprise de rénovation peut choisir le statut de l’entreprise individuelle avec la micro-entreprise (ou auto-entreprise) pour bénéficier de formalités de création et de gestion simplifiées, cependant, il ne peut déduire ses charges (dont l’achat de matériaux ou d’équipements) et son patrimoine personnel n’est pas protégé. La création d’une auto-entreprise est une démarche simple se résumant à remplir le Cerfa P0 de déclaration de début d’activité en ligne sur le site portail-autoentrepreneur.fr 

L’autre solution pour l’entrepreneur est la création d’une société commerciale : société par actions simplifiée SAS ou société à responsabilité limitée SARL ; ou leur modalité unipersonnelle SASU / EURL. Ayant une personnalité juridique propre, une société sépare le patrimoine personnel de l’entrepreneur des risques liés à l’activité de l’entreprise et permet la déduction des charges sur le chiffre d’affaires. 

Après avoir choisi la forme juridique la plus adaptée à votre projet d’entreprise (SASU, EURL, SARL ou SAS le plus fréquemment pour une TPE /PME), les formalités de création et d’immatriculation d’une société commerciale passent par plusieurs étapes. 

  • La rédaction des statuts d’entreprise 

Les statuts juridiques sont un document fixant l’ensemble des règles de fonctionnement de la société (capital social, répartition en parts, modalité de dissolution ou de liquidation de l’entreprise, etc.) ainsi que les rapports entre les associés pour les entreprises pluripersonnelles (SAS et SARL) : répartition du capital social en parts, condition de nomination du gérant, fonctionnement des assemblées générales, etc. 

Il s’agit, en quelque sorte, du règlement interne de l’entreprise. Alors que le droit des sociétés laisse une grande liberté pour la rédaction des statuts de la SAS / SASU, il codifie dans le détail ceux d’une SARL / EURL Vous pouvez utiliser des modèles de statuts-types pour ce type de société. 

  • La publication d’une annonce légale 

La création d’une entreprise nécessite la publication d’une annonce légale informant les tiers de la création d’une société. Elle doit être publiée dans un journal d’annonces légales habilité dans le département du siège social de l’entreprise ou sur un site de presse en ligne disposant également d’une habilitation préfectorale pour publier des annonces légales. Depuis le 1er janvier 2021, le prix de publication de cette publicité légale est fixe, quelle que soit la longueur de votre texte. A titre indicatif, les tarifs hors taxes sont les suivants pour les quatre natures juridiques les plus fréquemment utilisées pour une entreprise de rénovation  : 

Forme juridique 
(tarifs hors taxes) 
France entière La Réunion 974 / Mayotte 976 
SASU SAS EURL SARL 141 € 197 € 124 € 147 € 169 € 236 € 149 € 176 € 

Le texte de votre annonce doit contenir des mentions obligatoires pour être recevable :  

  • la dénomination de la société ; 
  • la forme juridique ; 
  • le capital de la société ; 
  • l’objet social ; 
  • l’identité du représentant légal (gérant SARL / EURL ou président SAS / SASU) ; 
  • la durée de l’entreprise ; 
  • l’adresse du siège social ; 
  • la date de signature des statuts ; 
  • l’adresse du greffe compétent.
  • L’immatriculation au RCS 

Pour finaliser la création de son entreprise, l’entrepreneur, ou le gérant nommé dans les statuts doit déposer son dossier de demande d’immatriculation de la société au greffe du Tribunal de commerce ou au CFE (Centre de Formalités des Entreprises). Pour cela, il convient de remplir le formulaire Cerfa M0 de constitution d’une personne morale et d’y adjoindre les documents demandés (statuts, attestation de parution, etc.). Avec la dématérialisation des formalités juridiques, vous pouvez effectuer toutes ces démarches en ligne.